Lors d’une sortie médiatique relative au déguerpissement en cours, le ministre Ibrahima Kourouma a fait savoir que tous ceux qui font des remblais au niveau du littoral de Camayenne ont payé à l’État près de quatre milliards de francs guinéens. En conférence de presse ce samedi 27 mars 2021, à Conakry, Maître Alpha Yaya Dramé, avocat aux barreaux de Guinée et de Lille (France), a soutenu que « tous ceux qui ont versé de l’argent à l’État ont versé illégalement ».
« J’ai cru entendre la fois dernière le ministre dire que tous ceux qui ont illégalement occupé la zone maritime, donc la zone de cent mètres, tous ceux qui couvrent et découvrent pendant la haute saison, ont payé de l’argent en contrepartie de leur droit d’occupation. Du point de vue droit, ces droits sont dits inaliénables. Ça veut dire que même par le président de la République, ces biens ne peuvent être vendus légalement. Donc tous ceux qui ont versé de l’argent à l’État ont versé illégalement de l’argent à l’État parce que l’État ne peut pas vendre ces biens. Parce-que la loi dit qu’ils sont invendables, inaliénables et imprescriptibles. Donc moi je pense que quand on veut développer un pays, il faut respecter en fait ces règles les plus élémentaires », a-t-il expliqué.
D’après le juriste, les biens immobiliers de l’État sont bien séparés en deux catégories. A savoir : les biens du domaine public et les biens du domaine privé.
Djély Mamadou KOUYATÉ
