Le dossier FNDC (front national pour la défense de la constitution) contre l’Etat guinéen devant de la Cour de Justice de la CEDEAO est mis en délibéré pour le 17 novembre 2021.
Invité de Fim FM ce jeudi, 8 juillet 2021, l’avocat du FNDC est revenu sur l’absence de la défense de l’Etat guinéen à l’audience, la plus importante de cette affaire.
« Ce qui me passe à la tête à première vue, c’est qu’on ne peut pas justifier l’injustifiable. Donc, autant être absent si on ne peut pas justifier, on ne peut pas défendre l’indéfendable. Donc, si l’Etat guinéen était absent, c’est certainement, je ne dirai pas probablement, parce que c’était une position indéfendable », a premièrement soutenu Maître Alpha Yaya Dramé, avocat du FNDC.
« Il suffit de lire les textes. Alors ce que les gens ignorent, je ne dis pas on va dire ce que les Etats font de la CEDEAO, je vous parle de la CEDEAO du droit, pas de la CEDEAO de la politique. On a crée en fait ce qu’on appelle un standard constitutionnel commun aux quinze (15) Etats membres. Pourquoi ? Parce que la CEDEAO s’orientait vers la création d’un Etat fédéral et parmi les étapes ou les prémisses de la constitution de cet Etat fédéral, il y avait l’établissement d’une constitution commune. Donc, un certain nombre de principes opposables aux 15 Etats membres. Donc vous avez une cascade de protocoles qui avait pour objectif de réglementer ce qu’on appelle l’acquisition et l’exercice de pouvoir dans l’un des pays des 15 Etats membres. Et donc, le protocole de 2001 a établi que tout changement anticonstitutionnel qui provient d’un coup d’Etat constitutionnel ou d’un coup d’Etat militaire sont interdits. Et en 2012 tous les quinze (15) Etats membres se sont réunis, au premier chef la Guinée, pour adopter un protocole sur les sanctions propres à ceux des Etats qui violeraient cette interdiction. Donc on a une règlementation claire et nette qui indique que tout changement de constitution ayant pour objet ou pour effet d’empêcher l’alternance politique est une infraction à la législation communautaire c’est donc interdit. S’ils ne sont pas présents ce qu’évidemment on aura du mal à pouvoir justifier puisque la posture qu’avait adopté la défense guinéenne lors de la première audience c’est de dire, tout même, si on changeait la constitution rien ne prouve que Alpha Condé entendait se représenter pour un troisième mandat. Il veut simplement doter son pays d’une constitution. C’est l’homme le plus saint, l’homme qui aime le plus son pays. Tous ces bavardages en fait on va dire inutiles mais aujourd’hui la réalité l’a rattrapé », a-t-il ajouté.
A rappeler que le FNDC a trimbalé l’Etat guinéen devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour avoir changé la constitution afin d’offrir un troisième mandat à Alpha Condé.
Mamadou Macka Diallo
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