À la faveur de la Journée internationale pour l’abolition de la peine de mort célébrée le 10 octobre de chaque année, l’ONG Mêmes Droits pour Tous (MDT) a animé ce lundi 11 octobre 2021, une conférence de presse.
« L’état de la peine de mort en Guinée » était le thème de cette conférence de presse qui a eu pour cadre la Maison de la Presse de Guinée.
Après avoir fait un rappel sur la situation de la peine de mort en Guinée, Maître Frédérick Foromo Loua, Directeur exécutif de Mêmes Droits pour Tous, a formulé des plaidoyers à l’endroit des nous nouveaux dirigeants.
« Vous savez la Guinée était un pays qui pratiquait la peine de mort depuis l’indépendance. Nous avons traversé des moments où véritablement on a procédé à des exécutions publiques. Des gens ont été pendus, tués et cela a continué même pendant le deuxième régime de feu général Lansana Conté qui avait n’est-ce pas des gens qui étaient condamnés à mort et qui étaient exécutés. Le dernier en date c’était le groupe des Mathias qui avaient été condamnés à mort je crois c’est en 1996 et ils ont finalement été exécutés lorsque Monsieur Abou Camara était le ministre de la justice gardes des sceaux. Depuis cette époque-là la situation a évolué. Et en 2016, à l’occasion n’est-ce pas du vaste programme de reforme de la justice, la Guinée a adopté un nouveau code pénal et dans ce code pénal vu qu’il y a les pesanteurs sociaux, culturels et militaient en faveur de la peine de mort, le législateur de l’époque n’a pas voulu heurté les sensibilités nationales. Et qu’est ce qu’on a fait? On a omis la peine de mort dans le code pénal guinéen. Ça voudrait dire quoi? On a pas interdit de façon express pour dire que la peine de mort désormais est interdite. Mais on a omis, ça veut dire que aucune peine n’était assortie de la peine de mort. Quelque soit la gravité de l’infraction, le code pénal ne la (peine de mort) prévoyait pas. Donc on a omis cette question-là. Et à l’occasion du vote de la loi sur l’armée en 2017 également, il y a eu confirmation de cette avancée-là. On a essayé d’omettre la peine de mort dans ce côté-là. Et la situation a évolué, en 2020, lorsque l’ex président Alpha Condé avait pris sur lui la responsabilité d’adopter la nouvelle constitution, pour faire accepter son projet de nouvelle constitution, il a glissé dans la nouvelle constitution pour dire que la peine de mort est déjà interdite en Guinée. Et après il y a eu d’autres dispositions qui avaient été entreprises comme notamment l’interdiction de l’excision. Pour amener n’est-ce pas les partenaires internationaux à adhérer à son programme d’adoption d’une nouvelle constitution », a-t-il rappelé.
Poursuivant, le juriste a lancé une invite aux autorités actuelles à ratifier « le protocole facultatif relatif aux droits civils et politiques » visant à abolir cette peine de mort. « Ce que nous faisons à l’occasion de cette journée, c’est conduire un plaidoyer au niveau national pour que justement la Guinée ratifie ce protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Donc, nous devons continuer les efforts pour qu’aujourd’hui dans le cadre de cette nouvelle transition politique qui s’offre à la Guinée, que la Guinée ratifie ce texte-là et que les textes qui vont être adoptés. (…) Mais fondamentalement nous allons adopter un nouveau texte par référendum cette fois-ci. Donc il est important que ce plaidoyer soit conduit non seulement pour que la Guinée inscrive dans sa constitution qui va être soumis à référendum. L’abolition de la peine de mort mais également demander aux autorités de ratifier le programme facultatif visant à abolir la peine de mort. En ce moment si la Guinée va dans ce sens-là, elle aura respecté ses engagements internationaux découlant de la ratification du pacte international relatifs aux droits civils et politiques. Je rappelle que pendant la dernière législature, il y avait des voix qui se levaient pour justement demander à ce qu’on réinscrit la peine de mort dans le dispositif pénal national. Donc il y avait un groupe de députés à l’Assemblée nationale qui était actifs dans ce sens. C’est pourquoi nous demandons bien sûr que la Guinée ratifie ce protocole facultatif-là pour clore désormais de façon définitive toute tendance à revenir à la question de la peine de mort en République de Guinée », a mentionné maître Formo Frederic Loua.
Mamadou Macka Diallo
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