La dissolution du FNDC par le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, Mory Condé continue de susciter des réactions. Juristes, avocats, acteurs politiques et de la société civile, chacun y va de son commentaire. C’est le cas du juriste et analyste politique, Karamo Mamady Camara qui s’exprimait chez nos confrères de Fim FM ce 10 août 2022.
“Si nous restons dans l’arrêté du ministre, c’est-à-dire que nous avons admis que le ministre n’avait pas une base juridique réelle pour prendre cela mais en tant qu’autorité administrative, il peut agir à cela. Et dans son arrêté donc, il a parlé de dissolution. Il y a deux aspects fondamentaux que nous devons prendre en compte: puisque le FNDC n’est pas une association au sens strict de la loi guinéenne c’est une association de fait. Les groupements de fait n’ont pas de personnalités juridiques. Par conséquent, leur existence ne peut se matérialiser qu’à travers les personnes et les membres qui composent cette association. Donc en d’autres termes, tous les actes qui sont posés par le FNDC sont réputés être posés par ses membres. Cela revient à dire que parler de la dissolution ne serait véritablement pas appropriée et je vais vous dire pourquoi. Parce que la dissolution et ça c’est l’article 34 de la loi (013) qui précise qu’en cas de dissolution statutaire. Cela veut dire une fois qu’il faudrait que l’association en question ait des statuts ou alors que la dissolution soit d’office, les biens de l’association sont dévolus à des associations similaires. Alors la question que moi je me pose, est-ce que le ministre est allé jusqu’au bout de son raisonnement? Parce qu’il a pris sur lui les dispositions de la loi 013. Et les dispositions de la loi 013 prescrivent que le patrimoine de l’association dissoute doit être liquidé”, a expliqué Karamo Mamady, juriste.
Poursuivant, l’universitaire a aussi apporté une certaine précision. “En clair, ce que je veux dire, ce que pour moi si je devais en tout cas conseiller le ministre sur une question comme celle-ci, je lui aurais suggéré simplement s’il tenait vraiment à cette mesure d’aller sur le concept d’interdiction des activités. Comme cela, les conséquences de sa décision seraient minorées. Puisque s’il dit qu’il y a interdiction des activités ça veut dire que le FNDC ne peut plus exercer sur le territoire national, il appartiendra maintenant au FNDC de tirer les conséquences de cette décision. Parce que si vous êtes interdit d’exercer votre activité ça veut dire que vous êtes démantelé. Donc conséquences, si vous avez un patrimoine vous le liquidé. Mais si le ministre a dit dans son arrêté que c’est une dissolution, en ce moment il a pris sur lui la responsabilité d’évaluer le patrimoine du FNDC et de le transmettre à une autre entité qui poursuit les mêmes objectifs que le FNDC, ce n’est pas moi qui le dit c’est l’article 34 de la loi 013 qu’il a cité lui-même dans son arrêté”, a-t-il indiqué avant de mentionner qu’il y a une totale incohérence sur la démarche du ministre.
“… il y a une totale confusion dans la démarche du ministre mais là où il peut avoir un abris c’est en vertu du caractère administratif de l’acte qu’il a pris. Puisqu’au visa de ce caractère, il peut agir pour préserver l’ordre public s’il estime qu’il est perturbé et laissé le soin maintenant à l’entité d’aller contester cela. Ce qui est quasiment impossible parce que le FNDC n’a pas une personnalité juridique. Il ne peut donc pas ester en justice”, a-t-il martelé.
Mamadou Macka Diallo
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