Dans des dossiers différents, l’État guinéen est appelé à comparaître devant la Cour de justice de la CEDEAO (communauté économique des Etat d’Afrique de l’Ouest).
Dans un entretien qu’il a accordé à Fim FM ce mercredi, maître Pépé Antoine Lamah, avocat à la cour, a confirmé l’information et a apporté quelques précisions.
D’après l’avocat, le premier dossier concerne une dame du nom de Fanta Cissé. Et dans ce dossier que l’État guinéen est poursuivi pour des violations des droits de l’homme.
« Dans le cas du dossier Fanta Cissé, il s’agit de plusieurs violations des droits de l’homme notamment le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit à un procès équitable et ainsi de suite. Il s’agit en fait d’une dame qui a croupi à la maison centrale depuis le 3 mars 2010, qui n’a été jugée enfin que le mois de janvier 2021. Dans ce dossier ça fait l’objet n’est-ce pas de la première affaire criminelle qui a été jugée par le tribunal de première instance de Mafanco. Après, une décision a été rendue contre elle la condamnant à 12 ans d’emprisonnement. Contre cette décision son avocat que je suis a relevé appel. Deux ans plus tard le dossier n’est pas rédigé. Le dossier n’est pas transmis à la cour d’appel. Entre–temps, on nous fait savoir que le dossier a disparu. Alors devant cette situation nous avons engagé un référé pénal. Nous avons été déboutés tant en instance qu’en appel. Nous étions donc dans l’obligation face à cette situation de saisir la cour de justice de la CEDEAO qui a d’ailleurs porté deux fruits. Le premier fruit, ce que le dossier a été rapidement en appel. Et deuxièmement, aujourd’hui nous attendons une décision de justice pour voir quelle sera la lecture de la cour de justice de la CEDEAO par rapport à ça », a expliqué maître Pépé Antoine Lamah.
Le dossier de Badra Koné ancien secrétaire à la jeunesse de l’UFR et membre du FNDC est le second dossier, d’après l’avocat.
« Badra Koné, vous savez le contexte c’est dans le cadre du mouvement du FNDC. Souvenez vous que Badra avait reçu la visite inopinée des forces de défense et de sécurité à son domicile. Ce jour, vous vous souvenez les agents se sont rendus à son domicile sans titre ni droit. Ils ont procédé à beaucoup d’actes de violences. Badra a été finalement arrêté, conduit dans un service de police avant d’être déféré et placé sous mandat de dépôt. Donc pour cette question également, nous avions saisi la cour de justice de la CEDEAO pour plusieurs violations des droits de l’homme notamment le droit de manifestation, le droit de libre opinion, le droit à la défense, le droit d’accès n’est-ce pas à un procès équitable », a-t-il mentionné.
Il y a aussi, d’après maître Pépé Antoine Lamah, l’affaire Abdourahamane Sano et autres qui remonte au 12 octobre 2019 lors de l’arrestation du coordinateur du front national pour la défense de la constitution (FNDC) Abdourahamane Sano et plusieurs responsables de la plateforme.
« Pour ce qui concerne Abdourahamane Sano et autres, vous savez dans quel contexte ils avaient également été interpellés. C’était bien entendu, si j’ai bonne souvenance, le 12 octobre 2019. Ils ont été interpellés au domicile de Mr Abdourahamane Sano et là également sans aucun mandat, sans aucun titre de justice. Ils ont été conduits dans une villa d’ici avant de se retrouver à la direction centrale de la police judiciaire où ils ont été également été interrogés, déférés et placés sous mandat de dépôt. Donc pour ça également nous avions saisi la cour de justice de la CEDEAO pour plusieurs violations des droits de l’homme notamment la liberté d’opinion, le droit de manifestation, le droit à un procès équitable », a-t-il énuméré.
En attendant, l’avocat dit être confiant et compte se plier aux décisions qui seront rendues par la cour.
Mamadou Macka Diallo
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