Plus de deux ans après, le dossier relatif à la dépossession de l’ancienne résidence de Cellou Dalein Diallo est toujours pendant devant le tribunal de première instance de Dixinn. L’opposant guinéen, qui vit actuellement en exil, avait porté l’affaire devant cette juridiction suite à la décision du CNRD de l’expulser de sa maison et de remettre les lieux dans le portefeuille de l’État guinéen.
Et selon maître Amadou Diallo, l’un des avocats du président de l’UFDG (Union des forces démocratiques de Guinée), le dossier n’a jusque-là pas connu d’évolution. Il soutient que la justice bloque la procédure, parce qu’elle sait que les autorités du pays ne peuvent pas avoir raison dans cette affaire. L’avocat l’a dit ce lundi, 16 octobre 2023, dans l’émission Mirador de la radio FIM FM.
« Cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de Dixinn, qui est le tribunal juridiquement et naturellement compétent. Malheureusement, ça n’a pas évolué, au contraire, ils font tout pour bloquer la situation. Normalement, le juge a tous les éléments pour trancher le litige. Mais qu’est-ce qui s’est passé ? Dernièrement, il a pris une décision pour renvoyer le dossier devant la cour suprême pour poser une question à la cour suprême.
Le décret qui a attribué le domicile à M. Cellou Dalein Diallo, est-ce qu’il est légal ou pas ? C’est la question que le tribunal de Dixinn a posé à la cour suprême. Donc, on attend la réponse de la cour suprême, c’est-à-dire la chambre administrative de la cour suprême. Mais le tribunal n’avait même pas à poser cette question. Il pose cette question sur la base de l’article 113 du code foncier et domanial. L’article 113 du code foncier et domanial concerne les biens du domaine public artificiel ou naturel qui ne peuvent faire l’objet de cession. Or, le domicile de Cellou ne rentre pas dans cette catégorie.
Le domicile de Cellou fait partie des domaines privés de l’État, donc qui peut être cessible, soumis aux droits, au code civil. C’est-à-dire, on confond les moutons et les chèvres volontairement juste pour gagner du temps. Parce que si l’État avait raison sur le plan juridique, le juge aurait déjà pris une décision pour dire que Cellou s’est attribué illégalement le domicile. Mais au contraire, ce qu’ils ont fait là-bas, c’est une dépossession irrégulière qui ne fait pas honneur à la justice et à l’image de la Guinée en tant que respectueux de son droit », a laissé entendre maître Amadou Diallo.
Mamadou Macka Diallo
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