Les récents évènements survenus à la direction générale des impôts, consécutifs à une affaire de dégrèvement, suscite tant de commentaires. Souvent, hélas, beaucoup laissent transparaitre dans leurs commentaire une méconnaissance de la matière. C’est quoi un dégrèvement ? Qui doit le faire ? Ce sont là quelques interrogations que la rédaction de Guinee114.com posées à un expert dans le domaine. Lisez !
Du dégrèvement de l’impôt
De façon classique, il existe trois sortes de dégrèvement :
- Le dégrèvement Gracieux ;
- le dégrèvement d’Office ; et
- le dégrèvement suite à la réclamation et/ou la contestation du Contribuable.
Les 3 types de dégrèvement sont codifiés dans la loi fiscale guinéenne. Notamment dans les dispositions ci-dessous.
⁃ articles 1227 et suivants du CGI pour le recours gracieux.
⁃ article 1232 du CGI pour le dégrèvement d’office et
⁃ article 1199 et suivants du CGI si le contribuable conteste ou tout ou partie de l’impôt mis à sa charge.
Trois autorités sont compétentes pour dégrever un impôt déjà mis en recouvrement, c’est à dire un Avis de mis en recouvrement (AMR) émis et attribué à un comptable public (le receveur Spécial des Impôts et ses agents chargés du recouvrement).
Pour les dossiers examinés au gracieux,
C’est à dire le contribuable ne conteste pas l’impôt mis à sa charge, mais exprime une gêne économique ou financière qui l’empêche de pouvoir payer la créance fiscale. Dans ce cas l’article 1229 du CGI dispose que la décision sur le recours gracieux appartient :
- Au Directeur général des impôts dans la limite maximum de cent millions (100.000.000) de GNF ; et
- Au Ministre chargé des Finances au-delà de cent millions (100.000.000) de GNF
Pour les dossiers soumis au dégrèvement d’Office
c’est à dire les dossiers dans lesquels l’Administration fiscale vient de se rendre compte de sa propre erreur, commise au préjudice du contribuable et décide, tout naturellement, de rectifier sa propre erreur, sans même faire intervenir le contribuable.
Par exemple : un supérieur se rend compte que son agent d’assiette à imposer une société et mis le montant en recouvrement sans tenir compte que ladite société est bénéficiaire d’une exonération triennale issue du Code des Investissements.
Dans ce cas, l’article 1232 du CGI dispose que la décision de dégrèvement d’office appartient :
1- Au Directeur général des Impôts dans la limite maximum de Cent milliards (100.000.000.000) GNF;
2- Au Ministre chargé des finances au-delà de Cent milliards (100.000.000.000) GNF.
Pour les dossiers ou le contribuable conteste l’imposition.
C’est-à-dire, il formule par écrit la contestation sur tout ou partie de l’impôts mis à sa charge et documente sa réclamation (articles 1199 et suivants du CGI).
Dans ce cas, la contestation est d’abord adressée au service des impôts à l’origine de l’imposition du contribuable. S’il n’obtient pas satisfaction le contribuable a trois options :
⁃ poursuivre le recours administratif (hiérarchique) en saisissant le Ministre du Budget ;
⁃ saisir la Commission d’appel fiscal ( art 1193 du CGI) ou
⁃ le recours devant le tribunal compétent (art 1213 du CGI).
Remarque importante
Pour ce dernier cas de dégrèvement, il n’y a aucune limitation de compétence prévus dans les dispositions du Code général des impôts. Il n’y a pas de seuil ou de plafond pour n’importe laquelle des autorités.
L’autorité saisie (Directeur général des l’impôts, Ministre ou le Tribunal compétent) en toute indépendance et sous sa propre responsabilité prend la décision de maintenir l’imposition ou de décharger le contribuable partiellement ou en totalité du montant contesté.
Ce dernier type de dégrèvement (contestation et réclamation) est de très loin le plus courant à rencontrer. Les deux premiers types de dégrèvement sont plutôt rarissimes.
Résumé concernant la compétence du Directeur général des impôts en matière de dégrèvement conformément au CGI de la République de Guinée en vigueur :
- Pour le dossier relevant du dégrèvement gracieux, sa compétence se limite à cent millions (100.000.000) FG ;
- Pour les dossiers relevant du dégrèvement d’office, sa limite de compétence c’est cent milliard (100.000.000.000) FG ;
- Pour les dossiers relevant du dégrèvement suite à la contestation du contribuable sa compétence est sans limitation aucune.
A suivre…
