Lors de la plénière du Conseil National de la Transition (CNT) tenue ce lundi 2 septembre 2024, les conseillers nationaux ont adopté à la majorité le projet de loi modifiant la loi L/2000/0020/AN relative à l’institution du péage et du pésage-péage pour le financement de l’entretien routier. Ce projet, initié par le ministère des Infrastructures et des Travaux publics, propose des modifications aux articles 3, 6, 7 et 8 de la loi en vigueur. Sur les 61 conseillers présents, deux se sont abstenus lors du vote. Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mory Condé, a représenté le ministère des Infrastructures et des Travaux publics à cette session. Le rapporteur de la Commission Constitution, Lois Organiques, Administration Publique et Organisation Judiciaire a exposé les principales modifications apportées par la loi.
« Après en avoir examiné en sa séance plénière du lundi, 02 septembre 2024 adopté la loi dont la teneur suit:
Article premier, la présente loi a pour objet la modification des articles 3, 6, 7 et 8 de la loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pésage-péage pour le financement de l’entretien routier;
Article 2, l’usage des routes est en principe gratuit. Toutefois, l’État peut construire et exploiter les postes de pésage-péage des poids lourds ou de péage des véhicules légers;
Article 3, il est institué sur le réseau routier guinéen une redevance de péage pour les véhicules légers et une redevance de pésage-péage pour les véhicules lourds au profit de l’entretien routier;
Article 4, les conducteurs d’engins roulants sont assujettis au paiement d’une redevance de péage pour les catégories légères et une redevance de pésage-péage pour les catégories lourdes au profit de l’entretien routier. Les tarifs de la redevance de péage et de pésage-péage suivant les catégories sont fixés par décret pris en conseil des ministres. Les ressources générées par l’exploitation des postes de péage et de pésage-péage sont générés par le fonds d’entretien routier.
Article 5, le péage et le pésage-péage se font exclusivement aux postes aménagés à cet effet;
Article 6, les barrages autorisés sur le réseau routier sont: ceux établis pour le poste de pésage-péage, ceux établis aux frontières nationales, ceux établis occasionnellement par décret pour de raisons de Défense et de sécurité;
Article 7, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi est punis conformément à la législation relative à la protection du patrimoine routier;
Article 8, les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en conseil des ministres;
Article 9, la présente loi qui abroge la loi L/2000/0020/AN du 23 novembre 2000 portant institution du péage et du pésage-péage pour le financement de l’entretien routier et toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République », a présenté l’honorable conseiller Sayon Mara.
Il faut noter qu’il est souligné à l’article 3 de cette loi que les conducteurs des véhicules légers et lourds s’acquitteront d’une redevance de péage suivant la catégorie de véhicule, comme suit : Voitures 500 FG et Minibus 1.000 FG.
-Camions simples: -2 essieux 5.000 FG et -3 essieux 6.000 FG.
-Ensembles articulés -3 essieux 7.000 FG, -4 essieux 8.000 FG, -5 essieux 10.000 FG et -6 essieux 12.000 FG.
L’article 6 stipule que tout contrevenant sera puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FG et d’un emprisonnement de 3 à 6 mois.
Mamadou Macka Diallo
666 660 366
