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Restitution des cases de Belle-vue aux héritiers de Sékou Touré : Que dit le décret ?

Suite à des requêtes formulées par la famille du feu Ahmed Sékou Touré, le président de la transition, le Colonel Mamadi Doumbouya, a procédé à travers un décret lu à la télévision nationale ce vendredi 10 décembre 2021, à la restitution des fameuses cases de belle-vue..
Voici ce que dit ledit décret !
« Article 1er: est et demeure restitué aux héritiers de feu Ahmed Sékou Touré, ancien président de la République, le terrain bâti sis à la Belle vue communément appelé Villas Belle-vue et formant une partie du titre foncier numéro 160, Commune de Dixinn Conakry.
Article 2: ledit terrain bâti restitué en vertu du décret D94/50/PRG/ SGG du 03 Avril 1994 portant restitution des biens saisis au 03 Avril 1984, fera l’objet d’une main levée qui sera signée et délivrée par le ministre secrétaire général de la présidence de la République.
Article 3: la Direction générale du patrimoine bâti public et tout autre service sont invités à cesser toute action de gestion relative au terrain bâti sauf avis contraire des héritiers.
Article 4 : dans l’éventualité de la vente ou de la cessation partielle ou totale dudit terrain bâti, l’État dispose du droit de péremption sur tout autre acquéreur.
Article 5: le ministre secrétaire général de la présidence de la République, le ministère de l’urbanisme, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et le ministre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret »
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Mamadou KOUYATÉ
628 38 09 89

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