Fidèles au respect et à la protection des droits et des libertés d’association, des organisations et associations de défense des droits de l’homme ont dans une déclaration publiée ce samedi 13 Août 2022, dénoncé et condamné la dissolution du Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC) par les autorités de la transition à travers son ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.
Dans cette déclaration, ces organisations rappellent aux autorités que conformément à l’article 10 de la charte africaine de la liberté d’association, l’Article 20 de la déclaration universelle des droits de l’Homme, l’Article 22 du Pacte international relatif aux droits tout comme la charte de la transition en son article 34, ainsi que le Code civil en vigueur en ses articles 1604 et suivants et la loi portant régime des associations et autres stipulent que » la suspension ou la dissolution d’une association par l’État n’intervient qu’en cas de
violation grave de la loi nationale, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits humains, et ce, en dernier recours ».
« La suspension ne peut avoir lieu que sur ordonnance du tribunal compétent, et la dissolution, à l’issue d’une procédure judiciaire en bonne et due forme et de l’épuisement de toutes les voies de recours possibles. De tels verdicts sont à publier et doivent être fondés sur des critères légaux clairs, conformément aux normes régionales et internationales relatives aux droits humains », rappellent-elles aux autorités de la transition.
Pour cela, ces associations et organisations de défense des droits humains conscients des défis sécuritaires et de la stabilité auxquels la nation guinéenne est confrontée, recommandent aux autorités de « ne pas oublier le passé récent du pays et les raisons qui ont poussé à la création de mouvements citoyens de contestation; respecter leurs engagements sur le respect des droits humains inscrits dans la charte
de la Transition; Comprendre que l’intérêt légitime de l’État à la préservation de la sécurité ne doit pas empêcher l’existence d’associations informelles, car des mesures effectives pour protéger la sécurité publique peuvent être prises, par le biais de la législation pénale, sans restreindre le droit à la liberté d’association; Respecter le droit de manifestation pacifique afin d’ouvrir un couloir d’opportunité à la tenue de rassemblements citoyens de contestation encadrés non violents enfin, favoriser l’établissement de partenariats solides et du dialogue entre le gouvernement, la société civile et le secteur privé tel que préconisé aux États parties dans l’article 28 de la Charte Africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance ».
Ces associations et organisations de défense des droits de l’homme disent être disposées à faciliter le dialogue et l’utilisation du droit avec les autorités.
Alpha Barry
