Ce samedi 24 août 2024, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) se sont réunis en session plénière pour examiner le Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027. Ce rapport final, fruit de discussions approfondies entre les conseillers et les cadres des départements ministériels ainsi que d’autres acteurs clés, est désormais disponible pour consultation.
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Excellences Messieurs les membres du corps diplomatiqueet consulaire accrédités en Guinée
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé
En application des articles 13, 14 et 15 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances du 6 août 2013,et les articles3, 4, 5, 6 et 7 du décret portant cadre de gouvernance des finances publiques, le Gouvernement a transmis au Conseil National de la Transition (CNT) leprojet deProgrammation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP),dans le cadre de l’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)2024.
Cedébatest une étape importante pour garantir la transparence et la participation des partenaires économiques et sociaux à la définition des politiquespubliques.C’est aussi l’occasion pour la représentation nationale d’examiner les orientations financières, les projets et les priorités en termes de politiques publiques,pour les trois (3) années à venir.
C’est dans le cadre de cette démarche de bonne gouvernance et de gestion démocratique que la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie en qualité de commission de fond,par la Conférence des Présidents du 26 juillet 2024,à l’effet d’examiner ces documents de cadrage.
Honorables Conseillers Nationaux,
La présentation du Document de Programmation Budgétaire Pluriannuelle 2025-2027 (DPBP) s’est déroulée en sessionplénière le13 août 2024. Cette présentation a été marquée par le discours solennel du président du Conseil National de la Transition, suivi de l’intervention du Ministre du Budget et les communications des acteurs socioprofessionnels invités à cet effet.
L’essentiel de l’intervention du Ministre du Budget a porté sur les grandes perspectives économiques nationaleset internationales,avec pour points d’orgue la mobilisation des recettes, la gestion rationnelle des finances publiques, le cadrage macroéconomiqueet la recherche des moyens de financement des différentssoldesbudgétaires.
Quant aux partenaires économiques et sociaux, ils ont à tour de rôle, décliné leurs préoccupations et suggestions concernant leurssecteursd’activités,tout en espérant qu’elles seront prises en compte par le Gouvernement.
A la suite de cette plénière, lestravaux d’examen du DOB se sont poursuivis du 14 au 23 août 2024 dans lescommissions permanentes du CNT et en inter commissions,avec la participation des cadres des départements concernés, les partenaires socioéconomiques et les chambres consulaires.
Honorables Conseillers Nationaux,
Les projections budgétaires du DPBP 2024 sont établis sur la base de prévisions macroéconomiques marquées par la persistance de la guerre russoukrainienne, les conflits au ProcheOrient,le ralentissement des activités économiques chinois, américain et en Afrique sub-saharienne, les effets induits de l’incendie du dépôt de carburant de Kaloum et l’impact du démarrage effectif du projet Simandou sur les perspectives macroéconomiques de la Guinée.
Ces prévisions macroéconomiques sont principalement soutenues par les hypothèses suivantes :
-L’amélioration des prix des biens de première nécessité ;
-La poursuite de la mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire (PRI) et du Plan de
Relance Économique (PRE) ;
L’accélération des travaux de construction des infrastructures du projet Simandou, avec un
démarrage de production du fer en 2026 ;
-La bonne tenue des branches de l’industrie manufacturière, du commerce, des transports et de
l’hôtellerie avec la réalisation des travaux d’installation du projet Simandou ;
-La hausse tendancielledes cours des principaux produits d’exportation (bauxite, alumine, or, fer, café, cacao, etc.) et la bonne tenue de la demande extérieure de ces produits ;
-La poursuite et la consolidation de la réforme des finances publiques, notamment l’augmentation des recettes, la maîtrise des dépenses courantes et l’amélioration de l’efficacité des dépenses d’investissement ;
-L’amélioration de la pluviosité et sa bonne répartition dans l’espace et dans le temps ;
-La poursuite des investissements dans les infrastructures (routes, échangeurs, barrages, hôpitaux, écoles, etc.) ;
-Le renforcement de la confiance des opérateurs du secteur privé dans le cadre des discussions Gouvernement-Secteur Privé ; et
-La contraction de l’activité commerciale en lien notamment avecl’augmentation du prix des biens de première nécessité.
Les principales hypothèses retenues pour l’élaboration de ce cadre budgétaire se résument comme suit :
•un taux de croissance du PIB de 8,4% en 2025, 11% en 2026 et 11,8% en 2027 ;
•un taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 11,2% en 2025 ; 10,1% en 2026 et 9,9% en 2027 ;
•un taux de change de 8 489 GNF pour 1 Dollar en 2025 ; 8 491 GNF en 2026 et 8 494 GNF en 2027.
Honorables Conseillers Nationaux,
Sur la base de ces hypothèses macroéconomiques, les projections budgétaires en recettes et en dépenses de la période se présentent ainsi qu’il suit :
1)Les recettes :
Les recettes budgétaires de l’État sont projetées à 125 338,12 Mds sur la période, avec des parts respectives de 26,38% en 2025, 33,34% en 2026 et 40,28% en 2027. En moyenne annuelle, les projections de recettes sont estimées à 41 779,37 Mds, soit un accroissement de +18,25%.
Les régies de recettes devraient mobiliser 120 891,42 Mds sur la période, dont 31 623,25 Mds en 2025, 40 138,41 Mds en 2026 et 49 129,76 Mds en 2027. La Direction Générale des Impôts contribuerait à hauteur de 53,96%, la Direction Générale des Douanes à 38,19% et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à 7,85%.
Honorables Conseillers Nationaux,
L’’atteinte de ces objectifs de recettes repose sur la mise en œuvre d’un vaste plan de réformes et de modernisation des trois régies de recettes dans le but d’accroître leur performance prévue à la page 4, 5 et 6 12 durapport.
2)Les dépenses :
Les dépenses du budget de l’État projetées sur la période 2025-2027 se chiffrent à 138 140,20 Mds, soit 28,66% en 2025; 33,15% en 2026 et 38,18% en 2027. Elles progressent de +36,48% entre 2024 et 2027, soit un niveau annuel moyen de 46 046,73 Mds.
Ces dépenses se décomposent en budget général pour 131 075,87 Mds (94,89%) et en Budget d’Affectation Spéciale (BAS) pour 7 064,33 Mds (5,11%).
Elles se décomposent en dépenses courantes pour 76 097,73 Mds (58,06%) et en dépenses d’investissement pour 54 978,14 Mds (41,94%).
Honorables Conseillers Nationaux,
Les prises de participation de l’Etat dans le capital des sociétés publiques ou privées sont évaluées à 1 744,25 Mds sur la période, soit une augmentation de +463,29% entre 2024 et 2027. Elles représentent 280,75 Mds en 2025; 268,25 Mds en 2026 et 1 195,25 Mds en 2027, équivalent à une progression moyenne de +125,48% par an.
Pour les dépenses, les mesures suivantes prévues à la page 8 et 9durapportdevraient être observées sur la période.
Soldes budgétaires:
Le solde budgétaire projeté sur la période est déficitaire et se chiffre à -12 802,08 Mds, soit -6 530,61 Mds en 2025, 4 003,77 Mds en 2026 et 2 267,69 Mds en 2027. Ces niveaux de solde budgétaire enregistrent une tendance baissière en raison principalement de l’accroissement des recettes et de la maitrise des dépenses.
En pourcentage du PIB, il se présente comme suit par année : 2,29% en 2025, 1,20% en 2026 et 0,58% en 2027.
Financement des soldes budgétaires:
Le niveau de déficit projeté sur la période est entièrement couvert et la stratégie d’endettement retenue reste la diminution progressive de l’émission de bons du trésor au profit des obligations du trésor à échéances de 3 à 5 années, conformément au choix de la stratégie S4 par rapport aux S1,S2 et S3 de la Dette à Moyen Terme (SDMT).
Honorables Conseillers Nationaux ;
La mise en œuvre de ce Document d’Orientation Budgétaire pourrait être confrontée à un certain nombre de risques susceptibles de compromettre l’atteinte de ses objectifs. Ces risques sont d’ordre macroéconomique et budgétaire aussi bien au niveau national qu’international.
Au niveau international, les risques macroéconomiques portent sur :
•la persistance du conflit russoukrainien et ses conséquences sur l’activité économique;
•les conflits et attaques des rebelles houthis au Moyen Orient ;
•l’augmentation des cours des produits pétroliers ;
•la baisse des cours des produits miniers ;
•le resserrement monétaire par les pays partenaires qui pourrait diminuer les flux de capitaux étrangers vers la Guinée ;
•l’insécurité dans la sous-région qui pourrait engendrer des crises humanitaire, alimentaire, sanitaire et commerciale.
Quant aux risques budgétaires, ils concernent
l’effet de la variation du taux de change sur les recettes douanières (notamment les produits pétroliers
et autres produits de grande consommation) ;
•l’augmentationcontinue des subventions accordées par l’État sur les produits stratégiques ou de
première nécessité (électricité, carburant, riz, sucre, farine…) ;
•l’exonération partielle accordée par l’Etat Guinéen pour l’exportation de l’Or brut.
•la non révision des textes règlementaires (arrêtés conjoints, conventions et contrats) relatifs aux
autres recettes au profit de l’Etat ;
•le non-paiement à échéance des factures de la Société de Gestion de Souapiti (SOGES) et celle de
Kaléta (SOGEKA) pourrait continuer à avoir pour conséquences le non versement des dividendes
dus à l’Etat par ces entités ;
•l’absence d’une flottillenationale ;
•la lenteur dans le traitement des dossiers relatifs à l’émission des permis miniers ;
•la multitude des accords d’exonérations nonconventionnels ;
•les revendications juridiques contre l’Etat ;
•les dépenses extra-budgétaires de l’Etat ;
•les engagements budgétaires explicites (garanties émises par l’Etat) et implicites associés aux projets
de Partenariats PublicPrivé (PPP) ;
•la faible qualité des études de faisabilité de certains projets et la faible maîtrise des procédures de
passation par les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ;
•le retard dans le processus de passation des marchés publics;
•le retard dans la mise en place des Unités de Gestion des Projets (UGP).
Au niveau national, les risques portent sur :
•les crises sociopolitiques et l’instabilité institutionnelle/politique ;
•l’insécurité alimentaire;
•les catastrophes naturelles (inondations, séismes, feux de brousse…) ;
•les effets du changement climatique (sècheresse, baisse de la pluviométrie…) ;
•les effets persistants de l’incendie du dépôt des hydrocarbures de Kaloum.
Les risques budgétaires concernent :
•l’effet de la variation du taux de change sur les recettes douanières (notamment les produits pétroliers
et autres produits de grande consommation) ;
•l’augmentationcontinue des subventions accordées par l’État sur les produits stratégiques ou de première nécessité (électricité, carburant, riz, sucre, farine…) ;
•l’exonération partielle accordée par l’Etat Guinéen pour l’exportation de l’Or brut.
•la non révision des textes règlementaires (arrêtés conjoints, conventions et contrats) relatifs aux
autres recettes au profit de l’Etat ;
•le non-paiement à échéance des factures de la Société de Gestion de Souapiti (SOGES) et celle de
Kaléta (SOGEKA) pourrait continuer à avoir pour conséquences le non versement des dividendes
dus à l’Etat par ces entités ;
•l’absence d’une flottillenationale ;
•la lenteur dans le traitement des dossiers relatifs à l’émission des permis miniers ;
•la multitude des accords d’exonérations nonconventionnels ;
•les revendications juridiques contre l’Etat ;
•les dépenses extra-budgétaires de l’Etat ;
•les engagements budgétaires explicites (garanties émises par l’Etat) et implicites associés aux projets de Partenariats PublicPrivé (PPP) ;
•la faible qualité des études de faisabilité de certains projets et la faible maîtrise des procédures de passation par les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des projets ;
•le retard dans le processus de passation des marchés publics;
•le retard dans la mise en place des Unités de Gestion des Projets (UGP).
Honorables Conseillers Nationaux ;
Pour atténuer ces risques, les mesures suivantes sont proposées :
•la promotion de la consommation de la production locale;
•ladiversification de l’économie nationale;
•l’intensification des campagnes de reboisement et la sauvegarde des forêts;
•la poursuite de la mobilisation des ressources extérieures en privilégiant la recherche de financements concessionnels et innovants en vue de maintenir la soutenabilité de la dette publique;
•l’amélioration de la desserte en électricité et en eau potable ;
•la facilitation de l’accès aux crédits pour encourager l’investissement ;
•la reconstruction des dépôts d’hydrocarbures et l’amélioration de la desserte en carburant;
•le suivi de la mise en œuvre effective du PRI et des projets de développement structurants porteurs de croissance ;
•l’intensification du dialogue social ;
•le maintien et le renforcement des dispositifs de lutte contre le terrorisme afin d’assurer un environnement sécuritaire propice au développement des activités ;
S’agissant des risques relatifs à la dette ils pourraient fortement détériorer les indicateurs de coût et de stratégie d’endettement en la rendant inappropriée. Ces risques se resument en:
•Risque de refinancement
•Risque de taux d’intérêt
•Risque de change
Honorables Conseillers Nationaux,
Lors des travaux en commissions et en inter-commissions, les questions des Conseillers Nationaux ont porté principalementsur:
le Cadre Macroéconomique:
la projection de 8,4% du taux de croissance pour 2025 ;
la projection du déficit budgétaire à 2,29% en 2025; 1,20% en 2026 et 0,58% en 2027;
la justification de la pression fiscalede 12% en 2027;
les dispositions prévues pour améliorer le taux d’exécution des dépenses d’investissement;
la Politique Monétaire:
les mesures prévues pour cerner les taux d’inflation projetés ;
le comportement du taux directeur et du taux des réserves obligatoiressur la période 20252027;
L’Energie, l’hydraulique et les Télécommunications:
les dispositions concrètes prévues pour booster le secteur des télécommunications;
les dispositions concrètes prévues dans le cadre du mixte énergétique et de l’amélioration de la desserte en électricité;
l’amélioration de la desserte en eau potable et la nécessité de restructuration d’EDG sur la période;
Le Transport, le Commerce, le Tourisme et l’Industrie la suite réservée aux projets de construction des aérodromesrégionaux;
les investissements prévus dans le domaine du transport;
les dispositions concrètes prévues dans le cadre de l’industrialisation de l’économie nationale sur la période 2025-2027;
les dispositions concrètes prévues pour baisser le prix des biens de premières nécessités à un niveau raisonnable;
la viabilisation des sites touristiques et la construction des hôtels à l’intérieur du Pays;
L’Agriculture, l’Elevage, la Pêche et l’Environnement les prévisions en terme de désenclavement des zones de production, de subventions d’intrants agricoles, de réhabilitation de plaines et de bas-fonds, de fournitures d’équipements agricoles, de la construction des magasins de stockage, du développement de la chaine des valeurs, du Conseil Agricole, de l’agroindustrie, d’alimentation du compte revolving, de la constitution de stocks de sécurité et des chambres froides pour la conservation des aliments;
Les mesures prévues pour l’introduction des racesaméliorées de vaches, l’intensificationde la production animale etl’amélioration dela santé animale;
Les dispositions prévues pour la fourniture des intrants et équipements de pêche, la réhabilitation de l’écloserie de crevettes «SAKOBA»etles dispositions prévues dans le cadre de la pêche maritime;
l’accroissement des superficies à reboiser et les mesures à prendre afin de rationaliser la coupede bois, le contrôle des exportationset la promotion dugazbutane;
les mesures prévues pourdévelopper le secteur du logement.
La réforme des Organismes Publics: les contrats d’objectifs assignés aux Sociétés Anonymes (SA);
la fusion et la restructuration des EPA;
la rentabilité de la SONAP;
lepaiement de dividendes par les sociétés publiques;
Quelques préoccupationsspécifiques:
La nécessité d’application de la loi sur le contenu local;
les stratégies prévues pour stimuler l’investissement des Guinéens établis à l’étranger;
la nécessité de redynamiserleFonds de Garantie des Entreprises Locales;
le niveau de mise en œuvre du PRIet sa conformité au DOB.
Lamobilisation des recettes:
la nécessité de construction des ponts bascules dans les ports miniers;
la révision de la TCT sur la périodeet l’application de la taxe sur les jeux de hasard;
les prélèvements prévus dans le Code Général des Impôts et Code Général des Douanes non appliqués à date;
les dispositions prises pour collecter le stock des déclarations sans paiement;
les mesures d’allègement fiscalprévues dans ce programme;
l’amélioration de l’efficacité de la collecte des impôts et taxes dans les communes;
la part projetée du contrôle fiscal dans la collecte des impôts et les dispositions prévues pour l’améliorer;
les mesures envisagées dans le cadre de l’élargissement de l’assiette fiscale;
la taxation de l’exportation de l’or artisanal;
l’identification des nichesde recettes administrativespar l’Inspection Générale des Finances (IGF);
Honorables Conseillers Nationaux,
Les travaux du DOB 2024 ont connu la participation des huit commissions permanentes du CNT, des Secrétaires généraux des départements ministériels, des directeurs des régies financières et des Directeurs des Bureaux de stratégie et de Développement (BSD). Dans le cadre d’unedémarche inclusive, le CNT a également associé aux débats les partenaires socio-économiques ci-après : la
Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI), la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCIAG), la Chambre nationale d’Agriculture, l’Ordre des Experts comptablesagrées de Guinée et les organisations de la société civile. Les participants ont apprécié l’invitation du CNT à ces travaux qui se sont déroulés du 16 au 19 août 2024, malgré le retard accusé dans la transmission du document.
Au cours des échanges,les différentes parties prenantes ont exprimé les recommandationssuivantes:
1-Pour la Confédération Générale des Entreprises de Guinée (CGE-GUI) et la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat de Guinée (CCIAG),concernantla mobilisation et la sécurisation des recettes, les recommandations ont porté sur:
Le renforcementdes actions de promotion du civisme fiscal ;
La maîtrise et l’élargissement del’assiette fiscale et non fiscale;
La lutte contre la fraude fiscale et la corruption;
La sécurisationdes recettes publiques;
Le renforcementdu pilotage des régies financières;
La maitrise des flux commerciaux au niveau des frontières terrestres;
L’élaborationd’un document de référence sur les recettes non fiscales ;
La réduction dutaux de l’Impôt Minimum Forfaitaire(IMF) de 2 à 1% ;
L’installation de ponts basculesaux principales frontièreset dans les ports miniers ;La mise en place des mesures incitatives pour fidéliser et augmenter le fret malien à nos ports;
Le règlement de la dette intérieure;
Le renforcement de la collaborationentrel’ordre desexperts comptables agréés et l’administration fiscale.
S’agissant de l’amélioration du climat des affaires, elles ont porté sur:
La révisionduCode des Investissements;
La mise en place de l’Autorité de Régulation du Contenu Local ;
L’amélioration de la sécurisation foncièreà travers la réalisation du Cadastre National ;
L’implication dusecteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence
financière sur les entreprises ;
L’achat de l’or par la BCRG pour assurer la garantie de la monnaie nationale;
La flexibilité fiscale en faveur des nouvelles entreprises ;
L’accompagnement de l’État pour le renouvèlement du parc automobile dans le secteur privé;
Le respect de la règlementation sur l’immatriculation temporairedans le transport au niveau du secteur minier ;
2-Pourles organisations de la Société civile, les recommandations essentielles ont porté sur:
La production d’un rapport sur le niveau de mise en œuvre du Programme de Référence Intérimaire (PRI);
La rétrocession des ressources mobilisées au compte des collectivités locales;
La mise en place d’un mécanisme de sécurité alimentaire;
Le renforcement de la recherche et de la surveillance dans les eaux guinéennes pourpréserver les
ressourceshalieutiques.
La nécessité de rendre compte aux contribuables sur l’utilisation des ressources collectées.
Honorables Conseillers nationaux,
De ce qui précède, les points suivants ont particulièrement retenu l’attention des différentes parties prenantes:
1-La réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF):
Le secteur privé a sollicité la réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire de 2% à 1%. Il estime que le taux de 2% imposé sur le chiffre d’affaires impacte négativement les résultats des entreprises.
La Direction Générale des Impôts quant à elle, propose de maintenirle taux de l’IMF à 2%.
2-L’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence financièresur les entreprises :
Le secteur privé estime que son implication à ce niveau contribuerait à élargir l’assiette fiscale à travers l’identification des niches fiscales et non fiscales encore non explorées. Par ailleurs, leur implication permettrait une meilleure fixation des taux d’imposition etla lutte contre la fraude fiscale.
La Direction Générale des Impôts adhère à cette initiative de collaboration.
3-La flexibilité fiscale pour les nouvelles entreprises:
Dans le but de soutenir les nouvelles entreprises, le patronat a sollicité de l’administration fiscale d’envisager une flexibilité fiscale en leur faveur.
La DGI a fait savoir que des dispositions sont en vigueur dans ce sens notamment à travers les Centres de Gestion Agréés (CGA) et l’exemption du paiement de l’IMF pour les nouvelles entreprises durant la première année.
4-Les modalités de paiement de la TVA par les transporteurs d’hydrocarbures:
Les transporteurs d’hydrocarbures ont exprimé leur préoccupation quant aux modalités de paiement de la TVA. Au lieu des 50% retenus à la source présentement, ils proposent plutôt 60%. Cette proposition n’a pas emporté l’adhésion de la DGI.
Honorables Conseillers nationaux,
Suite à l’examen des différentes positions et à titre d’arbitrage, il ressort ce qui suit:
1-La réductiondu taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)de 2% à 1,5 %.
2-Quant à l’implication du secteur privé dans la définition et la réforme des politiques publiques à incidence financièresur les entreprises, le CNT y adhère et invite à son renforcement.
3-Le CNT soutientl’idée de la flexibilité fiscale pour les nouvelles entreprises à condition qu’elles soient enregistrées aux Centres de Gestion Agréés (CGA);
4-S’agissant des modalités de paiement de la TVA par les transporteurs d’hydrocarbures,le CNT maintientles modalités en cours.
Honorables Conseillers nationaux,
Consciente des enjeux liés à l’examen du Programme des Investissements Publics (PIP), la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a élaboré des outils de lecture et d’analyse pour cerner les investissements projetés et les priorités des politiques publiques.
Grâce, à ces outils, l’ensemble des projets contenus dans le PIP 2025-2027au nombre de 396 ont été classés en trois catégories à savoir :
-Les projets à caractères administratifs (A) au nombre de 108, regroupent les projets concernant les reformes administratives, les appuis institutionnels et la réalisation des infrastructures administratives ;
-Les projets à caractère économique (E) au nombre de 204, regroupent d’une part les projets d’Infrastructures Routières (IR) au nombre de84à savoir : bitume, pistes, ouvrages de franchissement et autres infrastructures économiques (AE) au nombre de 120 à savoir : aménagements, construction de magasins….
Les projets à caractère social (S) au nombre de 84, concernent les projets des secteurs ciaprès
: socio-culturel, éducatif, sportif, sanitaire, …
Au regard des projections du PIP, il apparait que sur le total des 396 projets inscrits pour une enveloppe globale de 55278089,2Mds GNF :
