Le procès des dix-huit (18) personnes poursuivies pour atteinte à la santé publique, usurpation de titres ou de fonction et exercice illégal de la profession de pharmacien, faits prévus et punis par les articles 618 et 880 du code Pénal, articles 2; 3; 35; 75; 91; 92 et 169 de la loi relative aux médicaments et à l’exercice de la profession de pharmacien en Guinée s’est poursuivi lundi 13 février devant la CRIEF.
Les faits remontent au mois de mai 2022, date à laquelle 54 contenairs ont été saisis au port autonome de Conakry par les douanes guinéennes et la CRIEF saisie le 07 juillet 2022 par le parquet spécial d’une procédure de citation directe tout en écartant la procédure de flagrance. Mais parmi les accusés, seuls deux ont comparu. Il s’agit de Mamadou Alpha Diallo et Alpha Amadou Barry. Les 16 autres ont disparu, selon le procureur.
L’audience de ce lundi portait sur les plaidoiries et réquisitions.
Dans ses réquisitions, le ministère public a dit que les faits reprochés aux accusés sont fondés. Il a alors requis qu’il plaise au président du tribunal, les déclarer coupables des faits à eux reprochés et pour la répression, condamner respectivement par défaut les 16 prévenus dont Lamine Kaba, Goffine Soumaoro, Sory Cissé, Mamadou Diallo, Chérif Barry, Tanou Barry, Abdoulaye Diallo, Elhadj Sanoussy Dansoko entre autres, à trois ans d’emprisonnement et au paiement de cinq millions d’amende chacun.
Déclarer Alpha Amadou Barry à un an d’emprisonnement et au paiement de cinq millions de francs guinéens d’amande, de condamner Mamadou Alpha Diallo à 2 ans d’emprisonnement et au paiement de cinq millions d’amande.
Ordonner la confiscation et la destruction à travers l’incinération des contenus des 23 contenairs qui sont placés sous scellé au frais des prévenus. Décerner un mandat de dépôt à l’égard de Mamadou Alpha Diallo et Alpha Amadou Barry à l’audience et de décerner également un mandat d’arrêt contre les 16 autres prévenus.
À son tour, maître Faya Gabriel Kamano, avocat de l’Etat, a estimé que les accusés tombent sous les coups de la loi notamment les articles 880, 678 du code de procédure pénale mais aussi la L2018/024/An du 20 juin relative aux médicaments, produits de santé et l’exercice de la pharmacie.
Ainsi, il a sollicité du tribunal, de condamner Alpha Amadou Barry, au paiement du montant de cinq milliards à titre du dommages et intérêts et d’ordonner le paiement provisoire sur tout le montant. Ceci sur le fondement de l’article 601 du code de procédure pénale. Par contre, il dit ne rien reprocher à Mamadou Alpha Diallo
Pour les 16 autres, qui ne se sont présentés qu’une fois à la barre, de les condamner à dix milliards à titre de dommages et intérêts aussi sur le fondement du code de procédure pénale. En plus la saisie et l’incinération de ces médicaments.
De son côté, la défense a plaidé non coupable. Elle a demandé au tribunal de renvoyer ses clients des fins de poursuite et de déclarer l’Etat irrecevable à sa constitution de partie civile dans ce dossier et de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. Parce que soutient la défense, au moment où le parquet animait un point de presse au cours duquel il a donné un ultimatum de 15 jours aux vendeurs non agréés, les contenairs dont il s’agit étaient déjà au port autonome de Conakry.
Après les réquisitions et plaidoiries, le juge a renvoyé l’affaire au lundi 06 mars 2023 pour le délibéré.
Diop Ramatoulaye
666-75-16-10
