En attendant l’examen de sa requête en annulation contre sa condamnation à deux ans de prison, Ousmane Gnéloye Diallo a adressé une demande de mise en liberté provisoire à la cour d’appel de Conakry qui l’a condamné. Maître Almamy Samory Traoré, avocat de la défense, a expliqué ce lundi 6 décembre 2021 à la presse, les raisons de cette demande formulée au nom de son client.
« Nous avons initié une procédure tout à fait légale. Il vous souviendra que les dispositions de l’article 244 du code de procédure pénale prévoient que le prévenu peut demander sa mise en liberté à toutes les étapes de la procédure. Et le troisième alinéa de cette disposition précise clairement qu’en cas de pourvoi en cassation, la personne condamnée à la possibilité de saisir la juridiction de fond pour pouvoir obtenir une mise en liberté. Alors quand il (Gnéloye) a été condamné, nous avons estimé que la décision n’était pas conforme à la loi, nous avons adressé un pourvoi en cassation et on a activé cette disposition du code de procédure pénale. C’est pourquoi aujourd’hui nous sommes devant la Cour d’Appel mais malheureusement, l’audience a été renvoyée et nous serons là pour débattre le bien-fondé de la procédure que nous avons formulée… », a expliqué l’avocat de la défense.
Maitre Pépé Antoine Lamah, l’avocat de la partie civile soupçonne de son côté « une parodie de justice qui est en train de se décrire dans cette procédure ».
« C’est ce matin que avons constaté que c’est par devant la chambre du premier président de la cour d’appel que cette audience devrait se dérouler. Cette procédure a suscité une certaine curiosité en notre sein. On s’est posé la question de savoir, est-ce que réellement Ousmane Gnéloye a effectivement exercé un pourvoi en cassation ? La réponse de la partie civile elle est négative, parce qu’elle n’a reçu aucun acte, qui atteste que le prévenu se serait pourvu en cassation.
En temps normal lorsqu’un prévu se pourvoi en cassation, il est tenu de rédiger , d’énumérer les motifs de son pourvoi, de les consigner dans un document qui doit être signifié à toutes les parties. Jusqu’à date nous n’avons reçu signification, ni notification d’aucun acte.
A supposer qu’il s’est pourvu en cassation mais l’article 244 alinéa3 est clair. C’est la juridiction qui a connu l’affaire au fond en dernier qui doit être saisie de la demande de remise en liberté. Mais en l’espèce, nous sommes surpris que ça ne soit pas la troisième chambre correctionnel qui soit appelée à se prononcer sur cette question. Que ça soit curieusement la chambre du premier président qui n’a pas connu au fond. Nous soupçonnons déjà une parodie de justice qui est en train de se décrire dans cette procédure », a dénoncé l’avocat de la partie civile.
Pour rappel, Ousmane Gnéloye reconnu coupable d’injures publiques et menaces de mort au préjudice de Kadiatou Biro Diallo est condamné à deux ans d’emprisonnement par la cour d’appel.
Souleymane Bah pour Guinee114.com
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