L’interdiction des manifestations politiques sur les lieux publics continue de faire réagir les acteurs socio-politiques et des juristes. Si le FNDC se basant sur l’article 8 de la charte qui stipule “qu’aucune situation d’exception ou d’urgence ne peut peut justifier la violation des droits de l’homme”, compte braver l’interdiction faite par le CNRD pour tenir une “marche Pacifique et citoyenne” le 23 de ce mois, un juriste apporte des précisions sur ce sujet brûlant. Alhassane Makanera Kaké, puisque c’est de lui qu’il s’agit, a indique tout d’abord qu’il y a des insuffisances au niveau de la charte notamment l’article 8.
“Si vous lisez bien l’article 8 de la charte, les gens l’ont bêtement écrit, qu’aucune situation d’exception ou d’urgence ne peut justifier la violation des droits de l’homme, c’est clairement dit. Donc si on utilise cet article de la charte, c’est clair on ne peut pas, c’est eux qui ont écrit et signé. Alors c’étaient des bêtises qu’on a recopié dans l’ancienne constitution pour la simple raison en droit si vous lisez même la charte vous allez vous rendre compte que la charte consacre trois types de droits: les droits intangibles, les droits conditionnels et les droits indirects. Pour les droits intangibles, ces droits-là n’ont aucune restriction. Mais les droits conditionnels, ce sont les droits assortis des conditions tels que la liberté de manifestation. On dit la liberté de manifestation est consacrée assortie à des conditions de la loi, on dit droit conditionnel… Mais ils ont dit qu’on ne peut plus. Si je me cadre là-bas, je dirai ils n’ont aucune possibilité de le faire, c’est ce que la charte dit. Mais en réalité c’est parce que la charte a été mal rédigée”, a expliqué Alhassane Makanera Kaké, juriste sur Djoma FM, le lundi 13 juin 2022.
Poursuivant, le juriste indique que si le FNDC ne peut pas respecter cette décision d’interdiction, de l’attaquer devant un juge et attendre la décision de ce dernier pour ne pas se mettre en conflit avec la loi.
“Du fait que cela est inscrit dans la Charte, moi le FNDC j’attaque la décision de l’instruction suivant l’article 8 de la charte aucune situation d’exception ou d’urgence ne peut justifier la violation des droits humains. Donc vous ne pouvez pas réduire nos libertés. En droit, l’acte administratif bénéficie de la présomption de la légalité. Ça signifie dès qu’on décide même si c’est illégal, c’est ça la bonne décision. On dit maintenant si vous ne voulez pas appliquer, vous estimez que c’est illégal, vous l’attaquer devant le juge. Moi je me suis dit en lisant l’article 8 de la charte, je dis que la décision de la restriction faite par le CNRD est illégale. Je ne vais pas l’appliquer mais la loi me dit de tenter un recours en annulation contre cela, donc c’est les deux choix. Soit je l’applique ou je ne vais pas l’appliquer, je l’attaque. Si je ne l’attaque pas je suis censé violer la loi”, explique-t-il.
