À l’occasion d’une plénière organisée par le Conseil National de la Transition (CNT) ce vendredi, 25 avril 2025 à l’hémicycle du palais du peuple, les conseillers nationaux ont à l’unanimité adopté le projet de loi référendaire.
Cette loi définie « les modalités d’organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée ».
Dans le rapport de la commission constitution, lois organiques, administration publique et organisation judiciaire, présenté par Jean-Paul Kotembedouno, il est mentionné que l’adoption de cette loi a pour objet de permettre l’organisation du référendum constitutionnel en vue d’adopter la nouvelle Constitution.
« Une fois que le projet de Constitution aura été approuvé par voie référendaire, la nouvelle Constitution qui en résultera sera désormais le cadre au regard duquel toutes les lois organiques, y compris le code électoral, seront examinées et adoptées. Etant entendu que le contenu de ces lois organiques aura déjà été en parfaite harmonie avec la nouvelle constitution, aucune exigence constitutionnelle de conformité ne conduira à une censure sur un point évident.
Cette solution de loi référendaire spéciale n’a ni pour objet ni pour effet de retarder la poursuite de l’examen de la loi organique portant code électoral. Elle implique d’abord que l’examen de ladite loi organique se poursuive au regard du projet de Constitution, tout en gardant le chapitre dédié au référendum pour ceux postérieurs à l’adoption de la nouvelle constitution », a-t-on précisé dans ledit rapport tout en ajoutant qu’à partir de la promulgation de la Constitution, « la loi organique portant code électoral qui aura déjà été préparée en référence au contenu du projet de Constitution, sera immédiatement soumis au contrôle de conformité avec la nouvelle Constitution ».
Lors de des travaux en inter-commissions, plusieurs préoccupations ont été soulevées et prises en compte, c’est notamment :
La composition de l’ONASUR, le rôle de la HAC dans le processus, la participation des hommes et des femmes, les moyens de transmission des procès-verbaux à l’organe de gestion du référendum, l’utilisation du bulletin de vote, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le processus électoral.
Il y’a eu également des amendements qui ont été formulés et intégrés. Il s’agit de :
la restructuration du texte, l’ajout d’autres définitions pertinentes, l’éclatement de certaines dispositions pour rendre le texte plus intelligible, le regroupement des dispositions qui se complètent, l’insertion de nouvelles dispositions pour rendre le texte plus intelligible, la reformulation de certaines dispositions.
Cette Loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du référendum
constitutionnel. « À ce titre, elle définit :
les conditions requises pour être électeur, le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne référendaire et les conditions de déroulement du processus référendaire.
Elle institue l’organe en charge de l’organisation du référendum dont la mission est : d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion du référendum, d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés, d’établir et de réviser le fichier électoral biométrique, d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de communication, d’information, de sensibilisation et de mobilisation sociale relative au référendum, d’élaborer et de vulgariser un code de bonne conduite et des règles de déontologie applicables au référendum, de concevoir et de produire tous les documents relatifs au scrutin référendaire, de participer à la création et à l’opérationnalisation d’une unité de sécurisation du référendum, de collecter, de traiter et de diffuser les informations relatives au référendum, de promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans la gestion et la conduite du processus, d’acquérir et de gérer le matériel, l’équipement et les documents concernant le référendum, d’organiser le scrutin référendaire, de gérer les opérations de remontée des procès-verbaux des bureaux de vote, de centraliser, de totaliser et de proclamer les résultats provisoires.
Elle consacre également l’Observatoire National Autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR) : de veiller au respect de la mise en œuvre du chronogramme du référendum, de veiller à la mise en place, à temps, du matériel de vote et des documents relatifs au
référendum, de superviser les opérations de vote et de centralisation des résultats, de suivre la transmission des procès-verbaux du scrutin référendaire à la Cour
Suprême, d’examiner les réclamations portant sur les opérations pré-électorales et électorales, sans préjudice des attributions de la Cour Suprême et des juridictions compétentes, de procéder aux vérifications et contrôles nécessaires, d’élaborer son rapport général d’activités et le transmettre aux autorités compétentes », mentionne le rapport.
Toujours dans ce rapport, il est indiqué que la présente Loi constitue ainsi le cadre d’adoption par le peuple du projet de Constitution. La nouvelle structure du texte compte six (7) chapitres:
Le Chapitre I, traitant des dispositions générales, se rapporte :
à l’objet et au champ d’application de la loi, aux définitions, aux caractères du suffrage, à la durée du scrutin pour le référendum, aux conditions requises pour être électeur, au droit d’inscription sur les listes électorales, à l’empêchement au droit d’inscription sur les listes électorales, aux listes électorales, aux circonscriptions électorales.
Le Chapitre II est composé de deux (2) sections qui mettent l’accent sur les organes de gestion du référendum.
« La section I est relative à l’organe en charge de l’organisation du référendum, traite des
missions du ministère en charge de l’Administration du Territoire.
La section II se rapporte à l’organe de supervision du référendum. Celle-ci traite : de la création; de la composition, des missions et des attributions du Bureau de l’Observatoire
National autonome de Supervision du Référendum constitutionnel (ONASUR); des indemnités et frais de mission des membres de l’ONASUR ; du droit d’observation des autres acteurs ».
Le Chapitre III parle de la campagne référendaire. À ce niveau, il s’agit de :
l’ouverture et de la clôture de la campagne référendaire, la publication et de la diffusion du projet de texte soumis au référendum, le rôle de la Haute Autorité de la Communication et l’adoption du projet de Constitution.
Le Chapitre IV fait le point sur des opérations particulières relatives au référendum. Il prévoit :
la convocation du corps électoral, le bulletin de vote, le bureau de vote, la composition du bureau de vote, le recrutement des membres du bureau de vote, la notification de la liste des membres du bureau de vote, le remplacement d’un membre du bureau de vote en cas d’empêchement ou de
contestation, les prérogatives du président du bureau de vote, les prérogatives des membres du bureau de vote, les votes par dérogation, les isoloirs, l’effectif minimum de membres du bureau de vote, l’expression du suffrage par l’électeur dans le bureau de vote, le droit des électeurs atteints d’un handicap, l’urne, le dépouillement, le décompte des bulletins de vote, les votes nuls, la compilation des résultats du bureau de vote, le traitement des procès-verbaux du scrutin et de leur mode de gestion, la transmission des urnes contenant les bulletins de vote, la transmission des procès-verbaux du scrutin, la production des fiches récapitulatives des résultats, la centralisation des résultats, le recensement général des résultats de la circonscription, le procès-verbal de recensement des résultats du vote de la circonscription électorale, la transmission des documents de vote à la Cour Suprême, la compilation des résultats, la publication officielle des procès-verbaux, la proclamation des résultats provisoires.
Le Chapitre V qui est relatif aux contentieux du référendum, traite : les recours contre les irrégularités du référendum, de l’annulation du scrutin référendaire.
Les Chapitres VI et VII intéressent respectivement les interdictions, les sanctions relatives au non respect de la présente Loi et les dispositions finales. Ils sont relatifs à : l’interdiction de l’achat de conscience et de l’usage d’appareil et l’entrée en vigueur.
Mamadou Macka DIALLO
666 660 366
