Placé sous contrôle judiciaire depuis quelques mois avec plusieurs autres responsables politiques, Docteur Fodé Oussou Fofana a été empêché de quitter le pays pour aller se soigner à l’étranger. Le vice-président de l’UFDG était arrivé à l’aéroport quand le procureur de la République près le tribunal de première instance de Dixinn a relevé appel. Pendant ce temps, le président de l’UDG, Mamadou Sylla qui a été placé sous contrôle judiciaire en même temps que Dr Fodé Oussou Fofana, a pu sortir du pays.
Invité de nos confrères de Fim FM ce 02 février 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme, Alphonse Charles Wright a été interrogé sur ce que certains appellent deux poids deux mesures de la justice guinéenne.
«Monsieur Oussou, qu’est-ce qui s’est passé ? Il est placé sous contrôle judiciaire. On a demandé de déposer ses documents de voyage. Le juge d’instruction a eu la mal interprétation des choses pour garder par dévers lui les documents de voyage du Monsieur à travers son greffier instructeur. Or, la loi dit quand vous prenez cette ordonnance là, vous la notifiez d’abord à la personne. La personne-là est en droit de contester par voie d’appel. Donc, Monsieur Oussou était en droit de contester cette ordonnance par voie d’appel mais qu’est-ce qui s’est passé ? Au lieu de relever appel contre l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, il est venu saisir le même juge et c’est en bon droit aussi. Parce que la loi dit, article 241 à 242 du code de procédure pénale dit que le juge d’instruction peut à tout moment modifier les obligations du contrôle judiciaire, il peut imposer des nouvelles mesures, c’est la loi qui le permet. Il peut même dispenser de manière temporaire l’inculpé à ses obligations pour un délai bien déterminé, ça aussi c’est du droit. Donc, quand il a saisi le juge pour des raisons de santé, modifiez mes obligations du contrôle judiciaire pour me permettre de sortir c’est son droit. Le juge dit ce que tu m’as dit moi je t’accorde ta sortie, tiens ton passeport. C’est pas comme ça la procédure, si vous dites qu’il a droit de sortir, toi juge d’instruction à travers ton greffier, ton greffier à l’obligation de notifier cette ordonnance à l’inculpé mais aussi au représentant du ministère public, c’est-à-dire au procureur. Le procureur a un droit d’appel, il peut lui aussi dire qu’il n’est pas d’accord mais si tu as fini de remettre le passeport à l’inculpé qui va à l’aéroport et que le procureur exerce sa voie de recours pour dire que je relève appel est-ce qu’il va sortir?» A laissé entendre Alphonse Charles Wright, garde des Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme.
Et d’ajouter: «Si vous vous voulez saisir un ministre, de manière officielle écrivez au ministre des droits de l’homme, il y a ceci, il y a cela. J’ai laissé Saïkou Yaya sortir, il faut qu’on se respecte dans ce pays. C’est pas par sms tu envoies le message comme si nous étions dans la cour de roi Petto où c’est la servante qui dicte ses règles au roi. Il faut arrêter ».
Mamadou Macka Diallo
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