La chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions économiques et Financières (CRIEF) a rendu son verdict ce jeudi 6 mars 2025 dans l’affaire opposant l’État guinéen, représenté par l’Agent judiciaire de l’État, à Mamadou Djouldé Diallo, ancien directeur général de la Société des eaux de Guinée (SEG), et son coprévenu Ousmane Kourouma. Tous deux étaient poursuivis pour faux en écriture publique, enrichissement illicite et corruption.
En décembre dernier, la chambre de jugement de la CRIEF avait prononcé un non-lieu en faveur des prévenus, estimant que les infractions reprochées n’étaient pas constituées. Une décision contestée par l’État guinéen, qui a interjeté appel.
Lors des audiences, Me Amadou Baben Camara, avocat de l’Agent judiciaire de l’État, a plaidé pour que Mamadou Djouldé Diallo et Ousmane Kourouma soient condamnés à rembourser 900 millions de francs guinéens, une somme dont l’origine resterait, selon lui, injustifiée. Il a également demandé à la Cour de les reconnaître coupables d’enrichissement illicite et de les condamner au paiement de 300 millions de dollars à titre de dommages et intérêts.
De son côté, le procureur spécial du ministère public s’est abstenu de tout commentaire sur la décision à venir.
Dans son délibéré, le juge Daye Mara a statué publiquement et contradictoirement en matière correctionnelle, en second ressort et sur appel. Il a déclaré recevable l’appel interjeté par l’État guinéen, mais l’a jugé non fondé sur le fond. En conséquence, la Cour a confirmé le jugement n°016 rendu le 30 décembre 2024 par la chambre de jugement de la CRIEF dans toutes ses dispositions. Toutefois, les frais et dépens ont été mis à la charge du Trésor public, conformément aux dispositions des articles 585 et 766 du Code pénal, ainsi que des articles 598 alinéa 2, 569, 578, 549 et 544 alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale.
Aliou Diaguissa Sow
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