République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
N° 020
Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 2222 du 08 décembre 2022
Rapport fait
Par la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire portant sur le volet Dépenses du Projet de la Loi de Finances Initiale 2023.
Présenté par la Rapporteure Générale, Honorable Fatima CAMARA
Décembre 2022
Honorable Président du Conseil National de la Transition,
Honorables Conseillers Nationaux,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;
En application des dispositions de l’article 58 de la LORF, après adoption du volet recettes du projet de Loi de Finances Initiale 2023 le 17 décembre 2022, les Honorables Conseillers nationaux ont examiné le volet dépenses du 18 au 27 décembre 2022 en commissions, en inter-commissions et en plénières avec la participation effective des Ministres et cadres des départements concernés ainsi que ceux des Institutions Républicaines.
Ce projet a été présenté au nom du Gouvernement, en séance plénière, par les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale et celui du Budget. La politique monétaire, quant à elle a été déroulée par le Gouverneur de la Banque Centrale, le 15 décembre 2023.
Les commissions souvent conjointement réunies, ont suivi durant tout ce processus d’examen, les Ministres et Cadres des départements concernés ainsi que ceux des Institutions Républicaines sur les projets de budgets de leur département respectif, suivant le calendrier arrêté à cet effet.
Honorable conseillers Nationaux,
L’examen et les débats autour du budget ont enregistré un grand intérêt auprès des conseillers nationaux. Cet intérêt s’est traduit par un nombre important de questions posées, de préoccupations soulevées ainsi que des réflexions très approfondies lors de la présentation du budget par les membres Gouvernement et des représentants des différentes Institutions de la République.
En général, les différentes préoccupations exprimées par les honorables conseillers, au cours des discussions, ont porté essentiellement sur :
1. le désenclavement et l’entretien des pistes rurales ;
2. l’appréciation du GNF ;
3. le taux d’endettement ;
4. les nouvelles mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances initiale 2023 ;
5. la promotion de la consommation locale notamment celle des produits agricoles ;
6. la sécurisation des zones frontalières ;
7. l’expression des mesures de résilience aux changements climatiques ;
8. les dispositions relatives à l’exécution des dépenses ;
9. les prévisions des dépenses courantes et d’investissements publics ;
10. les critères de sélection des familles dites pauvres, le mécanisme mis en place pour vérifier les transferts effectués, l’efficacité et impact du dispositif ainsi que les coûts et la fréquence des transferts de l’ANIES aux ménages ;
11. la situation des Agents de développement locales et le solde des différentes collectivités au niveau de l’ANAFIC ;
12. la prise en compte des nouveaux fonctionnaires de la fonction publique locale dans la LFI ;
13. le mécanisme de contrôle des fonds alloués aux collectivités locales ;
14. la mise en œuvre de l’accord-cadre avec la Chine ;
15. le taux directeur élevé de la banque centrale ;
16. l’achat des ODT et BDT par les banques primaires et non les particuliers ;
17. le faible taux de réalisation du budget d’investissement titre 2022 ;
18. la lourdeur administrative et l’impact budgétaire des réformes envisagées à ACGP pour 2023 ;
19. la non application de la loi de programmation militaire ;
20. la contribution de l’armée guinéenne aux opérations dans la sous-région ;
21. l’amélioration des conditions de vie dans les camps militaires de l’intérieur ;
22. la situation du patrimoine militaire ;
23. la situation de l’entreprise Guinée télécom ;
24. la mise en place d’une banque postale ;
25. la capacité de la mise en œuvre du projet DATA CENTERS ;
26. le niveau de mise en œuvre du backbone national et l’accès du public à la fibre optique ;
27. la budgétisation de la mise en œuvre des recommandations issues des assises nationales ;
28. des éclaircissements a propos du projet WURI ;
29. les moyens mis en place par la primature pour prévenir la corruption ;
30. les mesures permettant de réduire le délai de passation des marchés publics ;
31. la situation du port autonome en relation avec le contrat de gestion de ALPORT
32. le coût, le délai et la régularité de livraison des passeports dans nos ambassades ;
33.la prise en charge salariale des enseignants contractuels des collectivités locales ;
34. le faible niveau d’exécution des dépenses des départements ministériels ;
A l’issue des échanges et des débats, les prévisions de dépenses pour 2023 ont abouti à un montant total de 36 106,75 Mds de francs guinéens se répartissant ainsi qu’il suit :
A ce niveau, il est à constater que grâce à la perspicacité des Honorables Conseillers Nationaux les dépenses ont été rehaussées de 55 Mds. L’accroissement des dépenses de 5 440,07 Mds par rapport à la LFR 2022 est imputable aux dépenses d’investissement pour 3 723,94 Mds (32,21%) et aux dépenses courantes pour 1 716,12 Mds (8,98%).
La ventilation de ces dépenses par nature économique se présente en :
A. Dépenses courantes
Projetées à 20 820,79 Mds et portent sur les charges financières de la dette pour 1 245,01 Mds les dépenses de personnel pour 7 360,45 Mds les dépenses de biens et services pour 3 991,05 Mds et les dépenses de transfert pour 8 224,28 Mds
1) Charges financières de la dette
Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 245,01 Mds contre 731,69 Mds en LFR 2022 soit une hausse de 513.32 Mds (70,16%) et se décomposent en intérêt de la dette extérieure pour 259,85Mds soit (45,46%) et intérêt de la dette intérieure pour 253,47 Mds (54,54%) et occupent 6,00% des dépenses courantes.
2) Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel sont évaluées à 7 360,45 Mds contre 7 125,72 Mds dans la LFR 2022, soit une augmentation de 234,73 Mds (3,29%) due essentiellement au recrutement en faveur du Ministère de la Défense et aux glissements catégoriels envisagés par le Gouvernement.
La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 35,45%. Rapportées aux recettes fiscales, elles baissent de 30,21% à 29,63% en PLFI 2023. Ce taux reste encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%.
3) Dépenses de biens et services
Les dépenses de biens et services sont projetées à hauteur de 3 991,05 Mds contre 3 450,10 Mds dans la LFR 2022, soit une hausse de 540,95 Mds (15,68%) concernant essentiellement la prise en charge en année pleine des dépenses de fonctionnement des nouveaux Ministères.
Leur part dans les dépenses courantes s’établit à 19,17% contre 18,06% dans la Loi de Finances Rectificative 2022 et absorbent 14,92% des recettes hors dons.
4) Dépenses de transfert
Les dépenses de transfert sont évaluées à 8 224,28 Mds contre 7 797,16 Mds dans la LFR 2022, soit une augmentation de 427,12 Mds (5,48%) due au transfert sous forme d’appui budgétaire du Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de la lutte contre l’insécurité alimentaire.
La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes est de 39,50 % contre 40,81% en LFR 2022.
B. Dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement y compris les BAS se chiffrent à 15 285,96 Mds (42,40% des dépenses totales) contre 11 562,01 Mds dans la LFR 2022 soit une augmentation de 3 723,94 Mds (32,21%).
Les dépenses d’investissement hors BAS sont évaluées à 14 001,04 Mds contre 10 392,56 Mds en LFR 2022, soit une augmentation de 3 607,48 Mds (34,71%) qui concernent les acquisitions de projets et programmes pour 3 259,66 Mds, les acquisitions hors projets pour 254,94 Mds, les prises de participation pour 37,40 Mds et le Fonds d’Entretien Routier (FER) pour 55,50 Mds.
Ces dépenses représentent 39,40% des dépenses totales et 7,05% du PIB contre respectivement 33,89% et 6,29% dans la LFR 2022.
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Honorables Conseillers Nationaux,
Concernant les demandes d’augmentation des crédits de certains départements ministériels et pour information, il est à rappeler que l’article 57 de la LORF précise que « Aucun article additionnel, aucun amendement à un projet de loi de finances ne peut être proposé par un député, sauf s’il tend à supprimer ou à réduire effectivement une dépense, à créer ou à accroître une recette ou à renforcer les procédures de contrôle du budget et des comptes publics. Les propositions de recettes compensatrices faites par les parlementaires sont acceptées par le Ministre chargé des finances après une évaluation tenant compte des objectifs de politique économique et de l’équilibre budgétaire. Les articles additionnels ou amendements qui contreviennent aux dispositions du présent article ainsi qu’aux articles 47, 50 et 52 de la présente loi organique définissant les lois de finances sont irrecevables. Tout article additionnel ou amendement doit être motivé et justifié. »
Honorables Conseillers Nationaux,
A la suite des réponses fournies par les Ministres et cadres des différents départements, le CNT recommande de :
1. réviser le code des passations des marchés publics en vue de la réduction du délai, de la hausse du seuil ainsi que la digitalisation des procédures ;
2. mettre en place des délégations spéciales dans les communes où les conseils sont dissouts afin de favoriser la continuité du service public ;
3. dégeler les comptes du reste des collectivités comme recommandé lors de l’examen et l’adoption de la LFR 2022 en vue prendre en compte les préoccupations des travailleurs ;
4. améliorer significativement le rythme et le niveau d’exécution des dépenses publiques.
5. redynamiser le comité interministériel d’élaboration des rapports périodiques destinés aux organes des traités des Nations-Unis et de la Commission Africaines des Droits de l’homme et des Peuples en vue de permettre à la Guinée d’être à jour dans ses obligations conventionnelles ;
6. Assurer la mise en œuvre les 203 recommandations de l’examen période universel (EPU) pour être conforme à ses engagements internationaux ;
7. ériger la Direction nationale de l’administration pénitentiaire en Direction générale pour une meilleure gestion des établissements pénitentiaires ;
8. améliorer les conditions carcérales conformément aux règles minima en matière de détention (restauration, hygiène, santé, informations, etc ) ;
9. faciliter le droit d’accès à la justice des personnes handicapées en vue de favoriser l’inclusion de tous ;
10. continuer à sensibiliser et renforcer les capacités des leaders religieux notamment sur la lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation en vue de renforcer la cohésion et la cohabitation entre les religions ;
11. poursuivre la consolidation des programmes de formation et de renforcement des capacités des cadres des services déconcentrés et décentralisés en vue d’une meilleure qualification du personnel administratif ;
12. diligenter la mise en place du médiateur national de l’enfant tel que prévu par les dispositions de l’article 438 du Code de l’enfant pour une protection des droits de l’enfant ;
13. accompagner les aviculteurs durement éprouvés par la grippe aviaire et les agriculteurs ayant subi des dommages en vue de contribuer au développement économique du pays ;
14. assister les paysans dans l’acquisition des engrais à temps en vue de contribuer à l’autosuffisance alimentaire ;
15. rendre effectif la mise en œuvre de la loi de programmation militaire 2020-2025 ;
16. renforcer les capacités techniques et humaines des instituts et centres de recherches agronomiques en vue de favoriser la recherche et qualifier le secteur de l’agriculture ;
17. réviser la convention avec les sociétés Thomas Gregg et DSD en tenant compte des revenus des populations, ainsi que la convention avec la société Catalyst Solutions qui agit en lieu et place du Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) pour une meilleure rationalisation des activités dudit service ;
18. S’acquitter de la contrepartie guinéenne dans le cadre du projet de construction des abris des équipements du système de détresse en mer et le projet de construction de l’échangeur de Bambeto pour assurer un meilleur trafic ;
19. procéder au lancement des travaux de construction de l’échangeur de Cosa pour faciliter la fluidité du trafic routier;
20. payer les factures des sociétés adjudicatrices des marchés de réhabilitation des routes de Mamou-Labé et Mamou-Faranah en état de dégradation avancée en vue de faciliter l’écoulement des produits agricoles et favoriser le transport des biens et la fourniture des services aux populations ;
21. réviser le code de l’eau avec une prise en compte des principes de la gestion intégrée;
22. Identifier et aménager des domaines pour en faire des cimetières en vue de favoriser les enterrements sécurisés et dignes ;
23. explorer la possibilité de financer le 4ème projet eau par les ressources de l’accord cadre Chino-Guinéen en vue de répondre progressivement à la demande croissante d’eau potable ;
24. payer les 15% du prix d’achat du patrouilleur de mer en faveur du Centre National de Surveillance et de Police des Pêches (CNSP), conformément à l’accord conclu avec le partenaire néerlandais DAMEN en vue d’un meilleur fonctionnement dudit service ;
25. poursuivre le projet d’empoissonnement des mares, étangs et retenues d’eau des barrages en vue de contribuer à l’autosuffisance alimentaire ;
26. renforcer la lutte contre les produits périmés pour garantir la sécurité sanitaire;
27. poursuive la relance des unités industrielles (usines huilerie de Dabola , usine de thé de Macenta, usine textile de Sanoyah , usine de confiture à Mamou …) pour contribuer au développement socio-économique du pays ;
28. rattacher l’ANIES à la primature en vue de faciliter son contrôle et sa synergie d’action avec les autres structures d’inclusion sociale ;
29. revoir la fréquence de transferts monétaires aux ménages de Conakry de 3 mois à 9 mois dans le but de couvrir toute l’année scolaire ;
30. faire respecter le statut des sociétés publiques soumises au paiement de dividendes en les dispensant du paiement de la redevance conforment à la loi 056 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics ;
31. prévoir dans la LFR 2023 l’acquisition de 100 nouveaux bus pour le transport public afin faciliter la mobilité des populations ;
32. mettre en place des ressources nécessaires pour la construction et la réhabilitation des aéroports régionaux conformément au PRI ;
33. poursuivre la mise en place de la mercuriale des prix des services et biens principaux ;
34. renforcer les capacités des cadres sur la procédure d’exécution budgétaire en vue d’améliorer le niveau d’exécution des dépenses ;
35. finaliser le projet portant sur le laboratoire national et le musée géologique en vue de connaitre parfaitement la qualité des minerais extraits ;
36. poursuivre les efforts en cours pour la maîtrise des quantités de minerais extraits et exportés afin de bonifier les recettes minières;
37. poursuivre le projet de renforcement des capacités des agents de l’administration dans le cadre de la coopération avec l’ENAM du Québec en vue d’assurer un service public de qualité au bénéfice des usagers ;
38. prendre toutes les dispositions nécessaires à la vulgarisation de la loi sur le contenu local pour une meilleure appropriation par tous ;
39. renforcer les services de contrôle qualité au niveau du ministère du commerce pour une meilleure protection des consommateurs ;
40. mettre en place les fonds nécessaires à la digitalisation des services publics et à l’amélioration des services de la poste guinéenne;
41. systématiser le financement annuel du Reboisement en vue de passer de 1000 ha en 2022, à 2000 ha en 2023 ce qui permettra d’atteindre l’objectif de 5000 ha prévu dans le PRI ;
42. planifier le financement de la Campagne annuelle de lutte contre les feux de brousse en vue de sauvegarder la faune et la flore ;
43. accélérer le processus d’actualisation des textes fixant modalités de prélèvement des taxes et redevances environnementales, forestières et fauniques en vue d’éviter la prolifération des arrêtés conjoints;
44. fournir dans un bref délai un rapport relatif aux activités du fonds d’accès universel en vue d’avoir une meilleure traçabilité des ressources et l’effectivités des services ;
45. doter le Gouvernement d’une société d’imprimerie moderne en vue de réduire les frais des pré-imprimés au compte des départements et sécuriser les documents administratifs ;
46. doter à temps les tribunaux des frais de fonctionnement et d’organisation des audiences, en vue d’évacuer plus rapidement les dossiers en attente de jugement pour une réduction de la surpopulation carcérale ;
47. veiller à recruter en nombre suffisant le personnel médical féminin dans les centres de détention afin de tenir compte des besoins spécifiques des femmes détenues ;
48. finaliser la mise en place du Haut Conseil inter-religieux en vue de consolider la cohabitation religieuse ;
49. continuer à sensibiliser les parties prenantes sur le processus de réconciliation nationale et de justice transitionnelle en vue de faciliter la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales;
50. Envisager une étude sur les modalités de l’assistance financière à apporter aux leaders religieux ;
51. veiller à donner un statut indépendant et autonome à la RTG, en faire un Office par exemple ou une société anonyme afin de fournir un meilleur service public de l’information aux populations ;
52. se doter d’un kit d’enrôlement et de conception afin de routiniser la délivrance des cartes de presse en vue de favoriser un meilleur contrôle ;
53. instituer une journée nationale des personnes décorées par la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ;
54. mettre en œuvre un programme d’appui à la diplomatie économique, à l’intelligence stratégique et à la coopération internationale (PRODEIC) en vue de mobiliser plus de ressources;
55. adopter un statut particulier du corps diplomatique pour la gestion de leur carrière ;
56. améliorer les procédures de passation des marchés et de décaissement en vue de faciliter l’exécution des dépenses d’investissement ;
57. payer les arriérées de cotisations auprès des Organisations Internationales pour une meilleure respectabilité de la Guinée sur l’échiquier international ;
58. faciliter l’obtention des passeports et autres documents d’état civil en vue de soulager les demandeurs ;
59. doter la direction générale des guinéens de l’étranger des moyens suffisants pour la rendre plus opérationnelle ;
60. organiser un grand forum de la diaspora sur l’apport des guinéens de l’étranger dans l’économie nationale et dans le rayonnement de la guinée à l’étranger ;
61. engager un plan ambitieux de construction et rénovation de nos ambassades pour non seulement améliorer le service consulaire mais aussi redorer l’image de notre pays à l’extérieur ;
62. intégrer dans la prochaine session budgétaire, l’augmentation de la dotation dédiée à la Cour suprême pour lui permettre de publier ses bulletins ainsi que la nécessité de l’attribution aux présidents de chambres, des véhicules de service;
63. allouer les crédits nécessaires à la finalisation de l’annexe pour la Cour suprême et la construction d’un siège pour la Cour des Comptes pour éviter le paiement inopportun des frais élevés de location ;
64. valoriser le budget du Secrétariat général du Gouvernement de manière à permettre la réalisation du projet de digitalisation du journal officiel ;
65. prendre des dispositions idoines pour éviter la prolifération des EPA dans le but de maitriser les transferts courants de l’Etat ;
66. entretenir et mettre en valeur les grandes surfaces rizicoles aménagées afin de limiter leur dégradation dans les années à venir ;
67. poursuivre les efforts en cours pour la création d’une Direction Nationale des écoles Franco-Arabe en Guinée ;
68. Renforcer les capacités opérationnelles de la police et de la gendarmerie en équipements et matériels de maintien de l’ordres ;
Honorables Conseillers Nationaux,
Au vu des réponses satisfaisantes apportées par les Cadres des différents ministères, l’allocation pour la première fois de plus de 42% des dépenses aux investissements et sous réserve de la prise en compte des recommandations formulées ci-dessus, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite à adopter le volet dépenses du PLFI 2023.
Je vous remercie.
La commission
