Lors du conseil des ministres du jeudi, 19 novembre, le ministre du Budget, Isamael Dioubaté, a soumis pour examen, un avant-projet de Loi portant Code Général des Impôts (CGI) de la République de Guinée. Trouvez-dessous, les explications données par le ministre pour justifier cette révisions et degager les avantages du nouveau code en perspective.
Extrait compte-rendu Conseil des Ministres: Il a indiqué que le projet de nouveau Code Général des Impôts est une révision complète du Code actuel promulgué par la Loi N°L/2004/001/AN portant Loi de Finances initiale de l’année 2004.
Son objectif est de définir un cadre juridique et fiscal plus clair et transparent, gage d’une bonne gouvernance et d’une amélioration du climat des affaires, tout en renforçant de manière significative les pouvoirs de contrôle de la Direction Nationale des Impôts.
Le Ministre a rappelé que la République de Guinée a connu trois (3) réformes fiscales majeures : le code des contributions diverses en 1966, le code des impôts directs d’Etat en 1990, l’institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de la Contribution Foncière Unique (CFU) et de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) en 1995.
Il a indiqué que le Code actuel, présente des dysfonctionnements et insuffisances qui limitent la mobilisation des recettes intérieures et l’attractivité de notre pays. Il s’agit notamment des éléments ci-après :
– L’existence d’impôts dont l’assiette et le recouvrement posent des problèmes de gestion pratique ;
– L’absence de législation sur la taxation des transactions transfrontalières ;
– L’accumulation anormale de crédit TVA dans certains secteurs économiques ;
– L’éparpillement des procédures fiscales (droits et obligations des contribuables) et leur caractère succinct.
Le Ministre a soutenu que la politique fiscale mise en œuvre par la République de Guinée depuis 2011, traduit la volonté des pouvoirs publics de promouvoir une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité fondée sur la mobilisation optimale des ressources, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de la croissance économique et sociale.
Il a informé que le nouveau Code ainsi élaboré, permettra d’atteindre plusieurs objectifs á la fois, notamment :
– Un accroissement du rendement budgétaire par l’élargissement de l’assiette fiscale ;
– Une amélioration de la qualité du dispositif fiscal aussi bien pour les praticiens de la matière fiscale que pour les contribuables ;
– Une meilleure justice fiscale et un meilleur consentement à l’impôt ;
– Un élargissement du champ couvert par le dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ;
– L’échange de renseignements avec les différentes administrations fiscales ;
– Un dispositif fiscal incitatif pour les investissements.
Le Ministre a indiqué que des changements significatifs en matière de politique fiscale visant à simplifier et rationaliser le système fiscal ont également été introduits. L’ensemble de ces changements a été adapté aux réalités guinéennes.
Les principaux amendements proposés porteraient sur :
– Les impôts sur le revenu ;
– Les impôts locaux ;
– La fiscalité indirecte ;
– Les droits d’enregistrement ;
– Les Procédures Fiscales.
Le Ministre a indiqué que le présent avant-projet comporte sept (7) Titres et conserve la structure du CGI en vigueur. La principale nouveauté consiste en l’ajout d’un Titre VI concernant les Procédures Fiscales.
Au terme des débats, le conseil a donné son soutien au Ministre tout en recommandant la prise en compte des observations formulées. Il a également invité le Ministre à initier dans les meilleurs délais, l’organisation d’un Atelier de validation du Projet avant son adoption définitive, afin d’y favoriser la contribution d’acteurs publics et privés concernés (Chambres consulaires, ordres professionnels, etc.)
