»Considérant qu’aux termes du point trois (03), partie 1, de l’annexe dite questionnaire pour les enquêtes d’habilitation: « Les candidats et titulaires de fonctions officielles doivent agir de bonne foi en toutes circonstances et coopérer pleinement à l’établissement des faits pertinents dans un délai raisonnable. Si les candidats et titulaires de fonctions officielles concernés ne coopèrent pas avec l’organe chargé de mener à bien l’enquête d’habilitation, il sera considéré qu’ils ont échoué à l’enquête d’habilitation. »; que les omissions relatives aux poursuites judiciaires dont fait l’objet M. Mathurin BANGOURA, dans la fiche de déclaration de la partie N°3 du questionnaire pour les enquêtes d’habilitation, devant les juridictions de première instance de Kaloum et de Dixinn, et devant le tribunal de Commerce de Conakry, sont assimilables à une violation de l’Art 5 al 2 du Code d’éthique de la FIFA et de l’Art 36 al 3 des Statuts de la Fédération Guinéenne de Football; qu’il y a lieu par conséquent d’admettre le moyen invoqué par le requérant,
PAR CES MOTIFS
En la forme :
Déclare recevable la requête de M. Ahamadou Abdoul TOURE;
Au fond:
Déclare le recours fondé dans ses griefs relatifs à la violation des règles d’éthique de la Fédération Guinéenne de Football et la méconnaissance des dispositions liées aux résultats des enquêtes d’habilitation;
Dit que les candidatures de M. Mathurin BANGOURA, M. Minkailou SAMPOU et Monsieur M. Kroutimady KABA sont invalides, et par extention la liste présidée par le premier
Ordonne la notification de la présente décision au requérant, au CONOR et à la
Commission Electorale;
Ordonne sa publication dans les espaces indiqués à cet effet.
Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés: »
C’est la décision rendue par la Commission électorale de recours de la Fédération guinéenne de football au terme de l’examen du recours déposé par Ahamadou Abdoul Touré, candidat au poste de membre du Comité exécutif de la Féguifoot, contre les candidatures de Mathurin Bangoura et ses deux vice-présidents.
Ci-dessous l’intégralité de la décision
