La semaine dernière, le président de la Transition, Colonel Mamadi Doumbouya a crée par ordonnance, la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF). Hier, une autre ordonnance du colonel-président a transféré à la CRIEF, toutes les compétences dévolues à la haute cour de justice (HCJ). Invité de Fim FM ce mardi, 7 décembre 2021, le juriste Karamo Mady Camara a fait son analyse et apporté quelques précisions.
« Nous sommes dans une situation d’exception qui admet la tolérance juridique. C’est pour cela, nous sommes en train d’assister à la prise d’ordonnance par le chef de l’Etat dans des domaines qui devaient être régies foncièrement par des lois. L’ordonnance qui a été prise hier, est une ordonnance additionnelle à celle qui avait été prise la semaine d’avant et qui mettait en place justement la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). L’ordonnance d’hier est venue adjoindre au champ d’application de l’ordonnance précédente de nouvelles infractions puis des nouvelles matières qui pourraient désormais être connues de cette juridiction. L’on se souvient que la constitution de 2010 avait intégré le principe de la mise en place de la haute cour de justice. Alors la question que l’on peut se pose, c’est de demander est-ce qu’il n’y a pas un mélange de genre? Tout de suite je dis non! Parce que véritablement la haute cour de justice, entendons-nous bien est une juridiction qui a pour rôle de juger des hautes personnalités dans l’exercice de leur fonction pour des infractions qu’elles pourraient commettre. La CRIEF est une juridiction qui vient réprimer des infractions économiques et financières. Et la disposition (l’ordonnance) d’hier vient adjoindre justement à cette définition stricto sensu le fait désormais que les compétences qui étaient dévolues à la haute cour de justice qui n’a en réalité jamais été mise en place dans notre pays lui sont transférées. C’est donc, tout naturellement que l’on comprendra la nécessité de pouvoir moraliser la gestion de la vie publique et créer un cadre pour cela. Moi je suis tout a fait d’accord avec cet agencement. Parce que cela nous évitera une inflation institutionnelle durant cette période transitionnelle », a expliqué Karamo Mady Camara, juriste.
L’immunité de juridiction n’étant pas opposable à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF), toute personne ayant commis des infractions économiques qu’elle soit en fonction ou pas est poursuivable devant cette juridiction, à en croire le juriste Karamo Mady Camara.
Mamadou Macka Diallo
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