Dans un entretien accordé à des journalistes, le procureur spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières a annoncé l’ouverture du procès de Kassory Fofana, ancien Premier ministre, Mohamed Diané, ancien ministre de la Défense et Oyé Guilavogui, ancien ministre de l’Environnement.
Du côté de Oyé Guilavogui, cette décision ne passe pas. Son avocat, maitre Salifou Béavogui a fait savoir ce jeudi que son client n’est ni prêt, ni d’accord pour l’ouverture d’un procès pour des raisons qu’il a évoqué.
Décryptage
Il faut forcément et nécessairement relever qu’en l’état actuel de la procédure, en droit pur, je ne dis pas si on parle d’autre chose ou si on veut coûte que coûte tenir une véritable parodie de justice parmi les parodies de justice, mais si on veut lire et appliquer le droit, à l’étape actuel de la procédure, il est juridiquement, procéduralement impossible qu’un procès se tienne en ce qui concerne le dossier de monsieur Oyé Guilavogui.
En effet, dans sa communication, monsieur le procureur spécial a fait état de l’arrêt de la chambre spéciale rendue ce 22 février 2023 et qui aurait débouté la défense de monsieur Oyé Guilavogui de son appel contre l’ordonnance de renvoi qui avait été entreprise par la chambre de l’instruction. C’est vrai que la chambre de contrôle a rejeté mon appel mais le même jour, sans désemparé une déclaration de pourvoi en cassation a été régulièrement déposée contre cet arrêt au greffe de la Crief contre décharge et numéro d’enregistrement.
24heures après une requête aux fins de pourvoi en cassation a été introduit contre cet arrêt et le dossier de la procédure en ce qui concerne le pourvoi en cassation, le mémoire ampliatif et toutes les pièces de la procédure dont nous disposons ont été régulièrement déposés au greffe de la Cour suprême. Dès lors, la Cour suprême est régulièrement saisie du pourvoi en cassation contre l’arrêt sur la base duquel monsieur le parquet spécial veut s’appuyer pour organiser le procès. Ce qui est juridiquement inacceptable, impensable et incroyable. Pas plus tard qu’hier la Cour suprême a réclamé le fond du dossier pour statuer sur la pertinence du pourvoi introduit, c’est ça le droit.
Donc la Cour suprême ne peut pas être saisie d’un pourvoi contre un arrêt d’un côté et que de l’autre côté cet arrêt serve de tremplin à l’ouverture d’un procès parce que le procès va se baser sur l’ordonnance rendue par la chambre de l’instruction confirmée par la chambre de contrôle de l’instruction, alors que cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi…et seul la chambre pénale de la Cour suprême peut décider du destin de ce recours c’est après cette décision qu’on peut entrevoir la possibilité d’organisation d’un procès. En dehors de cette hypothèse, toute organisation d’un procès n’est qu’une pure parodie de justice, n’est qu’une violation manifeste de la loi hors en droit toutes les voies de recours en principe sont suspensifs d’exécution.
…Aujourd’hui, c’est le forcing. On veut forcer pour essayer d’organiser un procès juridiquement inorganisable. J’en ai longuement discuté avec mon client, il n’est ni d’accord, ni prêt qu’un procès soit organisé tant que son pourvoi et ses différents recours ne soient examinés par la Cour suprême. Il ne se prêtera pas à un procès tant que les conditions d’un procès juste, équitable reposant sur la loi ne sont pas réunies.
Diop Ramatoulaye
666-75-16-10
