Les membres de la Maison des Associations et ONG de Guinée (MAOG) ont tenu une conférence de presse ce mardi 11 juin 2024 à Conakry. Dans une déclaration, ces acteurs de la société civile dénoncent les violations des règles de procédure et des droits fondamentaux de certaines politiques détenues comme Docteur Ibrahima Kassory Fofana, Docteur Mohamed Diané et autres. Ces détenus sont poursuivis par l’État guinéen devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), pour des faits présumés « de détournement des deniers publics, de corruption d’agents publics, d’enrichissement illicite et blanchiment des capitaux ».
Ces anciens dignitaires sont détenus à la maison centrale de Conakry depuis le 06 avril 2022. Selon Alpha Bayo, coordinateur de la MAOG, cette déclaration fait suite à une enquête qu’ils ont menée auprès de la CRIEF excepté le parquet spécial.
Nous vous proposons quelques extraits de ladite déclaration.
« Manque de fondement juridique de l’arrestation des accusés, en flagrant délit. Les accusés devraient être immédiatement cités devant le juge du jugement mais ils ont été renvoyés devant un juge d’instruction (violation des règles de procédure);
Les recours injustifiés contre toutes les décisions de mise en liberté prononcées au profit de certains détenus dans les procédures pendantes devant la CRIEF;
L’expiration des délais de détention provisoire;
Les mauvaises conditions d’arrestation et de détentions des accusés;
La non-exécution des arrêts de la chambre spéciale de contrôle de l’instruction ordonnant la mise en liberté des personnes poursuivies assortie du contrôle judiciaire moyennant cautionnement;
A l’absence des voies de recours immédiates, le Procureur spécial près la CRIEF a ordonné les instructions manifestement illégales, aux gardes pénitentiaires de reconduire les accusés à la maison centrale; Le déplacement des personnes poursuivies en détention sans enquête préalable d’aucun service de l’Etat notamment l’inspection générale d’Etat, l’Agence Nationale pour la bonne gouvernance et la lutte contre la Corruption, Conseil Economique et Social…;
Le Refus, par l’Etat Guinéen, d’exécuter une décision de mise en liberté rendue par la Cour de justice de la CEDEAO au profit de certains détenus (16 octobre 2023): Suite à la violation répétée des règles de procédure, des droits et libertés des accusés (Dr Ibrahima Kassory FOFANA, Dr Mohamed DIANE, Oyé GUILAVOGUI), la cour de justice de la CEDEAO a été saisie pour faire constater la violation des droits et obtenir réparation……. Une décision a été rendue à cet effet en faveur des accusés (la Cour avait dit que l’arrestation en flagrant délit était arbitraire, que le principe de présomption d’innocence n’a pas été respecté. Elle a condamné l’Etat guinéen au paiement de 10.000 dollars au titre de dommages et intérêts, elle a ordonné la libération immédiate des détenus) mais malheureusement l’Etat guinéen a refusé d’appliquer cette décision de la cour de Justice de la CEDEAO pourtant membre fondateur de l’instance sous-régionale;
Le Non-renouvellement des mandats de dépôt, leur maintien à la maison centrale constitue une violation des règles de procédure. En cas de non-renouvellement du mandat, le détenu doit être libéré immédiatement. En matière de détournement la détention préventive ne doit pas dépasser 16 mois, quel que soit la situation (Art 236 du CPP);
La durée de validité des mandats de dépôt est de 4 mois renouvelable une fois. Malgré la sollicitation de mise en liberté provisoire des avocats de Feu Lounceny CAMARA, une audience (10 Aout 2022) a été ordonné où il était venu moribond, quelques jours plus tard il a rendu l’âme », a listé a dénoncé la MAOG avant de parler du cas de Kabinet Sylla dit Bill Gate.
« Il est en détention préventive depuis le 03 Novembre 2022. Son mandat de dépôt n’a jamais été renouvelé. Le juge a rendu une ordonnance de non-lieu, toutes les charges ont été abandonnées. La chambre spéciale de l’instruction a confirmé cette décision de non-lieu le 31 octobre 2023. Le procureur Spécial près la CRIEF a fait pourvoi en cassation à la Cour Suprême. Le délibéré a été renvoyé du 14 Mai 2024 au Juillet 2024 ».
Pour cette plateforme de la société civile, toutes les mauvaises pratiques reprochées au régime du professeur Alpha Condé sont devenues monnaie courante aujourd’hui.
« Aujourd’hui, les préoccupations des populations ont été ramenées au regret, à la désillusion, au désespoir et au désenchantement. Car toutes les promesses du CNRD ne sont plus respectées et le constat est alarmant.
Face à cette justice (CRIEF) téléguidée et orientée poussant plusieurs leaders d’opinions à l’exile, la MAOG pense qu’il est temps de reformer cette institution judiciaire car elle est devenue un instrument contre des leaders potentiellement gênants.
Le peuple de Guinée ne fonde plus d’espoir à cette CRIEF devenue une déception aux regards des multiples attentes du peuple de Guinée.
Toutes les mauvaises pratiques reprochées à l’ancien régime telles que les détournements de fonds, la corruption, les contrats gré à gré, la course à l’enrichissement illicite, la gabegie financière, l’impunité…. sont devenues monnaie courante et les cadre du CNRD imbibés dans ces pratiques peu orthodoxes ne s’inquiètent de leur situation. Donc le CNRD n’est pas un modèle de bonne gouvernance.
Les médias et la société civile ont dénoncé plusieurs mauvaises pratiques nécessitant l’intervention de la CRIEF (Amadou DOUMBOUYA ex DG SONAP, le DG et Adjoint ANAIM, les contrats de rénovation des bâtiments publics, la rénovation de la résidence des PM à hauteur de 6 milliards de francs guinéens, l’acquisition des biens mobiliers aussi bien en Guinée qu’à l’étranger par les hauts cadres de l’administration et certains ministres qui ont conclus des marchés de gré à gré en violation flagrante du code des marchés publics ».
En termes de recommandations, la MAOG a sollicité la libération sous contrôle judiciaire de tous les détenus politiques jusqu’à ce que des enquêtes sérieuses soient menées. Elle demande également l’implication de la communauté internationale.
« La libération pure et simple sous contrôle judiciaire de tous les détenus politiques jusqu’à ce que les enquêtes sérieuses soient menées par l’inspection générale d’Etat ou tout autre organe habilité à cet effet, en vue d’établir la culpabilité ou pas des accusés afin de déclencher l’action judiciaire;
La réforme profonde de la CRIEF à travers son indépendance, sa neutralité et son impartialité;
Le Respect des décisions de justice rendues par les juridictions nationales et supranationales (Décision de la cour de justice de la CEDEAO);
Le jugement des prévenus dans les délais raisonnables (le droit pour chaque personne d’être jugée dans un délais raisonnable);
Le respect des délais de détention provisoire selon les lois en la matière;
L’impartialité dans les poursuites judiciaires et non uniquement contre les personnalités gênantes;
La garantie de la sécurité de tous les acteurs socio-politiques même ceux qui se trouvent en exil; Le respect du principe de la présomption d’innocence;
Nous sommes aujourd’hui dans un tournant décisif de l’histoire de notre pays, raison pour laquelle nous avons décidé de prendre notre responsabilité face à l’histoire pour défendre nos compatriotes contre Injustice sous toutes ses formes. Nous ne sommes pas en train de dire qu’ils ne sont pas coupables des faits reprochés mais nous souhaitons que si des poursuites doivent être engagées que tous les éléments de preuve soient réunis à travers une enquête sérieuse diligentée par l’inspection générale d’Etat ou d’autres services en la matière.
Nous demandons l’implication de la communauté internationale, des institutions onusiennes, des diplomates accrédités en Guinée afin de jouer de tous leurs poids pour lutter contre les injustices que subissent nos compatriotes pendant cette période de transition ».
Mamadou Macka Diallo
666 660 366
