Dans un communiqué qu’il a disséminé dans la presse le 14 avril 2023, le Conseil de régulation de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP) s’en prend vertement à un arrêté attribué directement au ministre de l’Economie et des finances. Une attitude qui met l’ARMP au cœur des critiques dans certains milieux où elle est accusée de s’être affranchie du respect de la procédure en la matière, son communiqué qualifié de hâtif et de disproportionné. Explications.
Dans son communiqué, le CR de l’ARMP dit constater «avec regret la circulation d’un arrêté sous le sceau du ministre de l’Economie et des Finances référencé 1252/MEF/CAB /SGG du 05 avril 2023» et rappelle que «la loi L2012 20/CNT du 05 octobre 2012 fixant les règles, la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de services publics, modifiée par la loi L2018 28/AN du 05 juillet 2018, consacre le principe de la séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et partenariats public-privé».
Plus loin, le CR de l’ARMP mentionne dans son communiqué que «dans son rôle de régulateur, garante du respect des réglementaires en matière de marchés publics et PPP, l’ARMP réitère que les lois 20, 28, les décrets 333, 154, 30, 31 et leurs textes d’application demeurent en vigueur conformément à l’ordonnance 2021 PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021».
En conséquence, dit le communiqué, «l’ARMP s’insurge contre cet arrêté qui porte gravement atteinte à la reforme des marchés publics et à la refondation de l’Etat. L’ARMP se réserve le droit de contester l’arrêté concerné par toute voie de recours prévue par la loi».
Ce communiqué intervient alors que le ministre de l’Economie et des Finances, concerné directement, est en mission à l’étranger. Cependant, nous rapporte une source fiable, «des cadres du Ministère contactés manifestent leur incompréhension, car à date, le ministère n’est saisi d’aucun recours ou observations de l’ARMP comme l’indique la pratique en la matière».
Dans de telles circonstances, ajoute notre source, «les observations devraient être transmises au Ministre des Finances par la tutelle de l’ARMP avant même la tenue d’un Conseil de régulation présidé par le ministère des Finances. Il semble d’ailleurs qu’aucun représentant de l’Etat n’était à ce Conseil extraordinaire de régulation».
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A noter que l’ARMP est composé entre autres d’un Conseil de régulation de neuf membres et d’une Direction Générale.
A suivre…
Thierno Amadou M’Bonet Camara (Rescapé N°4)
622 10 43 78
