Comme prévu, l’affaire opposant la société Bankina Pêche aux anciens ministres de la Pêche et de l’Économie maritime sous le régime du feu général Lansana Conté et à China National Fisheries Corporation, tous poursuivis pour faux et usage de faux en écriture publique et abus de confiance, a été réouverte ce lundi 10 mars 2025.
Dès l’ouverture de l’audience, l’avocate de la partie civile, Me Téninké Touré, a communiqué la déclaration d’existence de la société Bankina Pêche aux parties.
Après lecture de cette déclaration, les avocats des prévenus n’ont pas tardé à remettre en cause la qualité de la plaignante pour ester en justice, car, selon eux, la société Bankina Pêche n’existe pas du point de vue juridique. Ils ont fait remarquer au président de la chambre de jugement que « la société Bankina Pêche a été créée antérieurement à la création de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) » et que la société ne s’est pas conformée aux règles. Pour les avocats de la défense, il n’y a aucune preuve attestant de l’existence juridique de la société Bankina Pêche.
Prenant la parole pour répliquer, Me Téninké Touré a rappelé qu’ils sont en matière pénale et non commerciale, et a précisé que le problème concernait la qualité des dirigeants de la société Bankina. Elle a ensuite laissé l’appréciation de la demande des avocats de la défense au juge audiencier.
De son côté, le procureur spécial, Aly Touré, estime qu’il est prématuré pour la défense d’affirmer à ce stade de la procédure qu’aucune étape ne peut être franchie si la qualité juridique de Bankina Pêche n’est pas déterminée. Il soutient que cela ne peut pas mettre fin à une procédure pénale. Il ajoute que les avocats de la défense peuvent contester ce document, mais que cela ne constitue pas un motif de suspension de la procédure en raison de l’absence de qualité de la plaignante. « Nous estimons qu’ils peuvent l’utiliser au moment venu pour contester ce qu’ils veulent, mais cela ne justifie pas la suspension de cette procédure », a-t-il martelé.
Répliquant aux propos du procureur spécial, les avocats de la défense, par la voix de Me Mohamed Traoré, affirment qu’actuellement aucune société ne peut exister sur la base d’une simple déclaration d’existence. C’est pourquoi ils soutiennent que les débats doivent continuer, mais sans la société Bankina Pêche, qui, selon eux, n’existe pas.
Décision :
Le juge en charge du dossier, Yagouba Conté, a décidé de joindre la question soulevée par la défense au fond de la procédure en cours.
Une décision que certains avocats de la défense n’approuvent pas. C’est pourquoi ils vont plus loin en sollicitant du juge qu’il demande à la plaignante de produire les documents de la société Bankina Pêche, à savoir le RCCM, le quittus fiscal et les statuts, tout en sollicitant la continuation des débats.
Reprenant la parole, Me Téninké Touré, avocate de la partie civile, a précisé que les documents sont en sa possession, mais qu’ils sont illisibles. Elle a promis de les produire lors de la prochaine audience.
Il faut noter qu’avant que l’affaire ne soit renvoyée au 24 mars 2025 pour la comparution de la partie civile, la production des documents de la société Bankina Pêche et la continuation des débats, Me Mohamed Traoré, un des avocats de la défense, a martelé que la défense est sur le point de demander la récusation du juge.
Affaire à suivre…
Aliou Diaguissa Sow
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