Maitre Frédéric Foromo Loua, un des avocats des policiers, gardes forestiers et douaniers « injustement » mis à la retraite était devant la presse le mercredi 27 avril 2022 pour faire le point de la situation de ses clients.
Dans son discours liminaire, l’avocat au barreau de Guinée a tout d’abord rappelé les faits.
« Il faut rappeler que ces agents ont été envoyés à la retraite suite au décret D/2021/0082/PRG/CNRD du 9 novembre 2021. Ils étaient au nombre de 537. Mais malheureusement, parmi eux, 280 personnes l’ont été par mauvaise appréciation de leurs dossiers. Autrement dit, ces 280 personnes ont été mises à la retraite injustement sur aucune base légale. Le ministre de la Sécurité a saisi son homologue de la Fonction publique à l’effet de faire un travail de décantation. À l’issue de l’examen approfondi des dossiers par ses services compétents et conformément aux dispositions de la loi, du statut général des agents de l’État, il a mis en exergue la situation suivante : 99 agents avaient effectivement atteint l’âge pour faire valoir leur droit à la retraite. Il y avait 91 agents qui avaient déjà été mis à la retraite suivant les arrêtés 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Il y a 4 agents décédés en activité qui ont été radiés déjà. Il y a 23 cas d’anomalies sur les dates de naissance. Il est porté sur leurs dates de naissances et leurs bulletins de paie 1935, à défaut de leurs dates réelles. Il y avait 71 agents qui avaient modifié leurs dates de naissance, conformément au fichier 1985 et ces personnes devraient être mises à la retraite. Et après, il y a un lot de 80 agents dont les dates de naissance sont conformes au fichier 1985 et qui devraient rester en activité jusqu’à la limite d’âge prévue par les dispositions de la loi si référencée. Malheureusement, quand les services compétents du ministre de la Fonction publique ont fait ce travail très compétent, il a été transmis une lettre au ministre de la Sécurité qui devrait prendre le relai pour corriger la situation afin de rétablir dans leurs droits les fonctionnaires qui étaient injustement mis à la retraite. C’est ce qui n’a pas été fait en dépit du fait que ce sont ses services à lui qui ont fait ce travail qui est de nature aujourd’hui à porter un préjudice réel à ces 280 agents de la police qui ont dignement servi la République.
D’ailleurs, à la place de leur réintégration à la fin du mois de mars dernier, ces agents ont vu leurs salaires bloqués. On a cherché à savoir pouvoir mais aucune explication nous a été donnée. Déjà, il y a deux agents qui sont morts du fait de leur mise à la retraite anticipée. Il s’agit du colonel Kansy Traoré qui était agent au service de l’immigration à la frontière de Pamélap et de la commandante Fatoumata Lamarana Bah qui était à la Sécurité routière de Kaloum. Ces deux agents sont décédés du fait de cette décision injuste et illégale qui porte atteinte à l’un des droits les plus fondamentaux, notamment le droit au travail », a expliqué Me Frédéric Foromo Loua
« Le plus important aujourd’hui », a-t-il poursuivi, « c’est de permettre à ces agents d’être rétablis dans leurs droits, pour qu’on leur permette de finir une carrière professionnelle, normale. Parce que la loi, notamment les dispositions de l’article 116 du statut général de la fonction publique sont claires. Donc, il est important de faire encore une fois que ces agents puissent être rétablis dans leurs droits. Qu’on évite d’hypothéquer la vie de nombre de familles parce que beaucoup de bouches, beaucoup de Guinéens dépendent d’eux. Ce sont des pères de familles et des mères de familles qui se sont retrouvés du jour au lendemain dans une confusion et une injustice totale. Il est important pour nous en tant qu’avocats d’interpeller les autorités au plus haut niveau de revenir sur ces actes réglementaires de façon partielle. À défaut, c’est à notre corps défendant que nous allons saisir les juridictions pour demander l’annulation partielle du décret qui porte un grave préjudice à la situation professionnelle de nos clients ».
Mamadou Kouyaté
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