Comme indiqué le dossier opposant Mohamed Diané ancien ministre de la Défense nationale au ministère public a été ouvert ce lundi 20 mars 2023 à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (Crief).
À l’ouverture de l’affaire, l’accusé a rejeté en bloc les charges articulés contre lui.
Subitement, les avocats de la défense de l’ancien ministre chargé des affaires présidentielles ont pris la parole.
Maîtres Sidiki Béreté et Almamy Samory Traoré, Sékou Koundiano ont fait remarquer au tribunal que leur client n’est pas encore renvoyé devant la chambre de jugement. Les hommes en robe noir expliquent que la décision qui renvoie leur client devant la chambre de jugement fait objet d’un pourvoi devant la Cour suprême.
Et ce pourvoi, expliquent les avocats, a un effet suspensif. C’est pourquoi, les avocats de la défense ont demandé au juge de bien vouloir renvoyer le parquet et l’agent judiciaire de l’Etat devant la Cour suprême conformément à la loi L003 de 2017 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.
À son tour, Aly Touré, procureur spécial près la Crief, a laissé entendre que les ordonnances de renvoi devant la juridiction de jugement ne peuvent être attaquées que par le procureur de la République. Pour lui, c’est une question déjà tranchée par l’article 292 du code de procédure pénale. Car dit-il, la loi ne permet pas aux avocats de la défense de relever appel d’une ordonnance de renvoie devant la chambre de jugement. Donc pour lui, ce recours n’a jamais existé. Il a demandé au juge d’ordonner l’ouverture des débats.
De son côté, la partie civile représentée par maître Pépé Antoine Lamah a qualifié la demande de la défense de « ridicule, dilatoire, improductive, incongrue, mal fondée et de fuite en avant… qui frise la mauvaise foi… ». L’avocat soutient que la demande doit être déclarée irrecevable parce qu’intervenue après que l’accusé s’est défendu à la barre. Pour lui, l’ordonnance qui renvoi Dr Mohamed Diané devant la juridiction de jugement a respecté toutes les dispositions des articles 282, 291 du code de procédure pénale.
Il a demandé au tribunal de ne pas céder aux manœuvres dilatoires, aux piéges ou de la volonté d’une partie (la défense) qui veut prendre en otage la procédure. C’est ainsi qu’il a demandé au tribunal de rejeter la demande de la défense parce que tardivement fournie, de constater la régularité de la saisine et d’ordonner l’ouverture des débats.
Après des débats houleux, le juge Kova Zoumanigui a mis la question en suspension pour décision à être rendue le lundi 27 mars prochain à 9 heures.
Diop Ramatoulaye
666-75-16-10
