Quelle analyse faite vous du contenu du rapport sur la gouvernance financière et la réédition des comptes de l’Inspection Générale d’Etat ?
Avant tout, permettez-moi de saluer ce travail laborieux opéré par cette structure de contrôle supérieure de l’ordre administratif qui a consacré des efforts pour pouvoir agréger toutes ces informations dans ledit rapport.
Par ailleurs, en ma qualité de consultant indépendant sur les questions de finances publiques, je me permets d’effectuer une analyse de forme et de fond entre l’intitulé dudit rapport et son contenu d’une part et d’autre part de proposer des recommandations et pistes d’améliorations.
AU TITRE DE LA REEDITION DES COMPTES
D’un point de vue juridique (base constitutionnelle, légale et règlementaire), le domaine de la réédition des comptes incombe à la cour des comptes qui assure la mission de jugement des comptes en confrontant le compte général de l’Etat aux comptes des comptables publics ; il n’est pas exclu pour l’IGE de mener cet exercice mais cela nécessiterait un partage de tout un système d’information comptable et financière de l’Etat or le contenu dudit rapport après analyse reste globalement muet sur cet état de fait.
Le champ d’action de la réédition des comptes couvre l’ensemble des comptes publics à savoir :
- Les comptes administratifs
- Les comptes de gestions
Les comptes administratifs comme vous le saviez, concernent la comptabilité administrative à partie simple, elle s’applique au budget de l’état notamment la comptabilité des engagements des liquidations, des ordonnancements et des paiements (volet dépenses).
En recettes, elle concerne la comptabilité des prévisions, des émissions, des recouvrements et des restes à recouvrer.
Les comptes de gestions sont ceux qui sont régis par la comptabilité à partie double, ce sont les comptes du trésor. Ils sontrégis par les principes de la comptabilité générale : journal, balance, grand livre, journal de banque et de caisse…
En principe, la réédition des comptes couvre, l’examen des comptes administratifs, des comptes de gestion, incluant les comptes des entreprises régis par la loi 056 portant gouvernance financière des sociétés publiques.
En un mot :
- la réédition des comptes est un exercice complexe qui couvre notamment les comptes du trésor ;
- la réédition des comptes couvre aussi, l’examen de l’ensemble des comptes publics et est caractérisé par le rapport sur l’audit de ces différents comptes susvisés ;
Donc une réédition de comptes annuels est caractérisée par l’examen analytique et critique de ces comptes, cet examen est sanctionné par l’imputabilité des gestionnaires financiers et la mise en œuvre de leur responsabilité personnelle et pécuniaire s’ils étaient coupables de gestion de fait.
C’est un exercice complexe et méthodologique qui s’opère comme suit :
- La synthèse centralisée de la comptabilité administrative de l’Etat (contrôle des engagements des dépenses) ;
- L’analyse des balances des comptes du trésor ;
- L’analyse des balances des trésoriers payeurs régionaux, qui centralisent les opérations des trésoriers préfectoraux ;
- L’analyse et la centralisation des écritures du receveur central du trésor ;
- L’analyse et la centralisation des écritures du receveur spécial des douanes ;
- L’analyse et la centralisation des écritures du receveur spécial des impôts ;
- L’analyse et la centralisation des tableaux de bord des finances publiques ;
- L’analyse de TOFE (tableau des opérations financières de l’Etat).
AU TITRE DE LA GOUVERNANCE FINANCIERE
Quant au rapport sur l’état de la gouvernance, il est du domaine de l’évaluation des politiques publiques et de l’analyse macroéconomique des agrégats de la comptabilité nationale.
Elle doit pouvoir mesurer sur une période donnée :
- Le taux de croissance projeté de l’année N à l’année N+1 ;
- Le taux d’inflation pour la même période ;
- Le taux de chômage pour la même période ;
- Le taux de croissance de la population sur une période de 25 ans ;
- Le taux d’endettement du pays mesurée au PIB ;
« De ce qui précède, émane une critique objective sur le fond et sur la forme du rapport l’état de la gouvernance et la réédition des comptes. »
SUR LA FORME :
Sans porter préjudice à la qualité de tout le système d’information que constitue ce rapport j’estime que ledit rapport intitulé « la gouvernance et la réédition des comptes »ne prend pas compte effectivement des termes utilisés pour la circonstance et n’est pas en harmonie avec les éléments susmentionnés caractérisant d’un point de vue sémantique la notion basique de réédition des comptes.
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« Une réédition des comptes est une analyse financière et comptable chiffrées de la situation du pays pour une certaine période, elle est le reflet de la situation financière et comptable de l’Etat, donc doit rendre effectivement compte des déficits constatés sur la période, des comptes audités sur la période, des mises en débet des comptables défaillants et à l’engagement de la responsabilité des ordonnateurs devant la chambre de discipline budgétaire et financière (Cour des Comptes) pour les montants compris en dessous ou égal à 1 milliard de GNF et pour les montants au-delà d’1 milliard devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF).
SUR LE FOND :
La gouvernance doit être analysée sous l’angle d’évaluation des politiques publiques et d’analyse de leur impact sur la vie socio-économique de la nation. Or ledit rapport sauf erreur ou omission de ma part ne mentionne pas ces termes, pourtant, il devait au préalable faire une analyse sectorielle de la gouvernance : secteur primaire, secondaire, tertiaire, balance des paiements, situation monétaire, inflation, endettement, niveau d’emploi et de chômage, balance commerciale ; en d’autres termes la substance sur la gouvernance financière réside sur l’analyse de ces grandeurs macroéconomiques susvisées.
Et cette analyse aurait dû s’appliquer au niveau de mesurabilité de la performance des départements ministériels par rapport aux objectifs initiaux qui leur ont été assignés par le Gouvernement de transition via le discours de politique générale du Premier Ministre.
RECOMMANDATIONS :
- Délimiter le périmètre du rapport en précisant les structures concernées par le champ de cet exercice car l’opinion constate des institutions financières et des organismes publics importants absents dans le contenu du rapport ;
- Proposer un intitulé du rapport en harmonie avec son contenu à titre illustratif le rapport mentionne la VAF (Vérification administrative et financière) ou Contrôle de Gestion ;
- Délimiter l’exercice annuel auquel se rapporte le document car c’est un rapport de 2022 qui traite des situation des exercices antérieurs à 2021-2022 ;
POINTS D’AMELIORATIONS :
- Proposer un planning de mise en œuvre des différentes recommandations et par priorités ;
- Proposer un planning de contrôle de la mise en œuvre des recommandations dudit rapport qui sera conduit par l’IGE ;
- Préparer une note synthèse sur les constations relatives au contrôle de la mise en œuvre effectué par l’IGE ;
- Procéder à un reporting des constations relatives à l’absence et / ou l’inobservation de la mise en œuvre des recommandations lors du contrôle de la mise en œuvre opéré par l’IGE en amont de tous les nouveaux rapports qui seront produits dans le cadre des missions de l’IGE.
CONCLUSION :
La Guinée renoue avec la transparence dans la gestion publique, c’est une étape fondamentale de la rectification institutionnelle qu’il faille saluer ; en tant que citoyen animé par la fibre patriotique il nous revient d’apporter une analyse critique et objective dans le seul sens de permettre d’une part aux différents récipiendaires de mieux cerner la portée du contenu technique dudit rapport et d’autre d’émettre des réserves en vue de permettre une amélioration substantielle des notions évoquées conformément aux standards internationaux car ledit rapport dès sa mise en ligne a une portée internationale et mondiale.
REFERENCES :
Le programme de la facilité renforcée d’ajustement structurel FASR II, l’audit des comptes du trésor en 2007, constitue un modèle type et la genèse de la première reddition des comptes sous les recommandations du FMI ;
Le rapport sur l’évaluation de la gestion des investissements publics (PIMA 2018- Rapport Technique) constitue également un référentiel qui caractérise ce que c’est qu’une gouvernance financière.
AUTEUR
Pierre ONIPOGUI / Consultant Indépendant
Master II en Finances Publiques et Fiscalité L’UGLCS
Licence Professionnelle en Management des Organisations Privés et en Commerce International Fès / MAROC
Licence en Droit des Affaires de l’UGLCS
Postulant Admis en 2017 pour le Concours International en Administration Publique ENAP-QUEBEC N/A
Twitter/ @OnipoguiPierre / Facebook/ Pierre Bourgeois Pierre /LinkedIn / Pierre ONIPOGUI / Email / P.onipogui@gmail.com / Tel : 00224 660 200 502
