L’ex-président de l’assemblée nationale, Amadou Damaro Camara comme d’autres anciens dignitaires du régime Condé sont sommés de quitter les bâtiments de l’Etat qu’ils occupent dans un délai de 24 heures. Interrogé sur le cas précis d’Amadou Damaro Camara par nos confrères de Fim FM ce lundi, 8 novembre 2021, Maître Mohamed Traoré, avocat, soutient que la procédure n’est pas respectée.
« En fait, la personne de Monsieur Amadou Damaro Camara ne m’intéresse pas à ce point. Mais comme je l’ai dit, on a tous entendu ce qui se dit autour de cette affaire. Tout s’est passé téléphoniquement. Le haut commandant de la gendarmerie aurait appelé le directeur adjoint du patrimoine bâti public qui, à son tour a appelé Monsieur Amadou Damaro Camara pour lui demander de libérer les lieux. Est-ce que c’est comme ça que cela se passe? Je dis non! Parce que je ne pense pas que ça soit le rôle du haut commandant de la gendarmerie nationale. Et dans tous les cas, même quand il s’agit de récupérer les biens de l’Etat, il y a une procédure.
Par exemple, l’Etat a le droit d’utiliser ce qu’on appelle le privilège de préalable. C’est-à-dire faire imposer ses décisions sans se soucier de savoir si cette décision est légale ou pas. De contraindre le citoyen, le particulier à se soumettre à cette décision. Il y a quand même une manière de notifier à une personne qui occupe un domaine de l’Etat, un bâtiment ou un terrain de l’Etat. Il y a une manière de notifier la rupture de son contrat. Donc je ne pense pas que ça soit de cette manière que cela se fait. C’est pourquoi j’ai dit aucun membre du CNRD, aussi influent soit-il n’a le droit de s’affranchir des règles de droit. Quand il s’agit spécifiquement de récupérer les domaines de l’Etat. Et même quand il s’agit d’autres situations qui peuvent intéresser l’Etat », a soutenu maître Mohamed Traoré, ancien Bâtonnier.
Mamadou Macka Diallo
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