Le ministère de la Promotion Féminine de l’Enfance et des Personnes Vulnérables (MPFEPV), en collaboration avec l’ONG Cades-Guinée (Centre d’Appui pour le Développement Économique et social), a organisé un atelier national de validation du projet de réforme globale des lois et textes réglementaires sur les droits des femmes en Guinée. Ce projet de réforme des textes régissant les droits des femmes en Guinée est la résultante de 28 mois de mise en œuvre du projet d’Amélioration Participative des Conditions d’Égalité de Droits et d’Autonomisation des Femmes/Filles (APaCED-AEF).
Ce projet APaCED-AEF, mis en œuvre par l’ONG CADES/Guinée dans le cadre de l’intervention Entrepreneuriat Féminin d’Enabel, est financé par le Royaume de Belgique dans le cadre de sa coopération bilatérale avec la Guinée.
Selon les organisateurs, ce projet est parti du constat selon lequel, les droits des femmes sont limités par trois facteurs dont les pesanteurs socioculturelles, la mauvaise interprétation des préceptes religieux liés au statut de la femme, mais également le rôle de la femme elle-même en tant que mère, en tant qu’éducatrice traditionnelle familiale, dans la perpétuation de ces pesanteurs socioculturelles.
“Donc le projet a voulu adresser ces aspects-là en impliquant tous les acteurs concernés, que ce soient les acteurs obstacles mais aussi les acteurs solutions. Ce qui a conduit au déroulé en trois étapes d’un processus ayant débouché au projet de réforme globale des lois et textes règlementaires relatifs aux droits des femmes en Guinée, à savoir : le déroulement des concertations, délibérations citoyennes sur l’accès égalitaire des femmes à leurs droits (septembre 2021-décembre 2022), 900 sessions de concertations présentielles déroulées pour 17 700 participations des acteurs de l’écosystème socio-familial (maris, autorités coutumières, communicateurs traditionnels, leaders religieux, femmes leaders, élus locaux et cadres administratifs) ; 800 sessions de concertations mobiles déroulées pour 3 600 participants des acteurs de l’écosystème entrepreneurial (PME, GIE, Coopératives, Unions, Fédérations, etc.) ;
10 540 contributions aux débats citoyens en ligne (web forum) qui ont permis d’identifier 5 principaux Droits Entrepreneuriaux Féminins (DEF) identifiés par les concertations/délibérations adoptés en agenda délibératif par voie démocratique locale (forum communautaire) pour être pris en compte dans les politiques publiques du pays.
Revue, à l’aune de cet agenda délibératif, des lois et règlements relatifs aux droits des femmes en Guinée, aboutissant à un projet de réforme prenant en compte trois aspects (mai-juin 2023) : l’intégration des 5 principaux Droits entrepreneuriaux féminins (DEF) de l’Agenda délibératif dans la politique nationale de genre et dans le Code civil ; la consolidation de la parité et la représentativité des femmes aux fonctions électives et nominatives publiques aux niveaux local et national, dans la loi sur la parité, le Code des collectivités locales, le Code électoral, décret instituant les fêtes nationales du pays pour instituer le 8 mars en fête nationale ;
La prise en compte de l’écriture inclusive (correction terminologique des masculinités exclusives) dans les lois et textes règlementaires du pays : Constitution de la Guinée, Code du travail, Code des collectivités locales, Code foncier et domanial, Code minier, Code des marchés publics, Code électoral et Code de la Presse. La revue de ces instruments juridiques du pays a été faite sur la base des idées d’actions issues des concertations et qui amènent à mettre sur table en ce jour du 27 juin 2023, 2 projets de réformes du cadre juridique et réglementaire des droits des femmes en Guinée à travers la tenue du présent atelier de validation”, a expliqué Mamadou Aliou Bah, secrétaire exécutif de Cades-Guinée.
Selon lui, “l’adoption de ces projets de réforme proposés des lois et textes règlementaires relatifs à l’accès des femmes à leurs droits, permettra de déplacer cette question de droits des femmes du domaine de la charité pour celui de la justice sociale”.
Tout en appréciant le travail effectué en amont de cet atelier, Anne FLAHAUT, représentante de l’agence belge de développement (Enabel), a félicité l’ONG CADES/Guinée.
« Il faut retenir de ce processus, la manière inclusive et participative et le travail qu’a fait l’ONG CADES-Guinée pour que l’ensemble des acteurs et des parties prenantes puissent être associés à ces réflexions y compris dans des débats en ligne. Ces concertations ont permis d’identifier plusieurs solutions autour de ce qu’on a appelé les droits entrepreneuriaux féminins. Ces droits sont l’accès de la femme à l’héritage de la terre, l’accès à ses propres revenus et surtout à leur gestion, l’accès libre à la propriété légale de ses biens, l’accès libre aux crédits mais aussi l’accès à la formation et à l’éducation.
Ça a été l’occasion de renforcer les capacités de l’ensemble des acteurs locaux pour qu’ils puissent à leur tour sensibiliser les communautés autour d’eux et assurer ce plaidoyer. L’adoption de ces actions d’amélioration des conditions d’accès des femmes à leurs droits par une voie démocratique locale (qu’est le forum communautaire) confère une véritable légitimité à ces droits puisque ce processus démocratique local à la base donne une véritable crédibilité à la réflexion” a t-elle indiqué.
Madame Marie, chargée de coopération à l’Ambassade de la Belgique en Guinée, Da chaleureusement remercié l’ensemble des acteurs impliqués et magnifié le processus participatif conduit par l’ONG CADES-Guinée. Elle s’est dit contente de voir que la Guinée est arrivée à cette étape de ces réformes juridiques qui permettront d’apporter des corrections ou des amendements quand c’est nécessaire. Elle a ensuite demandé aux porteurs du projet de profiter de la période de transition, propice aux réformes des lois pour porter ce changement qui peut permettre d’avoir un cadre juridique et passer à la sensibilisation pour un changement de mentalité.
Yacine Roger Tolno, secrétaire général du ministère de la Promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, a présidé l’ouverture de l’atelier. Il a rappelé que la Guinée a ratifié plusieurs conventions sur les droits des femmes que le pays ne peut pas ne pas respecter.
“Le principe de l’égalité entre les sexes est inscrit dans la convention internationale relative aux droits des femmes auxquels la Guinée a souscrit. La Guinée qui est partie prenante de toutes ces conventions, ne peut pas ne pas s’aligner surtout dans cette période de transition où la Guinée est en train de chercher les meilleures voies juridiques qu’il faut pour protéger les citoyens mais également pour faire en sorte que les femmes qui sont les plus nombreuses dans le pays soient actrices de développement. Avoir 52% de la population guinéenne engagé dans le développement inclusif permet de sortir durablement le pays des conditions de vie difficiles.
Bien que la mise en œuvre des différents instruments juridiques et réglementaires a favorisé des avancées significatives en matière d’intégration du genre dans les différents domaines du développement socio-économique, force est de reconnaitre que d’énormes progrès restent à accomplir à cause de certaines insuffisances constatées au niveau du cadre juridique national relatif à l’accès égalitaire aux mêmes droits et aux mêmes chances dans l’environnement politique et socio-économique du pays. C’est pour cette cause que ce projet APaCED a été initié pour soutenir l’autonomisation des femmes ainsi que leur accès aux conditions de développement” a expliqué Yacine Roger Tolno, Secrétaire Général du ministère de la Promotion féminine de l’Enfance et des Personnes vulnérables.
Diop Ramatoulaye
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