Le jeudi, 24 juin 2021, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son arrêt dans le dossier Fanta Cissé contre l’Etat guinéen.
Dame Fanta Cissé, pour rappel, avait écopé une condamnation de 12 ans de prison devant le TPI de Mafanco qui l’a reconnu coupable des faits de « coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner », en avril 2017. Une condamnation contre laquelle la dame avec le soutien de son avocat, a saisi la Cour de Justice de la CEDEAO qui siège à Abuja (Nigeria).
La juridiction supranationale, après avoir reconnu l’Etat Guinéen coupable de violation des droits de la plaignante, le condamne à lui payer 50 millions FCFA équivalent d’un milliard de francs guinéens, et ordonne sa libération immédiate.
Même si sa cliente a été liberée depuis janvier 2021, Maître Pépé Antoine Lamah se dit satisfait de l’arrêt de la Cour. « C’est un sentiment de satisfaction, un sentiment de joie pour Fanta Cissé qui se voit enfin allouer une réparation pécuniaire après avoir été injustement détenue pendant 11 ans à la Maison Centrale de Conakry.
Je rappelle que Fanta Cissé a été libérée au mois de janvier 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour d’appel de Conakry.
En ce qui concerne les faits ayant abouti à la condamnation de l’Etat guinéen, je pense que vous les avez suffisamment dans l’arrêt rendu avant-hier par la Cour de Justice de la CEDEAO.
Pour résumer, Fanta Cissé a été placé sous mandat de dépôt depuis le 2 mars 2010, inculpée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Elle a attendu sept ans avant de faire face enfin au Tribunal de Première Instance de Mafanco qui, à son audience du 18 avril 2017, l’a condamné à 12 ans d’emprisonnement.
Contre cette décision, nous avons relevé appel. Après malheureusement 2 ans et demie d’attente, la décision de condamnation n’a pas été rédigée par le collège des magistrats qui l’a condamné encore moins le dossier transmis en appel. Or, le code de procédure pénale guinéen est clair. Trois mois suivant l’appel, la cause doit être tranchée en appel. Alors nous, nous avons attendu 2 ans, 3 ans même plus tard avant que le dossier-là ne soit jugé en appel. Nous avions estimé que c’est une situation inadmissible, inconcevable, impensable. Raison pour laquelle nous avons trimballé l’Etat guinéen devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour dysfonctionnement de services publics de la justice. Heureusement. La Cour de Justice de la CEDEAO nous a entendu et a rendu ce verdict.
Ce à quoi nous nous attendons maintenant c’est que l’Etat guinéen prenne les dispositions urgentes pour mettre les 50 millions de FCFA retenus par cette juridiction internationale au profit de Fanta Cissé », nous a confié Maître Pépé Antoine Lamah.
L’Etat guinéen a trois mois pour s’acquitter de cette condamnation à compter de la date de notification de l’arrêt. Dans le cas contraire, l’avocat n’exclut pas d’user d’autres procédures qui pourraient aboutir à des sanctions politiques et autres pour amener la Guinée à s’exécuter.
Mamadou Macka Diallo
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