Alors que la réplique de la partie civile sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité soulevées lors de la dernière audience par l’avocat des prévenus, ainsi que la décision de la cour, étaient attendues ce mardi 6 mai 2024 dans le procès en appel opposant la société Guinée Gaz à la société FAPGAZ et son directeur général, Kaman Sadji Diallo, poursuivis pour concurrence déloyale et abus d’autorité et de fonctions, le président de la chambre des appels de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a décidé de renvoyer l’affaire au 20 mai 2025, en raison de l’absence des prévenus.
Néanmoins, cela n’a pas empêché l’avocat de la partie civile de communiquer ses conclusions aux différentes parties.
Débats sur le renvoi
Dès l’ouverture de l’audience, le juge Francis Kova Zoumanigui a appelé les prévenus à la barre. Constatant leur absence, le conseil des prévenus, Me Pépé Antoine Lama, a pris la parole pour signaler que son client l’avait informé être en mission à l’étranger et qu’il rentrerait dans la soirée. Il a ajouté que son client n’avait pas voulu perturber le calendrier de la cour, cette audience devant, selon lui, simplement permettre la réception des écritures de la partie adverse et le tirage des conséquences de droit. Cela expliquerait, selon lui, l’absence de son client.
De son côté, le ministère public, par la voix du procureur spécial Aly Touré, a indiqué avoir pris acte du motif de l’absence, tout en rappelant qu’il est impossible de débattre d’une procédure pénale en l’absence des prévenus. Il a précisé que « le ministère public s’en remettra à la décision que la cour prendra concernant le renvoi, quelle que soit la date retenue ».
À son tour, Me Alpha Yaya Dramé, avocat de la partie civile, a sollicité de la cour l’acceptation de ses conclusions, comprenant sa réplique sur les exceptions soulevées par la défense, après avoir transmis ses écritures aux autres parties (défense et ministère public).
Constatant l’absence des prévenus, le juge Francis Kova Zoumanigui a renvoyé l’affaire au mardi 20 mai 2025 pour la comparution des prévenus et la poursuite des débats.
Historique de l’audience précédente
Lors de la dernière audience, la société Guinée Gaz, poursuivante dans cette affaire, s’était appuyée sur les dispositions de l’article 4 du Code pénal pour opposer une exception d’illégalité au décret n°282 du président de la Transition portant statut du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz en Guinée.
Pour Me Alpha Yaya Dramé, avocat de la partie civile, FAPGAZ ne devrait pas exercer à la fois un rôle de régulateur et de vendeur de gaz en Guinée. Il avait même remis en cause la légalité des statuts de FAPGAZ SA.
À la suite de cette intervention, l’avocat de la défense, Me Pépé Antoine Lamah, avait soulevé des exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Il contestait la validité des arguments de la partie civile et avait saisi la Cour suprême pour trancher. « Notre demande a deux objectifs : d’abord faire déclarer l’article 4 du Code pénal contraire à la Constitution ; ensuite, si cela n’aboutit pas, consacrer la compétence exclusive de la Cour suprême pour apprécier la légalité des actes administratifs et valider le décret portant statut de FAPGAZ », a-t-il déclaré.
Me Alpha Yaya Dramé n’avait pas été surpris par cette démarche. Selon lui, cette stratégie traduisait l’embarras de la défense, qui lors de la précédente audience, s’était pourtant déclarée prête à plaider le dossier. « Ils étaient coincés par nos différentes exceptions d’illégalité opposées aux statuts qui permettent au directeur de FAPGAZ d’exercer à la fois des missions de police administrative et de diriger une société anonyme. La semaine dernière, ils disaient être prêts à plaider et à aller au délibéré. Aujourd’hui, ils tentent de soulever une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 4 du Code pénal, sous prétexte que la cour a décidé de joindre notre exception au fond », s’étonne Me Alpha Yaya Dramé.
Invité à donner son avis sur les exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité, le ministère public avait axé son argumentaire sur les faits de “concurrence déloyale et d’abus d’autorité et de fonction” poursuivis dans cette affaire. Très mesuré, Ousmane Sanoh avait estimé que demande de FAPGAZ pourrait retarder les débats. « Nous sommes en matière pénale. C’est une juridiction répressive. Nous avons deux infractions à gérer, Monsieur le Président. Vous avez compétence, soit parce qu’il faut répondre à des exceptions, de joindre ces exceptions au fond et que le débat continue. Je parle sous le contrôle des dispositions de l’article 446 qui dit que le tribunal est compétent pour gérer toutes les exceptions soulevées par les partis. On ne va pas s’attarder sur ces questions d’exceptions. Nous sommes en appel. Il faut aller là-bas. Je parle sous le contrôle des dispositions de l’article 446 », conclut le substitut du procureur spécial.
Affaire à suivre…
Aliou Diaguissa Sow
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