A la majorité des conseillers présents, les membres du conseil national de la transition ont adopté ce jeudi 22 novembre deux importants projets de loi. Il s’agit premièrement de la loi portant contenu local initié par le ministère du commerce, de l’industrie et des PME, deuxièmement, la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale.
En décidant d’apporter des amendements sur le contenu du code de procédure pénal, un document si stratégique, consiste selon le ministère de la justice à combler un vide juridique. Ces textes visent entre autres l’habilitation des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), l’enquête et le contrôle d’identité; les biens sous-main de justice, le contrôle judiciaire et les listes nationales d’experts; l’utilisation de moyens techniques dans l’enquête de police; le jugement des contraventions; les procédures particulières; l’exécution et l’aménagement des peines, entre autres.
Prenant la parole devant les conseillers nationaux, le ministre de la justice est revenu sur l’importance de la modification apportée à l’actuel code de procédure pénale adopté en 2016.
« La présente loi sert de base légale aux futurs décrets fixant les règles d’application du code de procédure pénale. Il reste entendu que ce décret aura l’avantage de compléter le code de procédure pénale qui, à ce jour n’a pas de texte d’application depuis 2016.
En outre, elle facilitera l’utilisation du code de procédure pénale par les universitaires ainsi que les acteurs judiciaires dans la conduite du procès pénal y compris le tout prochain procès des événements 2009 tant attendus par les populations guinéennes et la communauté internationale », a expliqué Alphonse Charles Wright.
Quant au contenu local, les conseillers ont soutenu que le projet ambitionne de mettre en place un cadre de politique de promotion du contenu local plus ambitieux à la dimension des aspirations légitimes du peuple de Guinée.
Dans un autre aspect, les conseillers ont souligné que ce projet vise à corriger les insuffisances constatées dans la mise en œuvre des dispositions antérieures contenues dans les lois et politiques publiques en lien avec le contenu local.
Pour créer de la richesse dans le pays, le respect du contenu local constitue un impératif pour toutes les entreprises. Grâce à cet important texte adopté par le CNT à la satisfaction de la ministre Rose Pola Pricémou, par exemple, il est désormais obligatoire pour les opérateurs d’établir des contrats de fournitures de biens ou de prestations de services avec des personnes physiques ou morales guinéennes afin de s’approvisionner sur le marché local.
Ensuite, il y a l’institution d’un quota minimal d’emploi du personnel guinéen à respecter par catégorie avec pour avantage de permettre aux Guinéens de bénéficier de l’emploi et des compétences.
En ce qui concerne les recommandations, les conseillers nationaux invitent le ministère porteur du projet à vulgariser cette loi à tous les niveaux (administrations, entreprises publiques et privées) et en langues nationales du concept contenu local, préparer des textes d’application de la présente loi pour favoriser son application, mettre en place un véritable système de suivi pour s’assurer de l’application effective des dispositions de la présente loi, renforcer l’investissement à la base en faveur des secteurs comme -l’agriculture, l’élevage, la formation professionnelle, l’artisanat, le tourisme, la pêche, la culture- pour permettre à cette loi d’être bénéfique.
Les deux ministres Rose Pola Pricémou du commerce et son collègue de la Justice et des droits de l’Homme, Alphonse Charles Wright se sont engagés à respecter toutes les recommandations faites par les conseillers nationaux.
MLamine
