Le collectif des avocats de l’ancien Premier ministre Ibrahima Kassory Fofana et autres incarcérés mercredi 06 avril pour des faits présumés de détournement, corruption, enrichissement illicite entre autres, étaient devant la presse ce vendredi 08 avril. Ils s’insurgent contre les pratiques de la direction centrale des investigations et la cour de répression des infractions économiques et financières CRIEF.
« Les avocats constitués par les anciens membres du Gouvernement déplorent que leurs clients soient poursuivis pour de tels motifs en ce sens que leur appartenance à un gouvernement ne saurait être constitutive d’une quelconque infraction à la loi pénale, les qualifications susvisées n’étant de surcroit précédées d’aucun fait précis tombant sous le coup de la loi pénale.
Les avocats constitués s’insurgent contre la pratique qui a consisté à saisir la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la gendarmerie sur la base des qualifications sus relevées en dehors de tout fait qui les soutienne.
Or, ce sont les faits qui entrainent les qualifications pénales et non le contraire. Il est évident qu’en procédant ainsi, le parquet spécial près la CRIEF a engagé des poursuites sur la base de la responsabilité collective des membres du gouvernement Kassory. Pourtant, la responsabilité collective est contraire à tous les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Guinée et à l’article 14 du code pénal, aux termes, duquel« nul n’est responsable pénalement que de son propre fait»;
Il s’ensuit qu’en poursuivant l’ensemble des membres du Gouvernement Kassory sur la base de leur appartenance audit Gouvernement, au-delà de la responsabilité collective desdites poursuites, celles-ci mettent en avant une présomption de culpabilité et ce, au mépris de la présomption d’innocence devant gouverner toute poursuite pénale.
C’est pourquoi, les Avocats constitués s’inquiètent que ces cas ne constituent un précédent fâcheux entrainant, après chaque changement de gouvernement, des poursuites contre les anciens membres pour les mêmes infractions en raison simplement de leur statut », a indiqué le porte-parole, Maitre Dinah Sampil
Et d’ajouter: « Plus grave, le dossier de la procédure précédemment orienté en flagrant délit pour l’audience du lundi, 11 Avril 2022 devant la Chambre de jugement vient d’être réorienté à la chambre d ‘instruction, une preuve irréfutable du tâtonnement procédural de la part du parquet spécial près la CRIEF.
Les Avocats constitués protestent vigoureusement contre ces pratiques d’un autre âge qui ne plaident nullement en faveur d’un procès juste et équitable et entendent, par la présente déclaration, interpeller le garde des sceaux qui est en même temps le Ministre des Droits de l’homme, ainsi que l’opinion nationale et internationale sur ces violations des droits de la défense »
Pour rappel, l’audience de « flagrant délit » contre ces anciens ministres est prévue le lundi prochain.
Souleymane Bah
