Le 28 février dernier l’ancien premier ministre Sidya Touré a été obligé de quitter sa résidence sur injonction du directeur général du patrimoine bâti public. Le président de l’union des forces républicaines (UFR) à travers ses avocats a saisi la justice pour être rétabli dans ses droits. Pendant que le dossier est pendant devant la justice, le local a été affecté au BGDA (bureau guinéen des droits d’auteurs). Ce mercredi, les avocats de Sidya Touré conduits par Maître Salif Béavogui étaient devant la presse pour faire le point de l’évolution du dossier.
« Une vérité demeure, le terrain sur lequel Monsieur Sidya Touré a bâti sa maison a été vendu par l’Etat à ce dernier. La vente a eu comme conséquences de lui en transférer la propriété qui est un droit absolu et fondamental. Il n’appartient donc pas à l’Etat qui n’a ni titre ni droit depuis vingt cinq (25) ans d’occupation sur ce domaine d’exiger aujourd’hui l’expulsion de son propriétaire car les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le droit de propriété est garanti par la loi le code foncier et domanial ainsi que le code civil également est protégé par l’Etat. Et en droit guinéen, le droit de propriété est un droit inviolable, sacré parce que consacré par la constitution de 2010, même par la charte. C’est un droit fondamental et absolu. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Autrement dit, l’Etat ne peut exproprier que pour seule cause: l’utilité publique. Et là aussi loi aussi l’exigence d’une procédure administrative et judiciaire s’impose. Le code civil sur la vente en ses articles 1300, 1303, 1308 disposent que la vente est un contrat par lequel le vendeur s’oblige à transférer à l’acheteur la propriété d’une chose contre paiement de la valeur en argent de cette chose. Et l’article 1303 du même code précise une vente est considérée comme réglée parfaite entre les parties dès qu’il y a eu accord entre elles sur la chose à vendre et le prix à payer. L’article 1308 du même code précise que nul ne peut se rendre adjudicataires sous peine de nullité ni par eux-mêmes ni par personnes interposées », a fait savoir Maître Salifou Béavogui du pool d’avocats de Sidya Touré.
L’avocat au barreau de Guinée laisse entendre aussi que la procédure va continuer. Il a promis de citer le directeur général du Patrimoine Bâti-public et celui du BGDA en correctionnel.
« Aujourd’hui le procès oppose les parties devant le tribunal, les lieux doivent rester intacts. Mais très malheureusement, aux dernières nouvelles, l’Etat vient d’affecter les lieux au BGDA que nous avons sommé de libérer. Ensuite nous avons saisi le tribunal d’une requête aux fins de fermeture des lieux mais connaissant un peu la position de la justice dans ce dossier, cette requête n’a pas prospéré. La procédure va continuer, peut-être dans les jours à venir en concertation avec les confrères nous n’allons pas hésiter de citer en correctionnel le directeur du patrimoine bâti-public pour destruction d’édifice. Il y a des parties qui ont été démolies ainsi que le directeur du BGDA pour occupation illégale. Ces procédures-là feront l’objet d’un procès juste et équitable en pénal », a-t-il mentionné.
À signaler que pareil dossier oppose Cellou Dalein Diallo et le patrimoine Bâti-public. Le domicile qu’occupait ce dernier a été entièrement démoli pour la construction d’une école publique pendant que l’affaire est devant les juridictions.
Mamadou Macka Diallo
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