C’est une victoire pour le Fonds d’appui à la promotion du gaz (FAP GAZ) et son directeur général, Kaman Sadji Diallo poursuivis par la société Guinée Gaz pour concurrence déloyale et abus d’autorité. Cette affaire avait été mise en délibérée «pour décision être rendue à l’audience aujourd’hui» lundi 23 décembre 2024, a entamé le juge de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CREIF) en présence d’un journaliste de Guinee114.Com.
Non seulement la CRIEF déboute la société Guinée Gaz dans ses prétentions, mais la condamne également au paiement d’un montant d’un milliard de francs guinéens à titre de dommage et intérêt à M. Kaman Sadji et à la société nationale FAP GAZ.
«Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort, après en avoir délibéré, sur l’action publique, dit et juge que les faits de concurrence déloyale, d’abus d’autorité et de fonction ne sont pas établis à l’égard de Kaman Sadji Diallo et de la société nationale Fonds d’appui à la promotion du gaz en Guinée. En conséquence, les renvoie des fins de la procédure. Sr l’action civile, en la forme, reçoit la société Guinée Gaz SA dans sa constitution de parie civile. Au fond, la déboute de toutes ses prétentions pour mal formulées. Et, conventionnellement, condamne la société Guinée Gaz SA au paiement en faveur de Kaman Sadji Diallo et FAP GAZ la somme d’un milliard de francs guinéens à titre de dommage et intérêt pour constitution abusive. Ordonne le versement provisoire des dommages intérêt à hauteur du quart en dépit de tout recours», a déclaré le juge à l’audience de ce lundi, 23 décembre 2024 couverte par Guinee114.Com.
Selon le juge, en prenant cette décision de justice, la CRIEF s’est appuyée sur les dispositions des article 471, 476 et 140 et 775 du code pénal, 4, 544 aliéna 1 et 550 du code de procédure pénale.
Nous y reviendrons
Thierno Amadou M’Bonet Camara
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