POURSUITE DU DELIT D’INJURE EN DROIT PENAL GUINEEN : Ma position sur la question
Le délit d’injure est prévu par trois (3) textes fondamentaux dans la législation pénale guinéenne. Ce sont les articles 363 alinéa 2 du Code pénal, l’article 112 de la loi
- Publié le July 6, 2022
- à 3:14 pm
- par Guinee114.com