C’était au cours d’une plénière tenue ce mardi, 13 avril 2021, à l’hémicycle.
L’après-midi de ce mardi a été consacrée à l’examen de ces trois textes qui comprennent deux accords de financement et la loi portant répression des actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée.
La loi a été défendue par le ministre de la Justice Garde des sceaux, Maître Mory Doumbouya. Composée de 21 articles répartis en deux chapitres aura pour vocation, cette loi va renforcer le dispositif juridique existant. Puisque selon la commission saisie du dossier, le constat révèle que les textes de loi existants ne répriment pas certaines infractions, notamment les actes attentatoires à l’ordre public, aux biens publics, et à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité; l’exploitation clandestine des produits pétroliers ; la vente des marchandises avariées ou périmées ; les remblais des domaines publics maritimes(DPM) et des bas-fonds à usage agricole sans les formalités préalables requises ; l’exploitation artisanales clandestine des mines d’or, de diamant et de tout autre minerais ; les dépôts d’ordures dans les espaces publics non autorisés ; les baux ou ventes d’immeubles signés par les cadres du patrimoine Bâti public et ceux du ministère de la Ville et de l’Aménagement du territoire sans les formalités préalables requises ; la vente illicite de terrain appartenant à l’État par les chefs de quartiers, les chefs de districts, les maires des communes urbaines et rurales, les sous-préfets, les préfets, les gouverneurs de région et toute autre autorité administrative ; la destruction et la dégradation des biens relevant du patrimoine public de l’État ; les atteintes à l’intégrité physique des agents des forces de défense et de la sécurité dans l’exercice de leur fonction ; la fabrication et la mise sur le marché de carburant impropre à la consommation ; l’exploitation et l’exportation illégale du bois et le braconnage des espèces protégées.
Ce sont entre autres infractions qui n’ont jusqu’à présent pas connu de mesures répressives à la dimension de leur gravité, selon la commission des lois. D’où l’initiative du présent projet de loi pour répondre à ces préoccupations de manière appropriée, a-t-on souligné dans le rapport de la commission de loi qui a examiné le projet en apportant quelques rajouts, de modifications, de reformulations et de suppressions de certains passages des dispositions du texte initial.
Par rapport aux accords de financement, l’un porte sur le crédit entre la Banque Européenne d’Investissement et le gouvernement de la république de Guinée dans le cadre du financement du projet de construction de la ligne de transport électrique de 225 KV Linsan-Fomi. D’un montant de 170 millions d’euros, il a été défendu par la ministre de l’Energie, Bountouraby Yattara.
Le taux d’intérêt est de 1,30%, l’an. Et la période de grâce est de 4 ans pour une maturité de 25 ans. Le versement du présent crédit se fera en 15 tranches maximum, de plus de 5 millions d’Euros à l’exception de la première tranche qui doit être de 250 mille Euros au minimum.
Le second accord concerne le crédit entre IDA et le gouvernement de la république de Guinée. Inscrit dans le cadre du projet de développement de l’agriculture commerciale en Guinée (PDACG), il a été défendu par le ministre délégué à la présidence chargé de l’agriculture et de l’élevage, Patrick Roger Millimouno. Le coût global du financement de ce projet est de 72 millions 800 mille DTS (droits de tirages spéciaux) soit 100 millions USD dont 50 millions de Dollars en don. Avec un taux d’intérêt de 1,56% par an. La durée de remboursement est de 32 ans (Décembre 2021-15 Juin 2058) pour une période de grâce de 5 ans.
Les trois textes ont été votés à la majorité des députés présents.
Djély Mamadou KOUYATÉ
628-38-09-89
