Enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale
RAPPORT
Relatif au Projet de loi de finances rectificative 2021
Fait
Par la Commission des Affaires Economiques et Financières, du Plan et de Coopération.
Août 2021
Honorable Président de l’Assemblée Nationale,
Monsieur le Ministre Conseiller Spécial chargé des relations avec les Institutions
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
Honorables Députés,
Le budget rectifié de l’État pour l’exercice 2021 est arrêté en recettes à la somme de 25 783,96 Mds contre une prévision initiale de 23 511,64 Mds, soit un accroissement de 9,66% et en dépenses à 29 318,96 Mds contre une prévision initiale de 27 739,07 Mds, soit une augmentation de 5,70%.
Le présent projet de loi de finances rectificative est élaboré en tenant compte de l’exécution à fin juin, qui a amené le Gouvernement à une révision des objectifs budgétaires afin de maintenir la stabilité macroéconomique. Ces remaniements de la LFI sont dû essentiellement à:
– la restructuration de l’administration ;
– le contrôle et les audits concernant les ressources affectées aux collectivités et communautés à la base ;
– l’amélioration de la qualité de vie dans la zone spéciale de Conakry et ;
– les initiatives et programmes en faveur des jeunes et des femmes.
Les hypothèses macroéconomiques révisées pour le reste de l’année visent à la réalisation :
• d’un taux de croissance de 5,2% du PIB contre 5,5% ;
• d’un taux d’inflation moyen de 10,9% contre 8% ;
• d’une pression fiscale de 14,11% contre 13,11% ;
Honorables Députés,
Le détail du budget remanié se présente ainsi qu’il suit :
A. Recettes :
Les recettes se décomposent en :
Libellé LFI 2021 Modification PLFR 2021 Taux d’accroissement
RECETTES FISCALES 20 124,57 2 320,42 22 445,00 11,53%
DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS 1 698,00 -126,54 1 571,46 -7,45%
AUTRES RECETTES 733,78 48,39 782,17 6,59%
BUDGET GENERAL 22 556,35 2 242,28 24 798,63 9,94%
Budgets d’Affectation Spéciale 955,29 30,04 985,33 3,14%
TOTAL DE L’ETAT 23 511,64 2 272,31 25 783,96 9,66%
L’augmentation des recettes intérieures de GNF 2 320,42 (11,53%) est due particulièrement aux impôts sur :
• les biens et services pour 857,71 Mds,
• le commerce extérieur et les transactions internationales pour 273,63 Mds,
• le revenu, les bénéfices et les gains en capital pour 192,59 Mds,
• le patrimoine pour 48 Mds
et aux autres recettes fiscales pour 2,52 Mds.
Toutefois, cette hausse est atténuée par la baisse constatée au niveau des impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 9,31 Mds.
Quant aux dons, legs et fonds de concours hors BAS FCE, ils ont enregistré une baisse de 126,54 Mds par rapport à la LFI pour se situer à 1 571,46 Mds dans le PLFR 2021. Ils se décomposent en dons appui budgétaire pour 834 Mds et en dons projets et programmes pour 737,46 Mds.
Pour les autres recettes, l’augmentation de 48,39 Mds constatée provient de la vente des biens et services pour 40,27 Mds, les amendes, pénalités et confiscations pour 6,20 Mds, et les recettes diverses pour 1,92 Mds.
Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la loi de finances initiale :
• Direction Générale des Impôts : 10 174,14 Mds contre 9 718,90 Mds (4,7%) ;
• Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 1 804,41 Mds contre 1 628,67 Mds (10,8%) ;
• Direction Générale des Douanes : 12 392,14 contre 10 843,96 Mds (14,27%).
B. Dépenses :
Les dépenses sont évaluées à 29 318,96 Mds contre une prévision initiale de 27 739,07 Mds, soit une augmentation de 1 579,89 Mds (5,70%). Rapportées au PIB, les dépenses représentent 17,76% contre 16,80% dans le budget initial conformément au tableau ci-après :
NATURE DEPENSES LFI 2021 Modifications PLFR 2021 Taux d’accroissement Part
Dépenses courantes 18 470,58 1 107,99 19 578,57 6,00% 66,78%
Charges financières de la dette 1 534,00 -380,94 1 153,06 -24,83% 5,89%
Intérêt dette intérieure 1 168,00 -295,98 872,02 -25,34% 75,63%
Intérêt dette extérieure 366,00 -84,95 281,05 -23,21% 24,37%
Dépenses de personnel 6 891,66 577,07 7 468,74 8,37% 38,15%
Dépenses de biens et services 3 929,22 -292,16 3 637,06 -7,44% 18,58%
dont Redevance Entretien Routier 377,90 -93,20 284,70 -24,66% 7,83%
Dépenses de transfert 6 115,70 1 204,01 7 319,71 19,69% 37,39%
dont EDG 2 390,00 0,00 2 390,00 0,00% 32,65%
Dépenses d’investissement 8 313,20 441,86 8 755,06 5,42% 29,86%
Immobilisation non financières 8 129,60 441,89 8 571,49 5,44% 97,90%
Financement intérieur 1 958,23 441,89 2 400,12 22,57% 27,41%
Financement extérieur 6 171,37 0,00 6 171,37 0,00% 70,49%
immobilisations financières 183,60 -0,03 183,57 -0,02% 2,10%
BAS 955,29 30,04 985,33 3,14% 3,36%
Dépenses hors FINEX 21 567,70 1 579,89 23 147,59 7,33% 78,95%
Dépenses YC FINEX 27 739,07 1 579,89 29 318,96 5,70%
Honorables Députés,
L’augmentation des dépenses de 1 579,89 Mds est imputable aux dépenses courantes pour 1 107,99 Mds (70,13%), aux dépenses d’investissement pour 441,86 Mds (27,97%) et aux budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 30,04 Mds (1,90%).
Cet accroissement des dépenses courantes de 1 107,99 Mds porte sur les dépenses de transfert pour 1 204,01 Mds, les dépenses de personnel pour 577,07 Mds et atténuée par la contraction des dépenses de biens et services pour 292,16 Mds et des charges financières de la dette à hauteur de 380,94 Mds.
Dépenses de personnel sont projetées à 7 468,74 Mds contre 6 891,66 Mds en LFI 2021, soit une augmentation de 577,07 Mds (8,37%). Rapportées au PIB, les dépenses de personnel sont autour de 5,52%.
Cette hausse s’explique essentiellement par :
– Le recrutement de 1500 fonctionnaires de police et de la protection civile non budgétisés en LFI ;
– La forte augmentation du salaire des magistrats accordés par les différents décrets de Monsieur le Président de la République ;
– La prise en charge des primes d’incitation des enseignants en situation de classe suivant le protocole d’accord du 10 janvier 2020 ;
– Les engagements et la prise en charge des contractuels de l’État nommés par Décret et arrêté conjoint ;
– La dépréciation du Franc Guinéen par rapport aux devises étrangères qui impacte le niveau des dépenses de personnel des représentations diplomatiques et des experts étrangers.
La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 38,15%. Rapportées aux recettes fiscales, elles représentent 32,05% contre 32,69% en LFI 2021.
Les dépenses de biens et services baisse de -292,16 GNF soit de 7,44%. Cette baisse s’explique essentiellement par la réduction du train de vie de l’État en vue de préserver l’équilibre budgétaire.
Leur part dans les dépenses courantes s’établit à 18,58% contre 21,27% dans la loi de finances initiale 2021. Elles absorbent plus de 15% des recettes intérieures.
Dépenses de transfert augmentent de 1 204,01 Mds (19,69%). Cette hausse porte essentiellement sur les subventions en faveur de l’électricité de Guinée pour porter son niveau d’allocation à 3 269 Mds.
À cela, s’ajoute les ajustements des pensions civile et militaires, le relèvement du niveau des transferts accordés à l’Agence Nationale d’Inclusion Économique et Sociale (ANIES) et la prise en compte de la première tranche au titre de l’année académique 2020-2021 des bourses d’entretien des étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur et le fonctionnement des Universités publiques et des Instituts de recherche.
La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes se situe à 37,39% contre 33,11% en loi de finances initiale 2021 et représente 4,43% du PIB.
Dépenses d’investissement augmentent de 441,90 Mds (5,44%) par rapport à la LFI. Cette hausse porte uniquement sur les immobilisations non financières.
Les dépenses d’investissement hors BAS sont financées par les ressources intérieures à hauteur de 2 583,69 Mds (29,51%) et les ressources extérieures pour 6 171,37 Mds (70,49%). Elles représentent 29,86% des dépenses totales et 5,30% du PIB contre respectivement 29,97% et 5,03% en LFI.
Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) (FNDL, FODECON, RSU et FCE) augmentent de 30,04 Mds (3,14%), cette hausse de représentent 3,36% du budget de l’État.
Soldes Budgétaires
Le solde net de gestion s’élève à -3 535 Mds, soit -2,14% du PIB contre -2,53% dans la loi de finances initiale 2021.
Quant au solde primaire de gestion et au solde global primaire, ils s’établissent respectivement à -2,84% et -6,86% du PIB contre -3,45% et -6,69% du PIB dans les prévisions initiales de 2021.
Équilibre Financier
Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à trois mille cinq cent trente-cinq milliards de Francs Guinéens (3 535 Mds), le Ministre chargé des finances est autorisé à :
– Procéder à des cessions d’actifs pour un montant de trois cent trente-trois millions sept-cent-cinquante mille de francs guinéens (0,333 Mds) ;
– Contracter des emprunts pour un montant de huit mille cinquante-neuf milliards deux-cent-dix millions de Francs Guinéens (8 059,210 Mds) ;
– Recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour trois-cent treize milliards deux cent quatre-vingt-deux millions de francs guinéens (313,282 Mds GNF) ;
– Procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de quatre mille huit-cent-trente-sept milliards huit-cent vingt-deux millions de francs guinéens (4 837,822 Mds), dont 3 844,589 Mds en emprunts intérieurs et 993,233 Mds en emprunts extérieurs.
Observations et recommandations,
Avec la participation effective du Ministre du budget et ses cadres, l’examen approfondi du Projet de Loi de Finances Rectificative 2021 a connu la participation effective de l’ensemble des commissions de l’Assemblée Nationale les 27, 28 et 30 Août 2021 et a fait ressortir :
L’appréhension des Députés pour la non prise en compte de certaines recommandations de la dernière session budgétaire notamment :
o L’identification de nouvelles poches de recettes;
o Le niveau de dégradation avancée du réseau routier;
o Le loyer élevé des bâtiments occupés par certains départements et autres institutions;
L’interrogation des Députés relative à :
• L’utilité de cette loi rectificative ;
• la performance dans la réalisation globale des recettes dans cet environnement difficile ;
• L’impact de la fermeture des frontières ainsi que la limitation de l’âge des véhicules à 13 ans sur les recettes douanières;
• L’état de la subvention du carburant ;
• La situation des redevances et amendes de pêche ;
• La différence entre Direction Nationale et Direction Générale en termes d’attribution, de rôle et de responsabilité ;
• la baisse de l’impôt sur les salaires ;
• la réduction du budget du secteur social et de l’environnement ;
• l’augmentation du budget des investissements alors que les taux d’exécution en fin juin sont très faibles ;
• La situation des prélèvements communautaires au niveau de la CEDEAO ;
Honorables Députés,
Après d’intenses débats relatifs aux interrogations, appréhensions, inquiétudes et autres avis avec les cadres du Ministère du Budget; l’Assemblée Nationale recommande:
• l’implication des départements et autres Institutions concernés dans la révision des lignes budgétaires ;
• l’accélération de la mise œuvre du Budget programme ;
Honorables Députés,
Au bénéfice des observations, remarques et recommandations ci-dessus, la Commission des Affaires Économiques et Financières, du Plan et de la Coopération estime que cet Projet de loi Rectificative peut être soumis au vote.
Je vous remercie.
La Commission
