Depuis l’ouverture des débats le 4 octobre dernier dans le dossier des évènements du 28 septembre 2009 le tribunal ad hoc a livré ce mardi à l’opinion sa première grande contradiction entre les parties.
Tout a commence lorsque le commandant Aboubacar Sidiki Diakité, certainement piégé, puisque profane dans les procédures judiciaires, répondait aux questions de maître Hamidou Barry, un des avocats de la partie civile.
“Monsieur Diakité, savez vous que selon le traité de Rome auquel la Guinée a ratifié les crimes commis au stade sont classés parmi les crimes contre l’humanité”, a demandé l’avocat.
Alors qu’il allait répondre, Toumba Diakité a été immédiatement interrompu par un de ses conseils. “Monsieur le Président, au stade actuel de la procédure, il n’est pas question de procéder à la requalification des faits. Puisque cette question a fait l’objet de discussion lors de la phase d’instruction et a déjà été tranchée par la cour suprême, la plus haute juridiction du pays”, a déclaré maître Aboubacar Sylla un des avocats du commandant Toumba Diakité.
Il n’en fallait pas pour que cette position soit défendue largement par ses collègues conseils de la défense puisque tous concernés par la même situation. Me Emmanuel Bamba et autres, tous de la défense, ont abondé dans le même sens.
“Monsieur le Président cette question est déjà réglée puisque la partie civile comprend que la majeure partie de nos clients pourrait se retrouver relaxer dans ce dossier. On se met à trouver d’autres charges à retenir contre eux mais ça ne marchera pas”, a défendu maître Almamy Samory Traoré.
“Nous sommes totalement solidaires des arguments qui viennent d’être développés par les conseils de Monsieur Toumba Diakité. Nous ne sommes pas surpris que cette question soit soulevée par un représentant de la cour pénale internationale. Ce que nous savons dans ce dossier et ce qui se trame c’est une possible requalification des infractions et les faits pour lesquels nos clients sont poursuivis. Nous ne l’accepterons pas. Ce dossier a été instruit pendant treize ans par des magistrats instructeurs. Nous savons que la cour pénale internationale est en train de manœuvrer afin des formations se tiennent en cours de procès parce qu’on est pas content de l’ordonnance de renvoi et on veut aller sur un terrain et sur la base des infractions qui ne sont pas prévues par notre code pénal à l’époque des faits. Les faits pour lesquels nos clients sont poursuivis il sont prévus par le code pénal de 1998. Au moment des faits les crimes contre l’humanité, crimes de guerre n’étaient pas prévus par notre code pénal à l’époque. Et le statut de Rome en son article 28 n’était pas interniste”, a-t-il ajouté.
Interrogé, le ministère public est resté droit dans ses bottes. Algassimou Diallo a tenu à rappeler que la phase définitive est le seul endroit où les dernières charges sont maintenues.
“J’entend faire observer qu’il y a eu bien entendu des arrêts de principes rendus par la cour suprême mais nous sommes encore une fois en phase d’instruction définitive. Votre juridiction à cette phase instruit à nouveau les faits pour lesquels les accusés sont renvoyés devant vous. Il est inutile de préciser aux professionnels ici présents qu’il y aura une possibilité de requalifier un fait, renvoyé devant la juridiction criminelle pour un autre fait. L’instruction définitive se faisant ici à la barre, je pense qu’il appartiendra aux professionnels que nous sommes de discuter les infractions une à une. Il n’est pas exclut que les faits pour lesquels monsieur Toumba Diakité est renvoyé devant la juridiction de jugement maintiennent leurs qualification jusqu’à votre décision définitive”, a précisé le procureur Algassimou Bah.
Le président de séance a coupé court. “Rien n’interdit au tribunal de procéder à une requalification, mais nous estimons qu’on est pas à cette phase. Que toutes les parties soient rassurées quand la question sera posée au tribunal, elle sera débattue de façon contradictoire par toutes les parties. En ce moment, le tribunal répondra“, indiqué Ibrahima Sory 2 Tounkara.
MLamine
