Réuni en plénière dans l’après-midi de ce lundi 08 juillet 2024 à l’hémicycle du palais du peuple, le Conseil national de la Transition a majoritairement voté l’autorisation de ratification d’un accord portant sur le financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité en Guinée-Forestière (PAAEG-F) conclu entre le gouvernement et l‘Agence Française de Développement (AFD). C’était en présence du ministre de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures.
Il s’agit d’un accord de prêt entre l’exécutif guinéen et l’AFD autour d’un montant de soixante (60) millions d’euros pour élargir l’accès aux services énergétiques des populations en milieu urbain et rural. Ce projet de financement concerne spécifiquement les préfectures de N’Zérékoré et Yomou incluant les centres urbains, péri-urbains et ruraux avec au total plus de 121 localités concernées par l’électrification. A cela s’ajoute le volet éclairage public et la sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques liées à l’utilisation de l’électricité, selon les explication du rapporteur N’Gouamou Fabara Koné.
Tout en votant l’autorisation de ratifier cet accord, les conseillers n’ont pas manqué de faire des recommandations à l’exécutif guinéen.
Ci-dessous, Guinee114.com vous propose l’intégralité du rapport
Honorable Président du Conseil National de la Transition, Honorables Conseillers Nationaux, Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé
La Conférence des Présidents du 10 Juin 2024 a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de commission de fond et la Commission des Affaires Économiques et du Développement Durable pour avis, en vue d’examiner l’accord de prêt signé entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée dans le cadre du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité en Guinée-Forestière (PAAEGF).
Ainsi, la Commission de fond a organisé une séance d’étude minutieuse sur cet accord de prêt le 11 Juin 2024. Cette séance a été suivie par la tenue le 24 Juin 2024 d’une inter-commission à laquelle toutes les commissions permanentes du CNT ont pris part. Les échanges autour de l’accord avec les cadres concernés se sont bien déroulés et ont permis d’aborder de manière holistique les problématiques en lien avec l’accord et l’électrification du pays de façon générale.
Il faut rappeler que ce projet s’inscrit dans la suite de deux importants accords de prêt ayant déjà fait l’objet d’autorisation de ratification par le Conseil national de la Transition. Le premier accord adopté en plénière le 16 Janvier 2023 et financé par la BAD à hauteur de 67 millions de dollars US environ couvre des localités à Kankan, Kérouané, Beyla et Lola. Le second adopté le 14 Juillet 2023 avec un financement de la BID pour un montant de 90 millions de dollars couvre des localités de Kankan, Télémélé, Siguiri et la commune de Ratoma.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le financement de ce projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité en Guinée-Forestière (PAAEGF) consenti par l’AFD à la République de Guinée, s’élève à un montant de 60 millions d’euros selon les modalités et conditionnalités énoncées dans la convention de crédit ainsi qu’il suit :
➤ La durée du prêt est de vingt (20) ans y compris un différé d’amortissement de sept (7) ans commençant à courir à la date de signature.
➤ Le Prêt sera amorti sur une période de treize (13) ans à raison de versements semestriels, égaux et consécutifs.
➤ Pour le remboursement, la Guinée pourra opter à chaque versement entre le taux d’intérêt fixe et le taux d’intérêt variable qui ne peut être inférieur à 0,25% l’an;
➤ La Commission d’engagement payable par l’Emprunteur sur le Solde du Prêt non décaissé est au taux égal à zéro virgule cinq pour cent (0,5%) par an et commencera à courir à la date de signature du prêt ;
➤ La Commission d’instruction payable est au taux de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) payable avant le premier décaissement et au plus tard six (6) mois après la date de signature si le premier versement n’est pas intervenu avant ce délai.
Honorables Conseillers Nationaux,
Ce projet vise à élargir l’accès aux services énergétiques des populations en milieu urbain et rural. II contribuera au renforcement des capacités des acteurs du sous-secteur de l’électricité à travers l’appui institutionnel et la préparation de projets notamment les études de nouvelles localités. Par ail- leurs, il intègre le projet d’Interconnexion Guinée-Mali à travers le poste de N’Zérékoré.
Il faut préciser que ce financement concerne spécifiquement les préfectures de N’Zérékoré et Yomou incluant les centres urbains, péri-urbains et ruraux avec au total plus de 121 localités concernées par l’électrification au compte ce projet.
A cela s’ajoute le volet éclairage public et la sensibilisation des usagers aux bonnes pratiques liées à l’utilisation de l’électricité.
Ce projet va aussi permettre d’accompagner l’antenne régionale d’EDG dans son changement d’échelle nécessaire sur le plan commercial et infrastructurel.
Honorables Conseillers Nationaux,
Le projet d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité en Guinée-Forestière (PAAEGF) est structuré autour de quatre (4) composantes à savoir :
Composante 1: Construction des réseaux Moyenne Tension et Basse Tension pour 51,7 M €.
Elle vise à acheminer à travers le réseau interconnecté du poste de N’Zérékoré, l’électricité pour le raccordement des foyers par la construction des lignes électriques de distribution (807 km de ligne de moyenne tension (MT), 782 km de ligne de basse tension (BT)) ; le raccordement de 50 000 ménages environs ainsi que l’achat et la pose des compteurs.
Composante 2: Ingénieur-Conseil et Gestion du projet (3,7 M€)
Cette composante est essentiellement dédiée à la prise en charge de l’ingénieur-conseil et au finance- ment du fonctionnement de l’UGP.
Composante 3: Renforcement EDG Guinée Forestière (1 M€)
Cette composante financera les formations requises ainsi que l’adaptation et la réhabilitation des lo- caux. Elle financera également la réalisation d’un audit technique de l’agence régionale EDG et dé- finira un plan de transformation. Un Ingénieur – Conseil aura à charge d’accompagner la réalisation des tâches identifiées.
Composante 4: Audit et Communication (0,6 Μ€)
Cette composante permettra d’appuyer l’Unité de Gestion du Projet dans l’établissement et l’exécution d’un plan de communication qui permettra d’accroitre l’adhésion des populations et des autorités au projet et de les sensibiliser sur les bons réflexes à adopter dans l’usage de l’électricité. Elle servira aussi à la réalisation des audits techniques et financiers du projet.
Il est à noter que le projet inclut une dernière composante << Aléas divers et imprévus », à hauteur de 5% du montant total du projet. Cette composante se base sur l’expérience des projets précédents d’électrification en Guinée. Elle vise à se prémunir contre des aléas (des augmentations de prix, de quantités d’équipements, etc..) ou tout autre surcoût éventuel.
Honorables Conseillers Nationaux,
Au cours des travaux en commission et en inter-commissions, les interrogations ont porté sur :
1. Le délestage dans la fourniture de l’électricité et la capacité de production à date des princi- paux barrages à savoir: Garafiri, Kaleta, Amaria et Souapiti;
2. le niveau de mise en œuvre des précédents PAAEG et les interconnexions y afférentes;
3. les dépenses éligibles au financement et le plan de décaissement des fonds;
4. la date effective de démarrage des travaux;
5. les raisons du financement de l’UGP bénéficiant déjà de financements de deux autres bail- leurs;
6. la stratégie de décaissement du fonds de la caisse d’avance ainsi que la raison de son non éligibilité aux dépenses liées au processus de passation des marchés;
7. la prise en compte des éventuelles indemnisation;
8. le niveau d’implication du secteur privé guinéen;
9. le niveau d’élaboration du plan et du manuel de gestion du projet;
10. le taux de concessionnalité du financement;
11. les critères de choix des localités concernées et leur répartition par préfecture et par sous-
préfecture; destinées à l’acheminement et à la promotion des énergies vertes;
12. les enveloppes 13. le critère de sélection des localités choisies dans le cadre de ce projet;
14. le niveau de préparation aux conditionnalités du premier décaissement;
15. la situation du barrage de Zebéla;
16. la situation du projet Tombo 3 porté par un opérateur privé;
17. la situation des centrales thermiques;
18. le mode de recrutement de l’ingénieur conseil;
19. le mode de facturation.
Honorables Conseillers Nationaux,
Après d’intenses débats avec les cadres des départements ministériels concernés, les recommandations suivantes ont été formulées:
1- Vu le retard récurrent dans le dépôt des accords de prêts au CNT par rapport à leur date de signature et étant entendu que le paiement des commissions d’engagement court dès après leur signature, le CNT recommande au Gouvernement de remédier à cette situation.
2- Au regard de l’impact négatif des activités anthropiques qui affectent la pluviométrie avec pour conséquence l’insuffisance d’eau dans les principaux barrages hydroélectrique, le CNT recommande au gouvernement de prendre des dispositions fortes pour protéger les bassins versants;
3- Compte tenu des nombreuses difficultés liées à EDG, le CNT invite le Gouvernement à envisager dans la mesure du possible, la privatisation du secteur de l’électricité;
4- Dans le cadre du suivi de l’exécution du projet, le CNT invite le Gouvernement à lui transmettre un rapport semestriel d’exécution;
5- prendre des dispositions idoines pour assurer une meilleure gestion des ressources financières du projet;
6- Veiller à l’application stricte de la loi sur le contenu local dans la mise en œuvre du projet;
7- mobiliser à temps et assurer le paiement de la contrepartie guinéenne pour toute indemnisa- tion éventuelle des populations impactées ;
8- faire respecter les normes environnementales et sociales.
9- renforcer les capacités en matière de communication et de sensibilisation des équipes de l’EDG d’une manière générale ;
10- l’assainissement du secteur de l’EDG pour mieux sécuriser les ressources recouvrées;
Honorables Conseillers Nationaux,
En somme, ce projet rentre dans le cadre du Programme National d’Amélioration de l’Accès à l’Électricité à moindre coût initié par le Gouvernement et visant l’accès universel à l’électricité à l’horizon 2030. Son financement va permettre d’électrifier au total 121 localités dans les préfectures de Nzérékoré et Yomou y compris Diecké où est implantée l’unité agro-industrielle SOGUIPA ce qui va par ricochet réduire drastiquement les charges d’exploitation de ce fleuron national. Il va aussi permettre d’apporter un appui significatif à l’épineuse problématique liée à EDG à travers son antenne de la région forestière
En conséquence, la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire vous invite à autoriser la ratification de cet important accord de prêt.
