Le dossier qui concerne Zenab Dramé, ancienne ministre de l’enseignement technique, de la formation professionnelle et de l’emploi sous le régime d’Alpha Condé poursuivie pour des faits présumés de détournement des deniers publics sur un montant de plus de 29 milliards de francs guinéens et Eveline Fola Mensaré, Tibou Camara et Ismaèl Dioubaté qui sont également poursuivis pour complicité dans la même affaire était sur la table de la chambre de contrôle de la CRIEF ce mercredi, 03 avril 2024.
Pour rappel, une ordonnance avait été rendue dans ce dossier. Mais n’étant pas satisfait, l’État guinéen représenté par l’agent judiciaire de l’État a relevé appel.
Au sortir de l’audience, maître Bernard Saa Dissi Millimouno, l’un des conseils de l’État guinéen dans ce dossier n’a pas manqué de donner la raison qui les a poussé à faire appel de cette ordonnance. “Nous avons fait appel parce qu’on a estimé que cette ordonnance ne cadre pas avec nos intérêts”.
L’avocat est aussi revenu sur les débats qui ont eu lieu ce mercredi devant la chambre de contrôle.
“Il y a deux procédures: la procédure de l’appel aux faits de l’État guinéen de l’ordonnance qui a été rendue le 1er novembre 2023 par la deuxième section de l’instruction de la CRIEF et la procédure de la requête en annulation qui a été introduite par les avocats de la défense. Notamment les avocats de Madame Zenab Dramé, Madame Eveline Fola Mensaré.
Donc, la cour a ordonné la jonction entre les deux procédures et il y a eu les débats, chacune des parties a donné ses moyens et le dossier a été mis en délibéré et la décision sera rendue le 17 avril prochain. La procédure concerne Madame Zenab Dramé qui est poursuivie pour les Infractions de corruption d’agents publics, détournement des deniers publics et blanchiment des capitaux. Mais elle n’est pas seule. Elle est avec Madame Eveline Fola Mensaré, Monsieur Tibou Camara et Monsieur Ismaél Dioubaté, eux, ils sont poursuivis pour complicité”, a expliqué maître Bernard Saa Dissi Millimouno.
De son côté, l’avocat de la défense, maître Dinah Sampil s’est tout d’abord réjoui que la chambre ait accepté de joindre les deux procédures avant de donner des détails sur les débats qui ont eu lieu devant la chambre de contrôle.
“Aujourd’hui les débats ont porté sur la demande de jonction. Beaucoup d’actions se sont recoupées au niveau de la chambre de contrôle et qui avaient le même objet et qui concernaient les mêmes personnes. En pareil cas, la loi dit qu’il faut joindre les différentes actions pour qu’elles soient toutes sanctionnées par une seule et même décision. Dans un premier temps c’est ce qui fut débattu et la cour s’est retirée pour délibérer et dans sa décision, elle a donc accepté que les différentes actions soient jointes pour que les débats soient ouverts dessus.
Il faut attendre le 17 de ce mois parce que c’est ce jour qui sera le jour du délibéré des débats qui ont eu lieu sur le fond. Le fond, ça portait sur le bien fondé de la requête aux fins d’annulation de l’ordonnance, de soit communiqué que les conseils de Zenab Dramé ont attaqué et aussi la demande d’annulation de l’ordonnance de non lieu partiel et de renvoie. Non lieu partielle parce que certaines infractions ont été déclarées non fondées notamment le blanchiment et la corruption d’agents publics. Et d’autres ont été reconnus bien fondées telles que le détournement et la complicité. Donc, les débats ont repris et ont porté sur ces deux-là. L’agent judiciaire de l’État et la défense ont donné leurs moyens et finalement la cour a décidé de ne donner sa décision que le 17 de ce mois. Donc, c’est à partir de cette décision qu’on saura si l’ordonnance a été infirmée et que les parties et la cause sont renvoyées devant la chambre de jugement où si alors la décision va confirmer l’ordonnance qui a été rendue et maintient le renvoi et le non lieu partiel”, a expliqué Maître Dinah Sampil.
Mamadou Macka Diallo
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