En marge d’une conférence de presse animée ce jeudi, 10 décembre 2020, par les ministres de l’Économie et des Finances, du Budget et du Plan, le ministre du Budget, Ismaël Dioubaté (à gauche sur la photo), s’est exprimé sur l’affaire Nabayagate qui continue de susciter assez de débats dans la cité.
Alors que la presse parle d’un montant de 35 milliards de francs guinéens retourné à la Banque Centrale grâce à la vigilance du chef de l’État, le ministre du Budget soutient que l’argent en question n’a même pas été versé.
Extrait :
L’exercice est très difficile et compliqué parce que le gouvernement a fait un communiqué sur la question et l’affaire est à la justice. Ce qui est très compliqué dans cette affaire qu’on a vu dans la presse, c’est qu’il n’y aucune indication sur des montants séparés. On ne parle pas du temps mais on fait des affirmations. Je ne veux pas me mettre à reconstituer les 200milliards intégralement. La justice le fera. Mais je vais prendre des questions autour de certaines activités. La première c’est l’organisation des concours de sortie et de recrutement au niveau de l’enseignement technique. Ça fait deux ans, le budget prévoit au titre de cette action, 27 milliards de francs guinéens. Cette année, c’était effectivement inscrit dans le budget du ministère de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle le montant de 27 milliards de francs guinéens qui devraient servir à la fois au concours de sortie et aux examens d’entrée dans les écoles professionnelles. Les examens devraient être organisés, la première partie, au mois de juillet 2020. En conseil de ministres, il a été décidé d’envisager les mesures de distanciation sociale, afin que les examens se déroulent dans les conditions sanitaires acceptables. Ce qui a amené, de discussion en discussion, de faire une prorogation de crédit pour le ministère de l’enseignement technique. A titre illustratif, l’enseignement technique pour chaque salle d’examen mettait 30 candidats par salle en 2019. Pour respecter les barrières sanitaires, on a mis 15 candidats par salle. Ce qui signifie automatiquement que le nombre de centre va augmenter par deux. On va augmenter le nombre de correcteurs par deux. On va augmenter le nombre de superviseurs par deux. Et l’autre aspect, c’est que les surveillants qui devaient aller à l’époque pour surveiller les examens, ont demandé de rehausser un tout petit peu les primes de transport. Parce qu’à l’époque, on disait qu’on prenait 3 par taxi. C’est ce qui a amené à accorder un crédit supplémentaire de 15 milliards à l’enseignement technique, qui fait 43 milliards et quelques. Je tiens à préciser que l’activité n’est même pas exécutée totalement. Parce que la première phase des examens a été effectuée au mois de juillet et la seconde phase va être au mois de décembre, pour les concours d’entrée. Donc les 43 milliards ne sont même pas encore totalement dépensés. Parce que l’activité est en cours.
On a parlé des 35 milliards pour l’équipement des centres de formation professionnels. Concernant les centres de Siguiri, Kankan, Kouroussa et N’Zérékoré, pour un montant de 35 milliards. Il vous souviendra que depuis la fête tournante de l’indépendance, en Forêt et en Haute Guinée, ces centres ont été construits. Mais jusqu’à maintenant ce n’est pas équipé. On a instruit qu’il faut qu’à l’ouverture, ces centres-là soient équipés. Lorsqu’il a été question de proroger les crédits, la lettre m’a été adressée. J’ai demandé qu’il devrait y avoir un tableau d’évaluation des besoins joint en annexe. Ce tableau m’a été transmis joint en annexe, signé par le directeur du service d’examen du ministère de l’enseignement technique. Lorsqu’il était question d’accorder les 35 milliards, la même évaluation a été demandée. Pour savoir est-ce que les équipements qu’on doit acheter correspondent aux besoins réels. Les 35 milliards ont été accordés. Mais deux précisions importantes. La première, on dit qu’il y a eu un prétendu contournement de processus. En contournant le ministère du plan pour envoyer au ministre de l’économie et des finances qui traite directement. C’est une mauvaise compréhension de la nouvelle nomenclature budgétaire. Parce que la nouvelle nomenclature fait une distinction nette entre les programmes d’investissement hors projets et les programmes d’investissement projet. C’est-à-dire tout ce qui est rénovation, acquisition de bâtiment, tout ce qui est infrastructures durs, vous ne pouvez pas le faire sans passer par la ministre du plan. Mais tout ce qui est équipement, matériels et mobiliers de bureaux, ce sont des investissements hors projets. Dans ce cadre-là, les institutions et les départements sectoriels sont fondés de faire leurs passations de marché et leurs propres évaluations. Parce que ça ne rentre pas dans le cadre du plan. L’autre aspect qu’il faille éclaircir, au niveau de d’autres produits spécifiques, dans la nouvelle nomenclature, cet agrégat a été réservé par certains départements ministériels tel que : l’élevage, l’agriculture et l’enseignement technique, qui utilisent les matières d’œuvres. C’est-à-dire, les réactifs, les petits outillages. C’est ça le sobriquet autres produits spécifiques. Mais dans la comptabilité, on peut les détailler.
Pour finir sur ce dossier, c’est qu’à date, les 35 milliards sont sur le compte du payeur général du trésor. Parce que tout simplement, il y a une notion sacro-saint en matière des finances publiques. C’est le service fait qu’on paie. Les matériels ne sont pas livrés encore, donc aucun montant n’est sorti. Toute la comptabilité est la même. La phase administrative et la phase comptable sont là. Mais il reste seulement les paiements. Mais, puisque le service fait n’est pas accompli, il n’y a pas de réception des équipements, il n’y aucune attestation de certification pour dire que ce qui est écrit dans les cahiers de charge sont conformes à la livraison, le montant est là-bas. Aucun franc n’est sorti sur ce montant. Vous pouvez vérifier.
En matière de comptabilité, quand j’enseignais les cours de comptabilité à l’université, je dis la comptabilité c’est l’algèbre du droit. Tout ce qu’on fait, est encadré par des règlementations, des normes. On ne peut pas retirer quelque chose au trésor sans les pièces comptables. On ne peut pas reverser quelque chose au trésor sans les pièces comptables.
La troisième chose qui est intéressante dans l’affaire des 200 milliards, il y a eu un prétendu détournement de 3 millions d’euros de l’AFD. Qui consistait à abonder dans le fond du budget d’affectation spéciale. Ce montant à l’heure où je parle, n’est même pas versé. Parce qu’il y a les conditions suspensives. Qui était quoi ? Il fallait que la loi rectificative des finances de l’année 2020 soit adoptée et voté à l’Assemblée nationale et qu’elle soit promulguée par le Président de la république. Ce qui est fait. Et les gens sont dans les processus de trésorerie pour décaisser le montant. Et même si le montant était décaissé et mis à disposition, il ne concerne pas seulement le ministère de la l’enseignement technique et de la formation professionnelle. Ça concernait les trois secteurs éducatifs. Et croyez le bien, que l’AFD a ses manuels de procédure. Personne ne peut détourner le montant des partenaires techniques et financiers. Quand ils doivent donner des montants, ça s’exécute à la lettre dans l’esprit de ce manuel de procédure.
Je ne voulais pas anticiper sur les conclusions de la justice. Depuis un certain moment donné la Guinée a été très bien notée dans le cadre de PEFA, une évaluation de la qualité des dépenses. Parce que tous les trimestres, nous publions l’exécution du budget sur le site Internet. Et c’est disponible. Et j’ai dit à mes collaborateurs, toute personne qui veut avoir des informations sur le budget, sur quelque nature de problème que ce soit, on doit répondre. Parce qu’on s’inscrit dans un régime de transparence budgétaire pour améliorer la qualité de dépense.
Décryptage de Diop Ramatoulaye
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