Décret: les attributions de l’office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile définies

Dans un décret pris ce mercredi, le président de la transition a défini les attributions de l’Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection civile. Cette nouvelle agence méconnue par les citoyens intervient au moment où les agences de sécurité civile commencent à s’accroître dans le pays notamment dans les zones minières.

Selon le décret, ce service est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et d’une autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère de la sécurité et financièrement sous le contrôle du ministère de l’économie et des finances.

Il a pour attributions, entre autres, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de service de sécurité privée civile et de promotion des associations des protections civiles. A ce titre, il est notamment chargé d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement du secteur de la sécurité privée civile conformément à la politique du gouvernement en matière de sécurité privée civile.

– De proposer au ministre de la sécurité et de la protection civile des arrêtés de règlementation des activités de sécurité privée civile, et définir les conditions d’autorisation d’exercice des activités de sécurité de protection civile.

– De renouveler et de retirer les autorisations et agrément d’exercice dans le cadre des activités de sécurité civile.

– Proposer au ministre de la sécurité les procédures et conditions d’agrément des dirigeants des entreprises et sociétés de sécurité civile. De proposer au ministre de la sécurité des documents et des contrats d’autorisation de fonctionnement des services de sécurité d’entreprises.

– De proposer au ministre de la sécurité les conditions de création et de fonctionnement des centres d’activités de sécurité civile privée, d’agréer les services de sécurité privés.

– D’organiser les concours de formation des sorties des activités de sécurité privées civiles.

– De proposer au ministre de la sécurité des conditions d’obtention de la carte professionnelle des agents de sécurité civile privée.

-Délivrer les cartes professionnelles d’agents de sécurité privée civile de les renouveler et de les retirer.

– Apporter un appui conseil aux agences de sécurité privée civile.

De rendre enfin compte au ministre de la sécurité de toutes ses activités.

MLamine

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