CNT: la Loi portant aide juridictionnelle adoptée par les conseillers

Le Conseil National de la Transition (CNT) qui fait office d’Assemblée nationale a adopté dans la soirée du vendredi 23 septembre 2022 la Loi portant protection des victimes, témoins et autres personnes en situation de risque et celle portant sur l’aide juridictionnelle.

Selon le rapporteur, Mory Dounoh, cette loi portant protection des victimes, témoins et autres personnes en situation de risque  qui vient d’être adoptée en présence de 68 conseillers présents sur les 81 membres de l’institution a pour but  »de fixer les règles de protection de certaines catégories de personnes dont le rôle est déterminant au cours d’une procédure judiciaire ». 

Prenant la parole le devant le garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme,  le président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa Kourouma  a fait savoir que  » l’adoption de cette loi permettra à ces personnes de bénéficier des mesures de protection de l’Etat pour aider à la bonne marche et à la bonne administration de la justice et à lutter contre l’impunité en Guinée ».  
« Il s’agit là d’apporter la solidarité et la protection de l’Etat aux citoyens dont l’Etat et la conviction nécessite cette intervention. Car légalité étant un principe de fonctionnement de la justice comme service public perdrait beaucoup de son sens si la protection des victimes et l’aide juridictionnelle n’était pas garantie. J’en suis rassuré qu’avec ses six chapitres et vingt-six articles cet objectif sera atteint », a rassuré le président du CNT.

En votant cette loi, dira le ministre de la justice,  »les honorables conseillers nationaux ont montré aux yeux du monde entier que la République de Guinée doit être fière parce que cette fierté révèle un caractère particulier pour des démunies en République de Guinée qui, à un moment donné, ne pouvait pas s’offrir des services des avocats parce que leur situation pécuniaire ne les permettait pas ».

A rappeler que certaines recommandations ont été formulées par les conseillers. C’est le cas par exemple  de l’adaptation des infrastructures judiciaires, notamment les salles d’audience aux règles de protection conformément à la présente loi

 

Alpha Barry

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