Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a fait une communication relative à l’organisation des États Généraux de la Justice.
Le Ministre a rappelé qu’en Mars 2011, le Gouvernement de la 3ème République avait organisé les États généraux de la Justice qui ont connu une large participation de la famille judiciaire, des pouvoirs publics, de la société civile et des partenaires techniques et financiers.
Le Ministre a indiqué que ces états généraux ont relevé plusieurs défaillances sur le plan des infrastructures, des ressources humaines, des moyens mis à la disposition de la justice, de l’indépendance de la justice, de l’autorité des magistrats
Le Ministre a souligné que les États généraux avaient formulé des recommandations pour remédier aux lacunes constatées et rétablir ainsi la confiance des populations et des investisseurs en la Justice.
Parmi les fortes recommandations, il a été question de la mise en place, et en cohérence avec les stratégies nationales, d’un programme décennal de réforme de la Justice allant de 2014 à 2024 ainsi que la création d’un dispositif institutionnel de pilotage de cette réforme. Ce programme décennal s’appuie sur deux documents majeurs : la Politique nationale de réforme de la Justice et le plan d’actions prioritaires 2015-2019 formant respectivement le cadre stratégique et programmatique de la réforme.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations, le Ministre a affirmé la mise en cohérence des textes législatifs et règlementaires avec la Constitution, les engagements internationaux de la Guinée et les réalités du pays ; ce qui s’est notamment traduit par des textes ci-après :
- La loi organique relative au statut particulier des magistrats, au conseil supérieur de la magistrature, à la cour suprême et à la cour des comptes ;
- La loi d’organisation judiciaire portant sur le code pénal, le code de procédures pénale, le code de justice militaire et le code de l’enfant ;
- La loi portant lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le terrorisme ;
- La loi sur les juridictions de commerce ;
- Les décrets relatifs au régime juridique des établissements pénitentiaires au statut du personnel de l’administration pénitentiaire, à la création du centre de formation judicaire, des maisons de justice et du casier judicaire central.
Aussi, au nombre des acquis, le Ministre a noté la mise en place et l’opérationnalisation de la Cour Constitutionnelle, de la cour des comptes, du tribunal de commerce de Conakry, de la commission nationale de l’OHADA et de huit nouveaux tribunaux de première instance en lieu et place des justices de paix.
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Au terme de l’exposé, le conseil a félicité le Ministre et l’a encouragé à poursuivre la préparation de l’organisation des états généraux de la Justice qui aura pour objectif de faire le point d’exécution des recommandations issues des états généraux précédents et fixer les contours des réformes à engagés.
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