Le dossier qui oppose la famille de la défunte M’Mah Sylla, victime de viols présumés suivi d’avortement et plusieurs interventions chirurgicales, à Patrice Lamah, Célestin Millimouno, Daniel Lamah et Sébory Cissé tend vers la fin. Les réquisitions et plaidoiries ont eu lieu le vendredi, 17 mars 2023 au tribunal de première instance de Mafanco siégeant en matière criminelle.
Après plusieurs heures de réquisitions du ministère public et plaidoiries des avocats de la partie civile ainsi de la défense, le président du tribunal, Souleymane I Traoré, a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue le 04 avril prochain.
Au sortir de l’audience, Maître Labila Michel Sonomou de la défense est revenu sur ce qu’il a eu à développer.
« Mon intervention consistait à déconstruire les réquisitions du représentant du ministère public qui demande la condamnation de mon client à une peine de quinze (15) ans de réclusion criminelle alors qu’il n’a rien démontré suivant les infractions qu’il reproche à mon client. Parce qu’il lui reproche les faits de viol, d’avortement, de coups et blessures volontaires. Si je prends le cas de viol, la maman biologique de dame M’Mah Sylla est venue déclarer publiquement à la barre que Docteur Patrice Lamah était le petit amis de M’Mah Sylla parce que les filles se confient à leurs mamans. Et en aucun cas sa fille ne doit dire que Docteur Patrice l’a violée parce que c’était son petit amis. Au contraire, lorsqu’elle est tombée enceinte, elle a voulu interrompre cette grossesse parce pour elle n’étant pas mariée, si elle gardait cette grossesse c’est une honte non seulement pour elle mais pour sa famille. Mais c’est Docteur Patrice Lamah qui l’a déconseillé pour ne pas interrompre cette grossesse. Très malheureusement elle a contourné Docteur Patrice Lamah pour aller voir Docteur Célestin Millimouno qui aujourd’hui est en fuite, pour procéder à l’interruption de cette grossesse. Donc, en réalité les faits de viol ne sont pas constitués à l’égard de Docteur Patrice Lamah.
Je reviens au cas de coups et blessures. Ces faits sont clairement définis par le code pénal mais à travers les débats ici, les témoignages il n’a jamais été prouvé que Docteur Patrice a administré des coups et blessé dame M’Mah Sylla. (…)
Je prends le cas d’avortement, vous ne pouvez pas déconseiller à une femme de ne pas avorter et qu’on vous qualifie de personne ayant participé ou ayant contribué à l’avortement de celle-ci. Ce qui n’a pas prouvé par le procureur. Très malheureusement, il a requis cette peine et moi dans ma plaidoirie j’ai essayé de démontrer que tous ces faits ne sont pas constitués à l’égard de Docteur Patrice Lamah et par conséquent, j’ai demandé au tribunal d’acquitter purement et simplement mon client en application des dispositions de l’article 544 du code de procédure pénale», a expliqué maître Labila Michel Sonomou du collectif des avocats de la défense.
De son côté, Me Halimatou Camara a rappelé les argumentaires développés par son camp (partie civile) pour asseoir la conviction du tribunal.
«Aujourd’hui j’ai eu la chance de développer un argumentaire sur la poursuite d’un certain nombre d’infractions liées au viol suivi d’actes de barbaries commises par Célestin Millimouno qui est en fuite et par Patrice Lamah. Ensuite, on a également développé un certain nombre d’argumentaires sur la mise en danger de la vie d’autrui, sur les risques causés à autrui et sur l’administration de substance nuisible. (…) Et pour corroborer ces infractions, on a montré les médicaments qui ont été administrés à M’Mah notamment du Terpon, du Maloxe alors qu’elle avait les intestins dehors, elle avait une plaie ouverte qui n’était pas refermée.
Et les dispositions du code pénal sont claires. Sans compter qu’on lui avait également donné de substances avortives.
On a également développé l’infraction d’avortement contre Patrice Lamah et Célestin Millimouno avec des circonstances aggravantes sur le fait qu’au moment de ces avortements, ils ont abusé d’elle. Et également les fautes commises et que leurs attitudes, la négligence, l’imprudence, l’incompétence qui viole un certain nombre de dispositions du code de déontologie médicale que nous avons développé ici sur la base de la jurisprudence française, internationale et aussi sur la base du fait que ce n’est pas parce qu’elle n’est plus de ce monde que ces déclarations ne sont pas valables, elle a eu à parler. Il y a notamment un arrêt qui a été écrit à la RDC sur les cas de viols où les juges considèrent que les victimes de viols sont elles-mêmes des témoins parce qu’elles déclarent ce qu’elles ont vécu. Parce que c’est des infractions qui sont difficiles à étayer. Donc, aujourd’hui nous sommes engagés dans ce combat judiciaire et nous espérons que les juges vont nous suivre à 100%», a mentionné maître Halimatou Camara, avocate de la partie civile.
A rappeler que le ministère public a requis quinze (15) ans de réclusion criminelle contre Patrice Lamah, vingt (20) ans de réclusion criminelle contre Célestin Millimouno qui est en cavale sur la base des articles 268, 267 et 243 du code pénal et dix (10) ans contre Daniel Lamah et Sébory Cissé sur la base de l’article 243 du code pénal.
Mamadou Macka Diallo
666 660 366