Après plus de cinq mois de débats dans l’affaire M’Mah Sylla, le verdict du tribunal de première instance de Mafanco est tombé ce 04 avril 2023. Et c’est dans une salle d’audience pleine que le juge Souleymane I Traoré a prononcé sa décision.
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Patrice Lamah, Daniel Lamah, Sébory Cissé et par défaut à l’égard de Célestin Millimouno, en matière criminelle et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Sur l’action publique: Patrice Lamah, Daniel Lamah, Célestin Millimouno et Sébory Cissé ont été renvoyés des fins de la poursuite du délit d’administration de substances nuisibles non établi à leur égard.
Par contre, le tribunal a déclaré Patrice Lamah et Célestin Millimouno coupables du crime de viol à eux reproché
Il a déclaré aussi Daniel Lamah, Patrice Lamah et Célestin Millimouno coupables du crime de coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner et du délit d’avortement à eux reprochés.
Sébory Cissé a été déclaré coupable du délit de risque causé à autrui à lui reproché.
Pour la répression Patrice Lamah et Daniel Lamah ont, chacun, écopé de 15 ans de réclusion criminelle; Sébory condamné à un (1) an d’emprisonnement;
Le tribunal a enfin condamné Célestin Millimouno à 20 ans de réclusion criminelle et a décerné un mandat d’arrêt contre lui.
Il a été interdit à Patrice Lamah, Daniel Lamah et Célestin Millimouno, l’exercice de la médecine pendant une période de cinq ans et Sébory Cissé pendant trois ans.
Sur l’action civile:
Reçoit la constitution de partie civile de Monsieur Mamadou Bhoye Sylla, puisque régulière
Au fond l’y dit bien fondée.
Déclare Patrice Lamah, Daniel Lamah, Célestin Millimouno et Sébory Cissé responsables des préjudices qui lui sont causés.
En conséquence, les condamne solidairement au paiement de la somme d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000 GNF) en faveur de Monsieur Mamadou Bhoye Sylla à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondus.
Ils ont en outre été condamnés aux entiers frais et dépens envers l’Etat.
Le tout en application des dispositions des articles 48, 63. 268, 262,263, 266, 243, 83 du Code Pénal: 544, 4 et 548 du Code de Procédure Pénale.
A rappeler que ces médecins étaient poursuivis pour des faits de viol, avortement, risque causé à autrui et administration de substance nuisible faits prévus et punis par les articles 268, 262, 263, 293 et 266 du code pénal.
La partie civile s’est réjouie de ce verdict. La défense par contre a annoncé son intention d’interjeter appel.
Mamadou Macka Diallo depuis le TPI de Mafanco
666 660 366
