Devant la presse le lundi 11avril, à Conakry, les avocats Guinéens et étrangers des anciens ministres du régime déchu d’Alpha Condé ont souligné de nombreuses violations du code de procédure pénale dans le dossier.
Venu du Mali, Maître Mamadou Ismail Konaté avocat aux barreaux de Paris et de Bamako a indiqué que le procureur n’a n’a le droit de mettre leurs clients en prison. Il a annoncé à cet effet, une poursuite contre le procureur spécial de la cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF).
“Nos clients sont en prison sur la base d’un mandat de dépôt qui émane d’une personne qui n’a ni qualité ni autorité ni droit (…) Ce procureur spécial bien que magistrat, n’avait aucune qualité, on le lui déni en raison du caractère spécial des infractions poursuivies, parce qu’il s’est contenté de faire ça et demain matin nous mettons en œuvre tout ce qui est possible en droit pour aller obtenir le mandat de dépôt en mettant en avant son caractère caduc. D’autre part, mettre en avant c’est une personne sans qualité, ni droit ni pouvoir qui l’a pris et en conséquence on demande l’annulation du mandat de dépôt”, a annoncé cet avocat.
“Nos clients nous ont donné le mandat. Premièrement d’attaquer, dès demain, le mandat pour mettre en amont son caractère illégal. Et deuxièmement, d’en tirer les conséquences pour poursuivre sur la base de la forfaiture, un magistrat qui s’est rendu coupable de violation flagrante du droit et de la loi.
La situation d’exception en Guinée ne doit conduire aucun magistrat à agir contre son serment d’une part et en violation de la loi d’autre part.
Nous allons personnellement prendre à partie le procureur spécial, pour justement mettre en œuvre immédiatement en son encontre, une procédure de forfaiture. La forfaiture c’est l’infraction qu’on peut poursuivre vis à vis d’un magistrat qui a utilisé son pouvoir dans des conditions hors le droit, hors la loi dans un instant qui est plutôt personnel”, a-t-il ajouté.
Souleymane Bah pour Guinee114.com
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