Poursuivi par l’État guinéen pour des faits présumés « de détournement de deniers publics, d’enrichissement illicite et blanchiment des capitaux », faits prévus et punis par les articles 499, 776, 764 et suivants du code pénal 7, 112 et 113 de la loi n°024 du 17 août 2021 portant lutte contre le Blanchiment de capitaux et Financement de Terrorisme, l’ancien ministre de la Défense nationale, Docteur Mohamed Diané a été situé sur son sort ce mercredi, 18 décembre 2024.
Pour rappel, Docteur Mohamed Diané a été mis sous mandat de dépôt après son audition à la direction centrale des investigations judiciaires de la Gendarmerie Nationale (DCIJ-GN) le 31 mai 2022. Lors des réquisitions et plaidoiries, les avocats de la partie civile a plaidé la confirmation de la confiscation de tous les biens identifiés et non identifiés du prévenu et au paiement de 500 milliards de francs guinéens pour dommages et intérêts. Le ministère public de son côté a demandé à la cour de retenir le prévenu dans les liens de la culpabilité. Il a requis cinq (5) ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende de 5 milliards francs guinéens et ordonné la confiscation de ses biens au profit de la partie civile.
Avant de prononcer la décision, le juge a fait lecture des faits. Sur l’enrichissement illicite, il ressort selon le juge que l’ancien ministre d’état ministre de la Défense nationale est propriétaire de plusieurs domaines bâtis et non bâtis dans la préfecture de Kankan, Forecariah et Conakry ainsi que plusieurs comptes bancaires qu’il n’a pas pu justifier l’origine de ses biens à la barre.
Monsieur Yagouba Conté a enfin déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge. Pour la répression, il lui a condamné à 5 ans d’emprisonnement, au paiement d’une amende de 5 milliards de francs guinéens et la confiscation de certains de ses domaines bâtis et non bâtis (des parcelles dans plusieurs quartiers de Conakry, Kankan, Coyah et Forecariah) au profit de l’État. Il a ordonné aussi la confiscation de plusieurs comptes bancaires contenant d’importantes sommes appartenant à Docteur Diané au profit de l’État. Le juge a déclaré recevable la constitution de la partie civile et a condamné le prévenu au paiement de 500 milliards à titre de dommages et intérêts à l’État guinéen pour tout préjudice confondu. Il ordonne la publication de la décision au journal officiel aux frais du condamné.
Suite à cette décision de la cour, les avocats de la défense de Dr Mohamed Diané ont également annoncé qu’ils vont faire appel.
Il faut noter que les biens au nom de sa femme et de ses enfants ne vont pas être confisqués.
Mamadou Macka Diallo
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